Les solutions des notaires pour contrer la crise du logement 

Diane Levy 27 juin 2023  3 min

Entre l’inflation galopante et l’évolution des taux d’intérêts, le Conseil supérieur du notariat a récemment présenté plusieurs mesures. Objectif : résoudre la crise qui sévit dans le secteur immobilier.

Les propositions des notaires pour sauver le secteur du logement

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté le 7 juin dernier cinq propositions de réformes visant à répondre à la crise du logement :

• réduction des délais de permis de construire ;
• simplification du statut du bailleur privé ;
• allégement des cahiers des charges des lotissements ;
• vente en viager à un héritier ;
• décote sur l’achat d’un logement social ;
• soutien pour le financement de la rénovation énergétique des copropriétés.

Ces préconisations seront discutées et votées par la profession, à l’occasion de leur prochain congrès prévu en septembre. Il faut savoir que ces recommandations interviennent alors même que le gouvernement vient de dévoiler un plan logement à la suite de la réunion avec le Conseil national de la refondation (CNR). Dans ce cadre, la Première ministre, Élisabeth Borne, a notamment annoncé la prolongation du dispositif de prêt à taux zéro jusqu’en 2027, et le développement du bail réel solidaire (BRS).

Réduire les délais de permis de construire

Parmi les réformes proposées, les notaires préconisent de réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire. En généralisant cette pratique, ils espèrent limiter les recours contre ces autorisations et faciliter le développement immobilier.

Simplifier le statut du bailleur privé

Une autre proposition concerne le statut du bailleur privé. Les notaires suggèrent en effet de remplacer les différents statuts existants par un régime uniforme. Qu’il s’agisse de location nue ou de location meublée, le bailleur pourra décider de choisir le statut de loueur professionnel ou particulier (avec les règles fiscales correspondantes). Plus besoin donc de meubler le logement mis en location. À la clé, le Conseil du notariat espère rendre l’investissement locatif plus attractif et plus cohérent.

Élargir la vente en viager

Autre proposition phare des notaires : la modification des règles permettant la vente en viager d’un bien immobilier à un héritier. Cette mesure vise à éviter les oppositions des cohéritiers et limiter le risque de requalification en donation. De plus, les notaires suggèrent la création d’un prêt viager hypothécaire familial. Un moyen efficace de développer la solidarité familiale face à la dépendance des personnes âgées.

Enfin, pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, la profession réfléchit à diverses solutions qui sont actuellement débattues et devraient être validées lors du prochain congrès des notaires.