Assurance de prêt, la loi Lemoine entre pleinement en vigueur au 1er septembre

Diane Levy 1 septembre 2022  4 min

Après d’autres lois visant à faciliter la concurrence sur le marché de l’assurance de crédit immobilier, la loi Lemoine entre en vigueur à partir du 1^er septembre. Ce dispositif marque plusieurs changements à retenir pour les emprunteurs.

Changer d’assurance de prêt à tout moment

Depuis 2010, différents dispositifs ont été promulgués afin de libéraliser le marché de l’assurance de crédit immobilier. Après la loi Hamon, la loi Lagarde et l’amendement Bourquin qui ont permis d’ouvrir le marché à la concurrence, la loi Lemoine de 2022 donne la totale liberté aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment. Seule contrainte : respecter l’équivalence des garanties exigées dans le contrat groupe de la banque prêteuse. À compter du 1^er septembre 2022, il devient possible pour les anciens contrats de résilier une assurance emprunteur à tout moment. Une révolution sur le marché de l’assurance emprunteur qui va permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence plus facilement.

Simplifier l’adhésion à l’assurance avec la fin du questionnaire de santé

La loi Lemoine 2022 vise à rendre plus juste, plus simple et plus transparent le marché de l’assurance de crédit immobilier. Elle facilite non seulement les règles de résiliation, mais aussi de souscription avec l’extension du droit à l’oubli et la fin du questionnaire médical.

Le délai du droit à l’oubli a en effet été ramené de 10 à 5 ans pour les cancers et étendu aux hépatites C. Désormais, nul besoin de déclarer la maladie à son assureur une fois le traitement achevé depuis au moins 5 ans et sans rechute constatée.

Une autre évolution vient s’ajouter : la fin du questionnaire de santé. Il faut savoir que les antécédents médicaux et les risques de santé constituent les principaux motifs de surprime ou de refus d’assurance de crédit. Ainsi, la loi Lemoine 2022 interdit désormais aux assureurs d’exiger un questionnaire médical pour un crédit dont l’encours assuré est inférieur à 200 000 euros par personne. Par ailleurs, l’échéance du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré. Des mesures qui permettent aux anciens malades d’accéder à une assurance de prêt aux mêmes conditions que les autres assurés.

De plus, avec la loi Lemoine, les emprunteurs bénéficient d’un renforcement de l’information de la part des organismes bancaires et assureurs. Ces derniers sont dans l’obligation de rappeler tous les ans le droit de résiliation d’assurance emprunteur.

L’assurance de prêt un enjeu pour déjouer la règle du taux d’usure

L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total de l’emprunt. D’ailleurs, négocier un tarif d’assurance de prêt plus avantageux, permet de faire baisser le Taux annuel effectif global (TAEG). Au-delà de l’optimisation de pouvoir d’achat, c’est l’accès à l’emprunt qui peut être facilité. Pour rappel, l’assurance de prêt entre en compte dans le calcul du TAEG qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Dans le contexte actuel de remontée rapide des taux de crédit, ce taux d’usure entraîne de nombreux refus de prêt. En permettant davantage de concurrence, l’emprunteur peut optimiser sa demande et bénéficier de conditions plus avantageuses selon le profil. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par un professionnel du crédit pour vérifier la rentabilité de l’opération. Il est également judicieux de commencer d’abord par renégocier son assurance emprunteur directement avec son conseiller bancaire avant de se tourner vers la délégation d’assurance.