Proposer un achat immobilier par mail : est-ce possible ?
Ce qu'il faut retenir
L’offre d’achat est la proposition chiffrée d’un acquéreur à un vendeur, au prix affiché ou non, en vue de l’acquisition d’un bien. Elle permet d’enclencher le processus d’achat – si l’offre est acceptée – ou d’entamer des négociations afin de trouver une entente sur le prix. Si l’offre d’achat se fait traditionnellement par courrier avec accusé de réception, il est aujourd’hui possible de l’envoyer par mail. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet :
- il est possible de faire une offre d’achat par mail ;
- le mail a une valeur juridique à condition de remplir un certain nombre de critères ;
- la validité de l’offre d’achat est comprise entre 5 et 10 jours ;
- le vendeur peut accepter l’offre, la refuser, faire une contre-proposition ou ne pas répondre ;
- le vendeur, une fois qu’il a signé l’offre d’achat, ne peut plus se rétracter ;
- si l’offre est acceptée, elle conduit à la signature d’un compromis de vente.
Peut-on faire une offre d’achat immobilier par mail ?
À la suite d’une visite d’appartement ou de maison, vous souhaitez faire une offre d’achat ? Bonne nouvelle : il est tout à fait possible de faire une offre d’achat immobilier par mail. Elle sera tout aussi officielle et valide qu’une offre d’achat par courrier avec accusé de réception, à condition de stipuler un certain nombre d’informations. Sa signature vous engagera, ainsi que le vendeur, à conclure la vente au prix accepté et dans un délai défini au préalable.
Vous pouvez vous faire accompagner d’un agent immobilier ou d’un notaire dans cette démarche.
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Un mail d’offre d’achat immobilier a-t-il une valeur légale ?
En France, s’il remplit un certain nombre de critères, un mail peut revêtir une valeur juridique. L’article 1366 du Code civil précise que “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”.
Le mail est donc considéré comme un engagement écrit dès lors que :
- il est envoyé par une personne clairement identifiable (adresse e-mail nominative, signature numérique, etc.) ;
- son contenu est intégralement conservé et non modifiable ;
- il peut être retracé (preuve d’envoi, de réception, d’horodatage…).
Offre d’achat immobilier par mail : les éléments à fournir
Pour être valide et recevable, l’offre d’achat immobilier par mail doit comporter plusieurs éléments, parmi lesquels :
- l’identité et l’adresse de l’acquéreur
- l’identité et l’adresse du vendeur
- les caractéristiques du bien ;
- le prix d’achat proposé ;
- le moyen de financement retenu ;
- la durée de validité de l’offre ;
- les modalités de réponse du vendeur ;
- les conditions suspensives.
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Les conditions suspensives recouvrent un ensemble de clauses intégrées à une offre d’achat ou à un compromis de vente. Elles permettent d’établir un cadre plus précis et de protéger les différentes parties lors du processus d’acquisition d’un bien. Les conditions suspensives peuvent concerner :
- l’obtention d’un prêt immobilier ;
- l’obtention d’un permis de construire ;
- la présence ou l’absence de servitude ;
- le droit de préemption ;
- la réalisation de travaux.
Afin de rassurer le vendeur et le convaincre d’accepter votre offre, vous pouvez également ajouter les informations suivantes :
- plan de financement ;
- date d’entrée dans les lieux souhaitée ;
- documents attestant de votre capacité financière.
Combien de temps est valable une offre d’achat immobilier par mail ?
La durée de validité d’une offre d’achat n’est pas encadrée par la loi. Elle est fixée par l’acquéreur : c’est lui qui détermine le délai de réflexion qu’il souhaite offrir au vendeur. Selon l’article 1117 du Code civil, “l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable”. Dans la pratique, la durée de validité est de 5 à 10 jours. Trois éléments peuvent mettre un terme à la validité de l’offre, avant la fin du délai fixé :
- le décès de l’acheteur potentiel, émetteur de l’offre ;
- l’incapacité de l’acheteur ;
- le décès du vendeur.
Offre d’achat immobilier par mail : le modèle à suivre
Afin de faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle/exemple de mail d’offre d’achat immobilier à personnaliser. Les éléments entre crochets sont facultatifs.
| Objet : Proposition d’offre d’achat
Madame, Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ (nom du vendeur) Je soussigné(e) _ _ _ _ _ _ _ _ _ (prénom et nom), né(e) le _ _ /_ _ /_ _ _ _ (date de naissance) et résidant au _ _ _ _ _ _ _ _ _ (adresse), m’engage à acheter le/la _ _ _ _ _ _ _ _ _ (type de bien : appartement, maison, garage, terrain…) situé(e) _ _ _ _ _ _ _ _ _ (adresse du bien) au prix de _ _ _ _ _€. Ce montant sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Les caractéristiques du bien sont les suivantes :
[La présente offre est soumise aux conditions suspensives suivantes (exemples) :
[Pour information, ce projet d’achat immobilier est financé par un apport personnel de _ _ _ _ _ _ _ € complété par un prêt de _ _ _ _ _ €.] En l’absence d’acceptation de la présente offre d’achat, celle-ci deviendra caduque le _ _ /_ _ /_ _ _ _ à minuit. Dans l’attente de votre retour, selon les modalités de votre choix, je me tiens à votre disposition pour discuter de cette offre et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
_ _ _ _ _ _ _ _ (prénom et nom de l’acquéreur) |
Peut-on se rétracter après une offre d’achat immobilier par mail ?
L’offre d’achat immobilier par mail est un engagement, pas une signature de contrat. Il est donc tout à fait possible de se rétracter tant que le vendeur n’a pas accepté l’offre. Le vendeur, une fois qu’il a accepté l’offre d’achat, ne peut pas se rétracter : il est contraint de céder son bien au prix fixé par l’offre.
À l’issue de la signature du compromis de vente, l’acquéreur bénéficie d’un délai légal et obligatoire de 10 jours pour se rétracter.
Quels sont les droits du vendeur ?
Une fois l’offre d’achat immobilier émise, et durant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
- accepter votre offre, ce qui conduit à la signature du compromis de vente ;
- refuser votre offre, si elle est inférieure au prix annoncé ;
- faire une contre-proposition écrite, qui rend votre offre caduque, et ouvre la porte à des négociations ;
- ne pas répondre dans le délai imparti, ce qui rend votre offre caduque.
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