Alléger les critères d’octroi de prêt : bonne ou mauvaise idée ?

Diane Levy 27 avril 2023  3 min

L’assouplissement de l’accès aux crédits immobiliers fait débat depuis quelques semaines au sein du gouvernement. La question divise le ministère de l’Économie et la Banque de France. Alors, faut-il revoir les critères d’octroi des prêts immobiliers ?

Les règles d’octroi de crédits

Le débat oppose le gouvernement et la Banque de France. Faut-il alléger les critères imposés par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pour accorder des prêts immobiliers ? Jusqu’alors émises comme de simples recommandations, les mesures de cette instance prudentielle ont pris force réglementaire depuis le 1^er janvier 2022. Au nombre de trois, voici les règles contraignantes de l’autorité prudentielle, désormais bien connues :

• un taux d’endettement maximum de 35 % (assurance comprise) ;
• pas de crédit d’une durée supérieure à 25 ans (jusqu’à 27 ans pour l’acquisition de logements neufs à construire ou ancien gros travaux) ;
• une marge de dérogation de 20 % par trimestre pour certains dossiers (dont 80 % doivent concerner les primo-accédants).

Devant la chute en février de 40 % de production de crédits pour l’achat de logements, le gouvernement s’interroge sur le besoin d’alléger ces exigences prudentielles.

La Banque de France s’oppose à la modification des critères du HCSF

Fermée à l’évolution des règles du HCSF, la Banque de France met en avant le manque d’exploitation des 20 % de marge dont les organismes bancaires disposent. L’instance financière publique souligne que ces mesures permettent à la fois de protéger les emprunteurs contre :

• le risque de surendettement ;
• le risque de dépréciation des actifs.

Un débat qui permet de rappeler combien le système bancaire français est l’un des plus sûrs du monde. D’ailleurs, la cause des situations de surendettement n’a pas pour origine le crédit immobilier, mais les crédits à la consommation. Ces derniers sont justement souscrits pour faire face à des dépenses insupportables pour les ménages.

Vers une baisse des prix de l’immobilier

Alors quid de ce débat ? Pour l’heure, il se pourrait que rien ne change. Reste que discuter des critères du HCSF a tout de même le mérite de montrer que le gouvernement se soucie de la situation. Dans le contexte actuel, il se pourrait d’ailleurs que la volonté soit de faire baisser les prix de l’immobilier. En effet, la distribution du crédit est depuis plusieurs mois contrainte par la hausse des taux. L’effort des vendeurs sur les prix pourrait aider à resolvabiliser la demande. On peut même estimer que cet effort consenti sur le prix puisse être à la hauteur du pouvoir d’achat immobilier perdu depuis le retour à la normale des taux d’intérêt.

Ces dernières années, les niveaux historiquement bas ont en effet favorisé le renchérissement des biens immobiliers. Pour les candidats à l’achat, il est primordial de soigner son dossier de demande de crédit. Avec un expert du courtage, vous bénéficiez d’un accompagnement pour construire un plan de financement adapté et aux meilleures conditions.