DPE G : vers un assouplissement de l’interdiction de louer des passoires thermiques ?
Une nouvelle loi pour permettre aux logements classés G de rester sur le marché locatif va-t-elle voir le jour ? Le Sénat y est en tout cas favorable. Celui-ci vient en effet de voter, ce mardi 1er avril, en faveur d’un aménagement de l’interdiction de mise en location des passoires thermiques.
Un vote en faveur des propriétaires de passoires thermiques
Non, ce n’est pas un poisson d’avril. Ce mardi 1er avril, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à assouplir l’interdiction de location des logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus louer ces logements qualifiés de passoires thermiques. Mais cette interdiction a suscité un certain nombre d’inquiétudes, notamment au sein des copropriétés, où les travaux de rénovation énergétique sont souvent difficiles à engager.
Soutenu par la ministre déléguée au logement Valérie Létard, le texte porté par la sénatrice Amel Gacquerre vise à « clarifier les obligations » et à mieux encadrer leur application dans les cas complexes. Concrètement, un bailleur pourrait continuer à louer un bien classé G s’il démontre qu’il a réalisé tous les travaux possibles du point de vue technique et juridique pour améliorer son DPE.
Il pourra ainsi échapper à l’interdiction de louer son bien s’il peut prouver :
- un refus du syndic ;
- un blocage en assemblée générale (AG) ;
- une impossibilité d’intervention sur des parties communes ;
- l’opposition d’un architecte des bâtiments de France pour raisons patrimoniales.
Coût des travaux de rénovation
Le texte introduit également une dérogation en cas de coût jugé « manifestement disproportionné » par rapport à la valeur du bien. Autrement dit, si les travaux nécessaires à une amélioration du DPE sont trop lourds par rapport au prix du logement, le propriétaire ne sera pas tenu d’y procéder pour conserver son droit de louer. Pour éviter les abus, seuls les refus datant de moins de trois ans sont pris en compte.
La proposition inclut également les maisons individuelles, qui représentent une part importante des passoires thermiques en location (23 %, contre 17 % pour les logements en copropriété). Ces dernières pourraient bénéficier d’un délai de trois ans pour mener les travaux si un projet est engagé. À noter que ce délai peut aller jusqu’à cinq ans pour les copropriétés ayant signé un contrat de rénovation énergétique. Pour alléger la facture des travaux énergétiques, l’État propose différents dispositifs comme l’éco-prêt à taux zéro.
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Le DPE collectif
Dernier point notable : dans les immeubles collectifs, la note du DPE collectif pourrait désormais prévaloir sur celle d’un logement isolé, dans le cas où elle respecte les critères de décence énergétique. Une mesure qui vise à éviter les blocages liés à des divergences d’intérêts entre copropriétaires bailleurs et occupants.
Affaire à suivre donc, la proposition de loi devant prochainement passer entre les mains de l’Assemblée nationale.
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