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Tout savoir sur les conditions d’accès au dispositif de défiscalisation Pinel en 2023

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Le dispositif Pinel d’investissement locatif qui permet de réduire ses impôts évolue en 2023 avec le Pinel +. Retour sur les nouvelles règles du dispositif de défiscalisation Pinel + et les conditions d’éligibilité pour y accéder.

La fin de la réduction d’impôt Pinel

La loi Pinel est un dispositif avantageux qui ouvre droit à une réduction d’impôt pour un logement mis en location, sous conditions. L’investissement doit être réalisé dans le neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, et être situé dans une zone géographique ou une commune éligible au dispositif Pinel. Pour profiter de cette réduction d’impôt, le logement doit, par ailleurs, respecter certaines conditions :

  • se situer dans un bâtiment d’habitation collectif ;
  • répondre à un niveau de performance énergétique minimal ;
  • être loué nu sur une durée de location de 6, 9 ou 12 ans ;
  • respecter les plafonds de loyers et viser des locataires à revenus modestes.

Le dispositif Pinel est en effet soumis au respect du plafonnement de loyers et de revenus du locataire qui sont fixés par décret. Voici les plafonds de loyers à respecter pour 2023 :

  • 17,62 € du mètre carré en zone A bis
  • 13,09 € du mètre carré dans le reste de la zone A
  • 10,55 € du mètre carré en zone B 1
  • 9,17 € du mètre carré en zone B 2 et en zone C.

En s’engageant à louer son logement pendant une durée de 6 ou 9 ans minimum, l’investisseur bénéficie alors d’une réduction d’impôt. À noter qu’avec le Pinel, il est possible de louer à un ascendant ou un descendant. Il faut néanmoins que ce dernier ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur et respecte les conditions d’éligibilité.

L’avantage fiscal Pinel varie selon la valeur du bien et la durée d’engagement, dans la limite de 5 500 euros par mètre carré et d’un montant total de 300 000 euros :

  • 12 % du prix d’achat pour un engagement de location de six ans ;
  • 18 % pour neuf ans ;
  • 21 % pour 12 ans.

Attention, le taux de réduction Pinel est progressivement réduit à partir de 2023 avant sa disparition fin 2024.

Pinel + : de nouvelles conditions de performance plus strictes

Pour continuer à bénéficier des taux pleins, il faut se tourner vers le dispositif Pinel +. Ce nouveau dispositif prend le relais du Pinel dès 2023 et même après 2024. Le Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique, sous réserve de se conformer à certains nouveaux critères.

Le Pinel + s’applique aux opérations d’investissement dans le neuf réalisées dans :

  • un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
  • ou dans une zone éligible Pinel qui répond à des critères de qualité supérieure à la réglementation, notamment en matière de performance énergétique et environnementale.

Des normes complémentaires d’usage et de confort font également partie des conditions d’octroi du Pinel +. Ainsi, pour être éligible aux réductions du Pinel +, le logement devra présenter :

  • une surface habitable minimale, soit 28 m2 pour un studio ou T1, 45 m2 pour un T2 ou 62 m2 pour un T3 ;
  • un espace extérieur comme une terrasse ou un balcon notamment ;
  • une ouverture sur deux orientations différentes au moins, à partir du T3.

Par ailleurs, les logements neufs devront également répondre aux exigences de performance énergétique et environnementale telle que la norme RE2020 pour prétendre aux avantages fiscaux du Pinel +.

Il est tout à fait possible d’investir dans l’ancien avec le Pinel +, mais les logements devront être rénovés afin de respecter la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Des taux de réduction d’impôt progressivement réduits

En cas de non-respect des conditions prévues par le Pinel +, les logements verront leur taux de réduction d’impôt diminuer. À compter de 2023, le taux de réduction va s’élever à :

  • 10,5 % pour une durée de location de 6 ans ;
  • 15 % pour une location de 9 ans ;
  • et de 17,5 % pour une location de 12 ans.

Par la suite, le taux de réduction sera de nouveau réduit en 2024 pour passer à :

  • 9 % pour une location de 6 ans ;
  • 12 % pour une location de 9 ans ;
  • 14 % pour une location de 12 ans.

Pour un projet d’investissement à concrétiser, il est vivement conseillé de se faire accompagner. Grâce au recours d’un courtier immobilier, l’investisseur bénéficie d’un soutien de taille tout au long de son projet. Depuis le montage du dossier de prêt jusqu’à la négociation des meilleures conditions d’emprunt, ce partenaire est un atout pour la réussite d’un projet immobilier.

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