Assurance emprunteur et suicide : quelle couverture et quels droits pour l’assuré ?

Ce qu'il faut retenir

Le suicide est un évènement soudain traumatisant pour les proches du défunt. En plus de l’épreuve psychologique subie, l’entourage doit également rapidement faire face à des problématiques financières et patrimoniales et notamment à celles relatives au prêt immobilier. Le suicide est en effet un évènement faisant l’objet d’une caractérisation particulière par les compagnies d’assurance : 

• le suicide relève d’une démarche volontaire de l’assuré et n’est de ce fait pas considéré comme un accident ou une maladie par exemple ; 
• il fait donc l’objet d’une exclusion de garantie la première année suivant la souscription du contrat d’assurance de prêt (pas de prise en charge du capital restant dû par l’assureur) ;
• il existe une exception à cette exclusion de garantie : en contrat groupe, si le prêt immobilier se rapporte à une résidence principale, l’indemnisation s’applique même la première année dans la limite de 120 000 € ;
• au-delà des ces 12 premiers mois en revanche, le décès de l’assuré par suicide entraîne une indemnisation comme tout autre motif de décès. L’entourage n’a pas à assumer les mensualités de crédit immobilier restantes ; 
• la modification du contrat d’assurance (extension de garantie, augmentation du capital à couvrir) enclenche une nouvelle période de carence de 12 mois ; 
• les troubles psychiatriques préexistants doivent être déclarés sur le questionnaire de santé pour éviter la nullité du contrat en cas de suicide.

Diane Levy 21 avril 2026  9 min

Assurance emprunteur et suicide : le cadre règlementaire

L’assurance de prêt est une garantie permettant de couvrir un emprunteur contre des aléas de vie l’empêchant d’honorer ses échéances de remboursement de prêt immobilier (accident, maladie, invalidité, etc.). Elle vise également à protéger ses proches en cas de décès afin que son entourage n’ait pas à assumer le poids financier du remboursement immobilier en plus du deuil supporté.

L’indemnisation en cas de décès est cependant soumise à certaines conditions. Dans le cas d’un suicide, celle-ci n’est pas automatique. Le législateur prévoit en effet que l’assurance décès est inapplicable dans le cas où l’assuré se donne la mort pendant la première année du contrat (article L.132-7 du Code des assurances). 

Au-delà des 12 mois suivant la souscription du contrat, le suicide est en revanche pleinement couvert comme toute autre cause de décès. Le capital restant dû sur le prêt est versé intégralement aux ayants droits selon la quotité prévue au contrat.

Pourquoi cette clause suicide la première année ?

Cette exclusion légale temporaire a été prévue par le législateur dans une perspective actuarielle. Elle vise à protéger les assureurs contre les risques de fraude et de souscription “opportuniste” d’un emprunteur avant de se donner la mort. Ce délai leur permet d’équilibrer le risque par rapport au caractère aléatoire des troubles psychiques pouvant conduire au suicide et donc de limiter les indemnisations difficilement anticipables à verser. 

L’exception de la résidence principale

Lorsque le prêt immobilier concerne l’achat d’une résidence principale, le suicide est couvert par l’assureur même s’il survient pendant la première année dans la limite d’un plafond de 120 000 €. Cette indemnisation vise à s’assurer que la famille du défunt conserve un toit pendant cette période douloureuse. Les prêts concernant les résidences secondaires ou les investissements locatifs doivent en revanche être remboursés par les héritiers ou le conjoint.

Que se passe-t-il en cas de modification du contrat ?

Si l’assuré décide de modifier son contrat d’assurance emprunteur (augmentation du capital à assurer, extension de la couverture), le délai repart de zéro (pour la part de capital supplémentaire) et une nouvelle période de 12 mois de non-couverture en cas de suicide s’enclenche (excepté pour une résidence principale dans le cas d’un contrat groupe). En revanche, en cas de changement d’assurance de prêt (délégation) avec une équivalence de garanties, la période de carence d’un an en cas de suicide ne s’applique pas et la couverture continue à courir.  

Suicide : quelles différences avec un accident ou une maladie pour la couverture emprunteur ?

La principale différence se rapporte au caractère intentionnel de l’événement contrairement à une maladie ou un accident qui sont imprévisibles et involontaires. Le caractère volontaire du suicide entraîne donc un délai de carence d’un an (sauf dans le cas de la résidence principale).

À l’inverse, l’accident ou la maladie donnent lieu à une indemnisation immédiate pendant les 12 premiers mois (sauf exclusion de garantie liée à des antécédents médicaux ou à une pratique sportive non déclarée).

