La levée d’hypothèque
Ce qu'il faut retenir
La levée d’hypothèque (ou mainlevée) consiste à mettre fin à l’hypothèque sur le bien immobilier par un acte juridique chez le notaire. Elle intervient lorsque l’acheteur a fini de rembourser son prêt, lorsqu’un rachat de crédits est mis en place ou si le bien est vendu avant la fin du remboursement. Voici ce qu’il faut savoir à son sujet :
- La mainlevée s’effectue en accord avec l’organisme de prêt ou sur décision de justice s’il n’y a pas d’accord.
- La levée d’hypothèque occasionne des frais (notaire, enregistrement, taxes…) lorsqu’elle intervient avant la fin du remboursement.
- En cas de rachat de crédits, la mainlevée est quasi-systématique pour que le nouvel organisme financier bénéficie d’une nouvelle inscription hypothécaire.
- La mainlevée d’hypothèque a pour effet d’annuler l’inscription du bien immobilier au service de publicité foncière.
- La mainlevée suit plusieurs étapes : acte notarié attestant de la levée d’hypothèque, transmission au service de publicité foncière et radiation du bien au registre d’hypothèque.
Qu’est-ce qu’une levée d’hypothèque ?
Lorsqu’un prêt immobilier est accordé par un organisme financier (banque ou organisme de crédit), une garantie est très souvent demandée en cas de défaillance de remboursement. L’hypothèque est l’option la plus courante et consiste à mettre en gage le bien immobilier concerné par le prêt. Si vous ne pouvez plus payer vos échéances, la banque peut alors saisir le logement et le vendre aux enchères afin de récupérer le capital restant dû.
Pendant toute la durée du prêt, le bien est inscrit dans le registre des hypothèques du service de publicité foncière. La levée d’hypothèque, aussi appelée mainlevée d’hypothèque, consiste à mettre fin à l’inscription du bien immobilier dans ce registre.
Les différents cas de levée d’hypothèque
La mainlevée d’hypothèque intervient soit automatiquement à la fin du prêt, soit à la demande avant la fin des remboursements.
La levée automatique à la fin du prêt
Lorsque vous avez terminé de rembourser votre crédit immobilier, l’hypothèque est levée automatiquement au bout d’un an après le dernier remboursement. Cette procédure ne nécessite aucune démarche et n’engage aucun frais.
La levée d’hypothèque avant le terme
Dans certains cas, l’hypothèque doit être levée avant la fin du remboursement du crédit :
- si le bien immobilier est vendu et que le prêt associé est remboursé avec le produit de la vente ;
- si le crédit est remboursé intégralement par anticipation (par exemple si vous avez touché une somme d’argent suffisante en héritage) ;
- si vous procédez à un rachat de crédits.
Quels sont les frais de la mainlevée ?
Lorsque la radiation est automatique, il n’y a aucun frais pour l’emprunteur. En revanche, lorsque la levée d’hypothèque intervient avant la fin du remboursement, elle n’est officielle qu’à partir du moment où elle est consignée dans un acte notarié, qui est transmis au service de publicité foncière pour rayer le bien du registre des hypothèques. Cette procédure occasionne différents frais à la charge de l’emprunteur :
- frais de notaire pour la rédaction de l’acte et la transmission ;
- droits d’enregistrement au service de publicité foncière ;
- contribution à la sécurité immobilière, correspondant aux frais de radiation ;
- frais de dossier pour l’enregistrement de la mainlevée par la banque.
D’une manière générale, on estime que le montant d’une mainlevée représente entre 0,6 % et 0,8 % du total du crédit.
| L’info en plus : cette somme peut être déduite du prix du bien si la mainlevée résulte d’une vente avant terme. Dans le cas d’un rachat de crédits, la somme peut être incluse dans le nouvel emprunt. |
Quelles sont les conditions requises pour procéder à une levée d’hypothèque ?
Pour procéder à une levée d’hypothèque, il faut remplir certaines conditions :
- la dette est éteinte ou la garantie libérée, c’est-à-dire que le montant dû par l’emprunteur doit être entièrement remboursé ou qu’une nouvelle garantie se substitue à l’hypothèque ;
- le créancier doit consentir à la mainlevée (dans le cas contraire, il faudra recourir à une mainlevée judiciaire) ;
- l’emprunteur doit régler les frais inhérents à la levée d’hypothèque, si celle-ci intervient avant le terme du prêt.
Les étapes à suivre pour effectuer une mainlevée d’hypothèque
La procédure pour la levée d’hypothèque dépend des conditions dans lesquelles elle intervient. Après la fin du crédit immobilier, elle est automatique : la banque atteste auprès du notaire que le prêt a bien été intégralement remboursé et le notaire peut demander la radiation du bien dans le registre.
Dans les autres cas, la procédure diffère si la levée d’hypothèque s’effectue à l’amiable (d’un commun accord entre vous et la banque) ou non.
La mainlevée amiable
Lorsque la banque est d’accord pour lever l’hypothèque, un acte authentique chez le notaire doit être signé pour formaliser la demande. Les frais sont alors à votre charge. Le notaire présente ensuite l’acte au service de publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien, pour qu’il procède à la radiation de l’inscription hypothécaire.
La mainlevée judiciaire
En cas de désaccord de la banque concernant la demande de mainlevée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une mainlevée judiciaire. L’instance compétente est celle dont dépend le service de publicité foncière qui a enregistré l’hypothèque. Le tribunal tranchera pour ou contre la levée d’hypothèque en fonction des éléments du dossier.
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