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Prêt accession sociale : Quels sont les avantages ?

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Le Prêt Accession Social est un des nombreux mécanismes mis en place par les pouvoirs publics pour permettre aux personnes rencontrant des difficultés à obtenir un prêt d’accéder à la propriété. Ce dispositif, s’il est conditionné au respect de plusieurs critères, est particulièrement avantageux à plusieurs égards pour les bénéficiaires. Quels sont les avantages du prêt PAS ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les démarches ? Zoom sur le Prêt Accession Sociale et ses nombreux avantages.

Qu’est-ce que le PAS (Prêt d’Accession Sociale) ?

Le Prêt Accession Sociale est un prêt aidé par l’Etat destiné aux ménages disposant de revenus modestes. Il permet à des foyers qui n’auraient pas les conditions de ressources suffisantes de bénéficier d’un crédit avec un taux d’intérêt avantageux sans avoir à répondre aux critères plus ou moins drastiques des banques (taux d’endettement, nécessité d’avoir un CDI ou un apport personnel).

Le PAS peut servir à l’achat ou à la construction de sa résidence principale ainsi qu’à la réalisation de travaux (agrandissement, rénovation énergétique, mise aux normes, adaptation à la mobilité etc.). Dans le cadre de ce dispositif, de nombreuses banques se sont engagées auprès des pouvoirs publics en signant une convention leur permettant d’accorder ce type de prêt aidé.

Le PAS permet de financer un projet d’accession sociale à la propriété d’un montant minimal de 4 000€. Le financement peut atteindre jusqu’à 100% de l’opération contrairement à d’autres dispositifs d’aide qui comportent un plafond (PTZ, prêt épargne logement, prêt Action Logement). L’emprunt peut même être égal à 110% du montant de l’achat pour prendre en charge l’absence d’apport personnel.

La durée de remboursement du prêt est particulièrement étendue de 5 à 25 ans et peut même dans certains cas être prolongée jusqu’à 30 voire 35 ans. Les taux d’intérêt sont par ailleurs préférentiels et plafonnés. Ils peuvent également être à taux fixe ou à taux variable selon le souhait de l’emprunteur.

Le PAS n’est en revanche pas cumulable avec un prêt immobilier classique contrairement aux autres crédits aidés. Il peut cependant être cumulé avec d’autres prêts aidés tels que le PTZ ou le prêt accession Action Logement).

Plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre au PAS à savoir :

  • Etre résident français ou étranger titulaire d’un titre de séjour
  • Respecter les critères de revenu définis selon la zone géographique (A, B1, B2, C) et le nombre de personnes composant le foyer (de 1 à 8 et plus).
  • La demande de prêt doit servir à financer l’achat ou les travaux d’une résidence principale et permanente. Elle doit devenir résidence principale au maximum un an après l’achat ou la date de fin de travaux. A partir de la 6ème année, l’emprunteur pourra changer l’usage du bien s’il désire le mettre en location.Le respect de ces critères ne permet pas automatiquement de bénéficier du PAS, l’organisme pouvant décider de façon discrétionnaire de ne pas accorder le prêt lorsqu’elle juge la situation financière du souscripteur trop précaire.

Le crédit PAS et les aides au logement

Le crédit PAS ouvre droit à l’allocation d’Aide Personnalisée au Logement (APL) et ce de façon automatique pour les bénéficiaires. Les mensualités de remboursement sont alors calculées en tenant compte des montants d’APL attribués à l’emprunteur. Il s’agit donc là encore d’un avantage substantiel pour les bénéficiaires du PAS qui leur permet d’économiser de la trésorerie

Les frais de garantie réduits grâce au Prêt accession Sociale

Comme pour d’autres crédits, l’obtention du PAS est conditionnée à la fourniture d’une garantie, qu’il s’agisse d’une garantie hypothécaire ou d’une garantie Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) fournissant à l’Etat un moyen de se protéger en cas de défaut de remboursement via la SGFGAS.

Le prêt accession sociale permet en revanche au bénéficiaire de réaliser des économies sur l’activation de cette garantie en étant exonéré de taxe de publicité foncière. Ces droits d’enregistrement peuvent en effet rapidement atteindre 1 000€ pour un logement dont le montant dépasse les 100 000€ (montant du prêt majoré de 20% x 0,715%).

Prêt accession sociale : Les frais de dossier à prix réduits

Enfin dernier avantage majeur du dispositif de prêt accession sociale, les frais de dossier sont plafonnés à un montant maximal de 500€ quelle que soit la situation de l’emprunteur. Les frais de rémunération du notaire sont également réduits. Les différentes taxes sont également incluses dans le calcul du PAS (frais d’état des lieux, d’assurance, honoraires de négociation ainsi que les différentes taxes locales notamment dans le cadre d’une construction).

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