Le complément de loyer interdit pour un logement mal isolé

Diane Levy 20 septembre 2022  3 min

Dans certaines situations, le complément de loyer ne peut plus être demandé aux locataires. C’est notamment le cas si le logement loué est une passoire thermique.

Complément de loyer

Un propriétaire bailleur a parfaitement le droit de demander un complément de loyer à son locataire. Toutefois, de nouvelles réserves viennent d’entrer en vigueur. Ainsi, depuis l’amendement de la Nupes adopté fin juillet à l’Assemblée nationale, il est interdit d’appliquer un complément de loyer si le logement est mal isolé dans les villes où l’encadrement des loyers est en vigueur.

Cette mesure, prévue par la loi Pouvoir d’achat précise ainsi qu’en cas de « problème d’isolation thermique des murs ou du toit », un complément de loyer ne peut être appliqué.

Interdiction relative aux passoires thermiques

Mais cette interdiction manquait de clarté, notamment au sujet des passoires thermiques. C’est la raison pour laquelle, une nouvelle version du texte a été diffusée après modification précisant qu’ « aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente […] un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G ».

Autrement dit, les propriétaires de passoires thermiques étiquetées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront pas exiger de complément de loyer même si leur logement présente des critères d’exception.

Cette interdiction prévue par la loi Pouvoir d’achat concerne un tiers des logements à Paris selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). À Lille, ce sont 22 % des logements, 17 % à Bordeaux et 7 % à Montpellier qui sont visés.

Investissement et lutte contre les passoires énergétiques

Dans ce contexte, beaucoup de propriétaires sont contraints de vendre leur passoire thermique plutôt que de la rénover. Pourtant, pour ceux qui souhaitent pérenniser la rentabilité de ce type de biens, des aides dédiées à la rénovation existent.

Celles-ci permettent d’envisager des travaux de rénovation et peuvent d’ailleurs être complétées par un prêt travaux. Pour les propriétaires qui préfèrent malgré tout vendre en raison de l’ampleur du chantier, les passoires thermiques peuvent représenter une opportunité pour les investisseurs avertis.

Ces derniers ont la possibilité de faire de bonnes affaires sous réserve de négocier efficacement les prix de sbiens avec un mauvais DPE et de diligenter les travaux nécessaires à la mise à la location.