La procédure et les documents à transmettre pour activer la garantie décès en cas de suicide

En dépit de la période douloureuse traversée par les proches d’un assuré s’étant donné la mort, ceux-ci doivent malgré tout réaliser certaines démarches relativement rapidement pour demander une activation de la garantie décès auprès de l’assureur : 

1. Déclarer le sinistre : les ayants droits doivent en premier lieu prévenir l’assureur ainsi que la banque (si elle est différente) de la survenance de l’événement. Le délai est variable selon les établissements.
2. Transmettre les pièces justificatives : l’assureur a besoin de différents documents pour analyser la validité de l’activation de la garantie par rapport au sinistre. Il peut requérir les justificatifs suivants : 

• le certificat de décès mentionnant la date et la cause du décès ; 
• un procès-verbal de police ou de gendarmerie (pas toujours exigé) ; 
• un certificat médical ou le dossier médical de l’assuré (si demandé) ; 
• la copie du contrat d’assurance et du contrat de prêt ;
• le tableau d’amortissement du prêt. 

1. Attendre le retour de l’assureur : la compagnie procède à certaines vérifications notamment sur la date du sinistre ou sur les déclarations médicales antérieures. Une expertise du médecin-conseil de l’assurance peut être diligentée en cas de doute pour exclure toute autre cause de décès et valider ou non la prise en charge.

Quels recours en cas de refus d’indemnisation ?

Lorsque l’assureur refuse la prise en charge suite au suicide (délai du sinistre, différence d’interprétation d’une garantie, contestation des circonstances, antécédents psychiatriques non-déclarés etc.), différents recours peuvent être envisagés : 

• vérifiez les termes du contrat et les causes d’exclusion afin de vous assurer de la légitimité de la prise en charge et effectuez une première réclamation à votre conseiller ;
• formulez auprès de la direction d’agence une contestation par écrit détaillant les motifs de votre désaccord avec des pièces jointes à l’appui ; 
• en cas d’échec, faites appel gratuitement au médiateur de l’assurance (ou au défenseur des droits) et sollicitez une contre-expertise médicale pour faire valoir vos droits ; 
• en dernier recours, intentez une action en justice devant un tribunal judiciaire pour contester une clause d’exclusion jugée abusive. Les délais peuvent alors être longs (plus ou moins 2 ans) et s’accompagner de frais de justice importants.

Est-il possible d’emprunter suite à une tentative de suicide ?

Des antécédents psychiques et psychologiques ayant conduit à une tentative de suicide peuvent constituer un frein pour accéder à un financement du fait du risque de sinistre accru pour l’assureur. S’il reste néanmoins possible d’obtenir un prêt, des surprimes ou des exclusions de garanties seront la plupart du temps appliquées. 

FAQ : 

Le suicide est-il toujours exclu des garanties d’assurance ?

Non, le suicide est exclu des conditions de garantie pendant les 12 mois suivant la souscription du contrat (sauf dans le cas d’une résidence principale pour lequel il est pris en charge dans la limite de 120 000 €). Au-delà de la première année, l’indemnisation par l’assureur est obligatoire.

Qu’advient-il du prêt en cas de suicide d’un co-emprunteur ?

L’assureur prend en charge le remboursement de la partie du prêt assuré au nom du défunt (quotité). Si la quotité assurée du défunt était de 40 %, le co-emprunteur doit continuer à s’acquitter du remboursement sur les 60 % restants. 

Doit-on déclarer des antécédents psychiatriques ou suicidaires au moment de souscrire un contrat d’assurance de prêt ?

Oui, les antécédents psychiatriques ou les tentatives de suicide doivent être déclarés de bonne foi sur le questionnaire médical transmis par la compagnie. À défaut, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat pour omission ou fausse déclaration.

Le suicide est-il couvert dans le cas où le défunt avait procédé à un rachat de crédits ?

Oui mais à condition que le rachat ait été effectué au moins un an avant le suicide. Un nouveau délai de carence de 12 mois s’applique en effet au nouveau contrat d’assurance de prêt souscrit (sauf acceptation de la reprise d’antériorité par l’assureur).

L’assurance peut-elle refuser une prise en charge si le défunt souffrait de dépression ?

Oui en cas d’omission ou de fausse déclaration sur le questionnaire de santé. Si la pathologie a bien été déclarée (et acceptée) au moment de la souscription, l’assureur est obligé de procéder à l’indemnisation.

Comment contester un refus d’indemnisation d’assurance emprunteur suite à un suicide ?

Les proches du défunt peuvent contester la décision directement auprès de l’assureur en demandant les raisons détaillées du refus de prise en charge. Faute de retour positif, ils peuvent solliciter gratuitement le médiateur de l’assurance, et en dernière instance, effectuer un recours devant un tribunal judiciaire.