Interdiction de location des passoires thermiques : l’assouplissement du calendrier rejeté
L’espoir d’un allègement des contraintes liées au calendrier énergétique s’éloigne après le rejet de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, concernant les passoires thermiques. L’interdiction de mise en location des logements notés G sur le DPE sera bien appliquée.
Un cadre juridique plus strict dès 2025 pour les passoires thermiques
L’interdiction de mise en location des logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025. Une mesure qui concerne les nouvelles locations, mais s’étendra également aux baux renouvelés automatiquement. Objectif : accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier français. Et cela concerne près de 600 000 logements énergivores, dont 250 000 en copropriété.
Concrètement, un propriétaire ne pourra plus reconduire un bail pour un logement G sans risquer une diminution du loyer exigée par le locataire. En cas de litige, une commission de conciliation ou un juge pourra être saisi pour trancher la situation. La question centrale : de combien le propriétaire bailleur devra-t-il baisser le loyer en attendant la réalisation de travaux énergétiques ?
Un assouplissement rejeté par les députés
Face aux difficultés rencontrées par certains propriétaires pour financer les travaux de ces passoires thermiques, les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz avaient soumis une proposition de loi transpartisane. Le texte examiné par l’Assemblée nationale mercredi 29 janvier visait à ajuster la réglementation.
Il proposait notamment :
- de lier la réduction de loyer au surcoût énergétique réel subi par le locataire ;
- d’exempter de l’interdiction les propriétaires empêchés de rénover pour des raisons techniques ou juridiques (refus de travaux par le syndic de copropriété ou par les architectes des bâtiments de France) ;
- d’accorder un délai de mise en conformité pour les immeubles en rénovation votée par l’assemblée générale des copropriétaires.
Mais après des débats tendus, l’Assemblée a rejeté l’article clé de la loi, poussant ses auteurs à retirer le texte. Plusieurs groupes politiques, dont La France Insoumise et le Rassemblement national, ont voté contre, tandis que Les Républicains et les Écologistes se sont abstenus.
Une impasse politique qui inquiète le secteur
Les partisans de cette proposition dénoncent une décision contre-productive, qui pourrait accentuer les tensions sur le marché locatif déjà sous pression. Valérie Létard a regretté que l’Assemblée n’ait pas saisi l’opportunité d’apporter « souplesse et pragmatisme » aux propriétaires et aux locataires. Bastien Marchive a, quant à lui, mis en garde contre un risque accru de contentieux et une possible sortie massive de logements du marché locatif.
Le député a néanmoins affirmé vouloir continuer à chercher une solution législative, notamment en prévision des prochaines échéances : les logements classés F seront interdits de location en 2028, les E en 2034.
En attendant, les propriétaires concernés doivent donc se préparer à ces nouvelles obligations, sans aménagement législatif prévu à court terme. Le ministère du Logement a toutefois révélé que le nombre de logements G avait baissé de 12 % entre 2023 et 2024. Pour les autres, le coût de la rénovation énergétique doit donc être anticipé.
En plus des aides de l’Etat, le financement des travaux énergétiques peut également être couvert par un éco-prêt à taux zéro, voire un prêt travaux ou immobilier (selon le montant du prêt), négocié au meilleur taux.
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