Donations familiales : les notaires proposent de diviser par deux les droits pour encourager les transmissions anticipées
Le 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité, propose de diviser par deux les taux des droits de donation en pleine propriété jusqu’à 552 324 €. Une réforme destinée à inciter les Français à transmettre leur patrimoine plus tôt.
Un patrimoine transmis de plus en plus tard
La proposition part d’un constat simple. L’âge moyen d’un héritier dépasse aujourd’hui 50 ans, un moment où la plupart ont déjà acheté leur logement, créé leur entreprise ou organisé leur vie familiale. Or, les notaires constatent que la fiscalité actuelle décourage les transmissions anticipées, en particulier entre frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, en raison de taux encore très élevés.
Pour y remédier, la proposition du 122e Congrès des notaires, intitulée « Encourager les transmissions en pleine propriété », vise à diviser par deux les taux de droits de donation (en pleine propriété ou en usufruit), pour la fraction de part taxable n’excédant pas 552 324 €.
Concrètement, si l’on prend l’exemple une part taxable de 230 000 €, les droits en ligne directe passeraient de 44 194 à 22 097 €. Entre frères et sœurs, ils passeraient de 101 057 à 50 529 € et pour les neveux et nièces, de 126 500 à 63 250 €. Le dispositif bénéficierait à toutes les donations, y compris entre époux et partenaires de pacs, sous deux conditions :
- le donateur doit être âgé de moins de 75 ans ;
- et la donation ne doit comporter aucune charge.
Une mesure présentée comme neutre pour l’État à long terme
Les notaires soulignent que cette réforme ne créerait aucune exonération supplémentaire : les abattements existants et le rappel fiscal continueraient de s’appliquer normalement. Seuls les taux applicables au-delà des abattements seraient divisés par deux. L’objectif affiché est de mobiliser plus tôt le capital privé pour financer un logement, des travaux, un projet professionnel ou un investissement, plutôt que de laisser le patrimoine familial immobilisé jusqu’au décès du donateur.
Pour l’État, la mesure représenterait des droits perçus plus tôt et un impact limité sur les recettes futures. Cette proposition s’inscrit dans un ensemble plus large de 21 motions soumises au vote lors du 122e Congrès des notaires qui se tient à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. D’autres projets portent notamment sur l’extension aux successions des abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants, aujourd’hui réservés aux seules donations.
La signification de la réforme pour les projets immobiliers financés par la famille
Si cette proposition était retenue par le législateur, elle renforcerait un mouvement déjà à l’œuvre : selon l’observatoire Nestenn des trajectoires immobilières, 45 000 € en moyenne d’aide familiale permettent déjà à un quart des primo-accédants de devenir propriétaires près de dix ans plus tôt. Une division par deux des droits de donation rendrait ce type de soutien plus accessible aux familles qui n’ont pas nécessairement les moyens de mobiliser l’intégralité de leurs abattements.
Si la proposition des notaires est transposée dans un texte de loi, le futur acquéreur qui envisage de compléter son apport personnel par une donation familiale aura donc intérêt d’ajuster son calendrier d’achat en fonction des règles fiscales en vigueur au moment de la transmission. Un élément à prendre en compte pour obtenir le meilleur taux possible pour un crédit immobilier.
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