Trêve hivernale 2025-2026 : un bouclier temporaire alors que les expulsions explosent
La suspension des expulsions débute pour cinq mois, dans le cadre de la trêve hivernale 2025-2026. Un soulagement pour les ménages les plus fragiles alors que les chiffres atteignent un niveau inédit en France.
Une hausse de 30 % du nombre d’expulsions
Depuis le 1ᵉʳ novembre et jusqu’au 31 mars 2026, les expulsions locatives sont gelées sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif, inscrit dans la loi depuis 1956, vise à protéger les ménages en situation de précarité durant la période hivernale. Mais cette édition s’ouvre dans un contexte sans précédent :
- 24 556 expulsions ont été exécutées en 2024 ;
- soit + 30 % en un an et + 220 % en vingt ans.
Les associations tirent la sonnette d’alarme. La Fondation pour le logement souligne que ces chiffres ne représentent qu’une partie de la réalité. Beaucoup de familles quittent leur logement avant l’intervention des autorités, parfois sous pression ou par crainte de frais supplémentaires, ce qui échappe aux statistiques. Elle alerte également sur les conséquences humaines :
- ruptures scolaires ;
- dégradation de la santé ;
- pertes d’emploi ;
- difficulté pour les ménages expulsés de retrouver un logement stable.
Plusieurs acteurs du logement estiment également nécessaire de mieux encadrer les loyers dans les zones les plus tendues pour limiter les situations d’endettement extrême. À cet effet, certains ménages endettés peuvent également envisager un regroupement de crédits pour retrouver un équilibre budgétaire. Une opération qu’il convient toutefois de bien évaluer, car elle augmente le coût total du crédit à travers un allongement de sa durée.
Une protection étendue, mais encadrée
La trêve hivernale protège la grande majorité des locataires, mais elle comporte des limites strictes prévues par la loi. Certaines situations ne sont pas protégées, comme :
- occupants sans droit ni titre (squatteurs) entrés illégalement dans un logement ;
- locataires faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ;
- personnes visées par une ordonnance de protection pour violences conjugales ;
- ménages bénéficiant d’un relogement adapté.
Cette année, la suspension s’étend également aux coupures de gaz et d’électricité gaz : les fournisseurs ne peuvent interrompre l’alimentation jusqu’à la fin mars. En revanche, une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les ménages bénéficiant du chèque énergie.
| Attention
Pour les personnes en procédure d’expulsion, les dettes de loyer continuent de courir. Au terme de la trêve, la procédure peut reprendre et l’expulsion être mise à exécution. Les services publics recommandent d’utiliser cette période de répit pour engager ou poursuivre un plan d’apurement via les CAF, les CCAPEX ou le Fonds de solidarité pour le logement. |
Propriétaires, locataires : quels recours et quelles obligations jusqu’au printemps ?
Pour les bailleurs confrontés à des impayés, la période hivernale impose une attente de plusieurs mois avant toute expulsion, sauf exceptions légales. Toutefois, ils peuvent poursuivre les démarches judiciaires :
- faire constater les impayés par un huissier ;
- ou chercher une médiation via les ADIL ou les services préfectoraux.
L’État rappelle que le non-respect de la trêve constitue un délit : une expulsion illégale expose à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les associations estiment cependant que le cœur du problème se situe ailleurs : un manque de moyens dédiés à la prévention des impayés. Le Fonds de solidarité logement a vu son enveloppe chuter en un an. Le gouvernement, de son côté, souhaite renforcer l’expulsion des squatteurs et durcir les règles pour certains locataires de logements sociaux, estimant que des « angles morts » subsistent dans la législation actuelle.
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