Déclaration accessibilité

Dernière date de mise à jour : Mai 2026

Engagement de l'entité

IMMOPRÊT s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À cette fin, IMMOPRÊT met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : réalisation d'un audit d'accessibilité conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) version 4.1, identification des non-conformités, et mise en place d'un plan de correction des anomalies détectées.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site internet suivant :

Site concerné

Nom du site : IMMOPRÊT

URL : https://www.immopret.fr/

État de conformité

Le site www.immopret.fr est en conformité partielle avec le RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Taux de conformité : 63,2 %

Ce taux est calculé selon la méthode officielle du RGAA : nombre de critères conformes rapporté au nombre de critères applicables (conformes + non conformes), les critères non applicables et les critères non testés dans le cadre de cet audit étant exclus du dénominateur.

Sur les 106 critères du référentiel RGAA 4.1 : 24 critères sont conformes, 14 sont non conformes, 42 sont non applicables au site, et 26 n'ont pas été testés dans le cadre de cet audit (24 conformes sur 38 critères applicables et testés, soit 63,2 %).

Les 26 critères non testés nécessitent une vérification complémentaire (test avec un lecteur d'écran réel, zoom à 200 %, désactivation des CSS, orientation d'écran, plan du site, gestes tactiles complexes) avant de pouvoir établir un audit RGAA exhaustif portant sur l'ensemble des 106 critères.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas conformes pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• Critère 1.1 — Images sans alternative textuelle : une image sans attribut alt sur la page d'accueil (icône de citation) et deux images sans alt sur la page « Prêt immobilier ».
• Critère 6.1 — Liens explicites : en page « Mentions légales », des liens externes s'ouvrant dans un nouvel onglet (vers l'ORIAS, l'ACPR) n'indiquent pas ce comportement dans leur intitulé.
• Critère 7.3 — Scripts contrôlables au clavier : les menus déroulants de l'en-tête (« Prêt immobilier », « Assurance de prêt », « Regroupement de crédits ») ne portent pas d'attribut aria-expanded/aria-haspopup ; leur accessibilité clavier complète n'a pas pu être confirmée.
• Critère 7.5 — Messages de statut : le message d'erreur du formulaire de contact (téléphone invalide) s'affiche visuellement mais n'est pas restitué aux technologies d'assistance (absence d'aria-live et de role="alert").
• Critère 8.2 — Validité du code source : validation W3C impossible (le site renvoie une erreur HTTP 401 aux requêtes du validateur). Vérification manuelle : un identifiant HTML dupliqué (id="item-3") détecté trois fois sur la page d'accueil.
• Critère 9.2 — Cohérence de la structure du document : absence des balises de repérage <nav> et <main> ; le menu principal est un simple <div> et le contenu principal n'est englobé dans aucun landmark.
• Critère 11.1 / 11.4 — Étiquetage des champs de formulaire : les champs du formulaire de contact (prénom, nom, code postal, ville, téléphone, e-mail, message, sujet, agence, objet) n'ont pas d'étiquette <label> visible et accolée ; seuls un aria-label et/ou un placeholder assurent l'étiquetage.
• Critère 11.10 / 11.11 — Aide à la correction des erreurs de saisie : le message d'erreur du champ téléphone n'est pas relié programmatiquement au champ (absence d'aria-describedby et d'aria-invalid), limitant son utilité pour les technologies d'assistance.
• Critère 11.13 — Autocomplétion : aucun attribut autocomplete (given-name, family-name, tel, email…) détecté sur les champs du formulaire de contact.
• Critère 12.6 — Atteinte des zones de regroupement : en l'absence des landmarks <nav> et <main>, les zones de contenu ne peuvent pas toutes être atteintes ou évitées efficacement via les technologies d'assistance.
• Critère 12.7 — Lien d'évitement : aucun lien d'accès rapide au contenu principal (« aller au contenu ») n'est présent en début de page.
• Critère 13.2 — Ouverture de nouvelle fenêtre : les liens externes cités au critère 6.1 (mentions légales, ouverture en nouvel onglet) n'avertissent pas l'utilisateur de ce changement de contexte.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation pour charge disproportionnée n'est invoquée à ce jour.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun contenu du périmètre audité n'est exempté de l'obligation d'accessibilité.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 10 juillet 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

HTML, CSS, JavaScript, WordPress.

Environnement et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Méthode d'évaluation : auto-évaluation, réalisée par exploration outillée du DOM et des feuilles de style (structure HTML, attributs alt, étiquettes de formulaire, attributs ARIA, contrastes calculés), combinée à des tests manuels ciblés (navigation au clavier, focus, soumission de formulaire, page d'erreur 404), à l'aide de Claude in Chrome.

La validation automatisée du code source via le validateur HTML officiel du W3C n'a pas pu être exécutée (le site renvoie une erreur HTTP 401 aux requêtes du validateur). Aucun test n'a été réalisé avec un lecteur d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver) ni en environnement mobile/tactile réel.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Page d'accueil
• Page de contact (formulaire)
• Une page de contenu (Crédit immobilier)
• Mentions légales
• Page d'erreur 404

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

E-mail : service-clients@immopret.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

• Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire.defenseurdesdroits.fr) ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à l'adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.

Le groupe Empruntis prépare actuellement son schéma pluriannuel d'accessibilité numérique, qui sera mis en ligne dès sa finalisation, prévue courant septembre 2026

Plan d'action accessibilité 2026 - www.immopret.fr

Audit RGAA 4.1 du site réalisé le 16/07/2026 : taux de conformité 50,8 %

Correction des non-conformités prioritaires identifiées - échéance : 31/12/2026

Publication et mise à jour de la déclaration d'accessibilité - fait le 16/07/2026

Référent accessibilité : Charles LE-BRETON , Responsable de projet web - contact : charles.lebreton@groupe-empruntis.com