Assurance emprunteur : le droit à l’oubli fête ses 10 ans !
L’instauration du « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer ou d’une hépatite C fête ses 10 ans. Retour sur cette avancée législative majeure qui facilite la souscription d’une assurance de prêt – et donc à l’acquisition d’un bien – pour les emprunteurs au profil considéré à risque.
Un dispositif élargi pour les anciens malades
Créé en 2015 via la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), le droit à l’oubli permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. En cela, le dispositif avait pour principaux objectifs :
- d’éviter les surprimes et exclusions de garantie ;
- de faciliter l’accès au crédit – et par extension – à l’achat d’un bien immobilier.
Durant les premières années de son application, il fallait patienter dix ans pour bénéficier du droit à l’oubli après guérison, et cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans. Grâce à la loi Lemoine adoptée en 2022, le droit à l’oubli a été ramené à cinq ans pour tous, sans distinction d’âge au moment du diagnostic. Deux conditions restent toutefois indispensables pour en bénéficier :
- le protocole thérapeutique doit être achevé depuis plus de cinq ans, sans qu’aucune rechute n’ait été détectée ;
- le prêt concerné doit arriver à échéance avant les 71 ans de l’emprunteur (prêt immobilier, prêt à la consommation- affecté ou non -, prêt professionnel).
Si ces critères sont remplis, l’assureur ne peut ni demander d’informations sur les antécédents médicaux de l’acquéreur, ni appliquer de majoration tarifaire.
Plus de questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros
Au-delà du droit à l’oubli, la loi Lemoine a introduit plusieurs mesures fortes pour rendre l’assurance emprunteur plus équitable. L’une d’elles concerne la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré, à condition que l’échéance du crédit intervienne avant les 60 ans de l’emprunteur.
Autre nouveauté majeure : la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, comme cela était exigé auparavant. Ce droit s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre pour les anciens. Les assureurs sont tenus d’en informer leurs clients chaque année. Une mesure qui encourage le jeu de la concurrence pour les emprunteurs qui souhaitent renégocier leur contrat d’assurance de prêt et obtenir des conditions plus favorables.
Emprunter aux mêmes conditions
Désormais, il est donc possible pour un emprunteur présentant un risque aggravé de santé ou en phase de guérison d’une maladie grave de souscrire un crédit dans les mêmes conditions que les autres. Il peut s’agir d’un prêt immobilier, d’un prêt à la consommation ou d’un prêt professionnel.
Néanmoins, un établissement bancaire peut toujours refuser une demande de substitution d’assurance. Mais ce refus est possible uniquement s’il est justifié. C’est-à-dire lorsque les garanties proposées par le nouvel organisme ne sont pas équivalentes à celles du contrat initial.
