Après une mise en place qui avait semé la pagaille, le fisc instaure une procédure de déclaration de biens immobiliers simplifiée et un formulaire papier en 2024. Attention, cette année, plus de tolérance fiscale. Les retardataires risquent une pénalité de 150 euros.
Fin de la clémence fiscale
Fini l’indulgence, l’heure des sanctions a sonné ! L’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration de biens immobiliers avait déstabilisé les contribuables en 2023. Un fiasco qui avait contraint l’administration fiscale à la tolérance. La date limite de la déclaration avait d’ailleurs été repoussée jusqu’à l’été, sans pénalité. Un contribuable sur six était ainsi passé à côté de cette déclaration des biens immobiliers obligatoire. Mais cette année marque la fin de la période de transition. Et la tolérance fait place à la rigueur.
150 euros d’amende
Le ministère des Finances a confirmé l’application d’amendes pour les propriétaires immobiliers retardataires dans leurs déclarations de 2024. En cas d’omission ou d’inexactitude dans l’obligation déclarative de biens immobiliers, les propriétaires risquent ainsi une amende de 150 euros. Une pénalité appliquée par bien non déclaré ou mal renseigné, précise le Code général des impôts (CGI). Même chose pour les propriétaires immobiliers qui ne remplissent pas leur déclaration dans les temps. Pour rappel, l’obligation consiste à déclarer auprès de l’administration fiscale :
- le patrimoine immobilier en précisant s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire ou d’une location ;
- les occupants d’un logement et la période d’occupation du logement en cas de location.
L’objectif ? Identifier les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d’habitation.
Simplification de la déclaration et formulaire papier
Pour prévenir les oublis, un questionnaire dédié a été intégré au processus de déclaration de revenus en ligne en 2024. Celui-ci redirige les utilisateurs vers la gestion de leurs biens immobiliers « pour effectuer leur déclaration d’occupation », précise Bercy.
Par ailleurs, un formulaire papier a été mis en place pour les contribuables moins familiers avec les outils numériques. Les propriétaires sont invités à déclarer tout changement dans l’occupation de leurs biens immobiliers : achat, changement de locataire, vacance ou modification de la résidence principale. À noter que la déclaration des biens immobiliers doit être effectuée avant le 1er juillet sur le site impots.gouv.fr. Une date limite unique à respecter pour tous les propriétaires.
