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20 février 2017 Droit à l’oubli : L’accès au prêt bancaire facilité pour les anciens malades du cancer

renégociation de prêt
Les modalités du droit à l’oubli viennent d’être fixées grâce aux deux décrets publiés les 9 et 14 février. Désormais  le ministère indique que « les assureurs transmettront aux candidats à l’assurance emprunteur, c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS, une information simple et claire concernant le dispositif droit à l’oubli et la grille de référence ».  Le respect du dispositif sera par ailleurs contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 

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