Assurance emprunteur, la loi Lemoine enfin adoptée

Diane Levy 28 février 2022  3 min

Le droit de résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance de prêt est enfin ouvert dès 2022. Quelques jours après l’Assemblée nationale, le Sénat entérine la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

La résiliation de l’assurance emprunteur

Le texte ouvre droit aux emprunteurs de résilier et donc de changer leur assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais.

Sur amendements des parlementaires, le texte de loi a dû être enrichi et modifié. Après quelques rebondissements, un accord a finalement été trouvé par les deux chambres lors d’une commission mixte paritaire (CMP) tenue le 3 février dernier.

Le 17 février 2002, le Sénat a voté à l’unanimité la version commune du texte de loi élaboré en CMP, quelques jours seulement après les députés, mettant ainsi fin au feuilleton législatif. La loi portée par la députée Patricia Lemoine va pouvoir entrer en vigueur.

Le droit de résiliation infra-annuelle

Le texte intègre la résiliation infra-annuelle ou le droit de changer à tout moment d’assurance de prêt. Cette mesure va s’appliquer dès le 1^er juin 2022 pour les nouvelles offres d’assurance de prêts et, à partir du 1^er septembre 2022, pour les contrats en cours.

Divers textes successifs ont déjà permis de libéraliser l’assurance crédit immobilier :

• la « loi Lagarde » du 1^er juillet 2010 qui ouvre le droit de choisir librement l’assurance de prêt immobilier à condition de respecter l’équivalence des garanties.
• La « loi Hamon » entrée en vigueur en 2015 qui autorise la résiliation de l’assurance emprunteur au cours de la première année du contrat.
• L’amendement « Bourquin » de 2018 qui a permis d’étendre le droit de résiliation d’assurance de prêt au-delà de la première année du contrat et ce, à chaque date anniversaire.

Toutefois, il était difficile pour les emprunteurs de parvenir à changer d’assurance emprunteur malgré ces assouplissements.

Réduction du droit à l’oubli et fin du questionnaire médical pour un accès plus juste au crédit immobilier

La loi Lemoine prévoit également la suppression du questionnaire médical pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Deux amendements votés par les députés durant la CMP précisent que cette mesure entrera en vigueur au 1^er juin 2022 et que le plafond s’appliquera « par assuré » (soit 400 000 euros pour un couple) et sur « l’encours cumulé des contrats de crédit ».

La fin du questionnaire de santé met aux rejets dont sont victimes les emprunteurs. D’autant que le texte a réduit le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades. Initialement fixé à dix ans, le droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse est réduit à cinq ans et étendu à l’hépatite C.

Les anciens malades et les malades pouvaient être pénalisés, du fait des exclusions et des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.

Dès septembre, tous les Français ayant souscrit une assurance de crédit immobilier pourront faire jouer la concurrence et obtenir de meilleures conditions à tout moment. Cette libéralisation du marché de l’assurance de prêt ne peut être que favorable aux emprunteurs qui pourront, grâce à ces opérations, augmenter leur pouvoir d’achat.