Déclaration de biens immobiliers 2023 : que faire en cas d’erreur ?
Alors que vous avez rendu votre déclaration d’impôt sur le revenu 2023, cette année, vous devez également remplir une obligation déclarative. Initialement prévue au 30 juin, la date limite pour l’effectuer a été reportée au 31 juillet, puis un délai supplémentaire de 24h a été accordé par Bercy. Un délai qui a encore une fois été rallongé puisque vous disposez encore de quelques jours supplémentaires pour effectuer votre déclaration. Que faire en cas d’erreur ?
Déclaration de bien immobilier, prolongée jusqu’au 10 août
En 2023, même si la taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales, elle reste redevable pour les propriétaires de résidences secondaires et de locaux vacants. Dans ce cadre, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) doivent remplir une nouvelle obligation déclarative. Mise en place au 1er janvier, celle-ci devait initialement être effectuée avant le 30 juin. Mais face au nombre de déclarations d’occupation effectuées, plusieurs délais supplémentaires ont été accordés. Les propriétaires ont donc finalement jusqu’au 10 août pour aller dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr pour finaliser la déclaration de leurs biens immobiliers. À noter que cette formalité ne concerne que les propriétaires qui doivent l’effectuer pour leur compte.
Les erreurs courantes à éviter
Il faut savoir que le document est prérempli sur le site des impôts. Ainsi pas de panique, il faudra simplement vérifier les informations indiquées par l’administration fiscale, comme :
- l’utilité de la propriété : résidence principale ou secondaire, logement loué ou occupé gratuitement, etc. ;
- le nombre de pièces en comptabilisant la cuisine, les toilettes ou encore la salle de bain ;
- la surface avec le nombre de mètres carrés ;
- les caractéristiques : présence d’un extérieur, une terrasse, une véranda, un garage.
Ces données préenregistrées proviennent généralement des notaires. Il se peut donc que certaines informations soient inexactes. Cela peut être le nombre de pièces ou encore des erreurs de surface. Si vous constatez des différences sur votre déclaration, pas d’inquiétude. Selon la direction générale des Finances publiques (DGFIP), la superficie indiquée ne correspond pas à la loi Carrez, mais à une mesure de mur à mur. Autrement dit, le nombre de mètres carrés correspond à la surface réelle totale du bien, incluant les dépendances accessibles depuis l’intérieur (cave ou garage notamment). Les dépendances extérieures, en revanche, ne sont pas prises en compte.
Comment corriger les erreurs dans la déclaration ?
En cas d’erreur dans la déclaration de biens immobiliers, il est impératif de le signaler au fisc. Pour cela, vous devez passer par la messagerie sécurisée. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives. En effet, le propriétaire ne peut pas modifier la déclaration. Il peut seulement donner les informations du bail ainsi que l’identité de la personne qui occupe le bien.
Autre changement, en cas d’erreur dans la déclaration, vous risquiez une amende de 150 euros, selon le Code général des impôts. Le ministère de l’Economie indique qu’ « aucune pénalité ne serait appliquée cette année »
