L’encadrement des loyers à Paris et à Lille confirmé par le Conseil d’État

Diane Levy 10 juin 2022  3 min

Le Conseil d’État maintient le dispositif d’encadrement des loyers à Lille, à Paris et en région parisienne. Les différents recours des professionnels immobiliers et opposants à la loi ont été rejetés.

Bonne nouvelle pour les locataires

Les recours visant à faire annuler le dispositif d’encadrement des loyers à Paris, en région parisienne et à Lille n’ont pas abouti. Le Conseil d’État a rejeté les actions des opposants à la loi, une bonne nouvelle pour les locataires parisiens notamment, qui pourront continuer à bénéficier de loyers plafonnés. « La ville est composée pour les deux tiers de locataires. Nous allons nous atteler à mieux faire respecter cet encadrement », a rappelé Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris, en charge du logement. En vigueur depuis 2019, ce dispositif d’encadrement des loyers est critiqué par les professionnels de l’immobilier en partie pour son manque d’efficacité. À noter que la ville de Paris a obtenu le transfert de compétences sur le contrôle et la sanction sur l’encadrement à partir de septembre. Pour rappel, cette compétence relevait jusque-là du pouvoir du préfet. Cette décision de transfert de compétences a été actée lors du dernier Conseil de Paris et doit faire l’objet d’une publication d’arrêté préfectoral.

Une mention à respecter dans les annonces

Dans les zones où le dispositif d’encadrement des loyers s’applique, il est obligatoire d’en faire mention dans les annonces. La loi impose ainsi aux professionnels de l’immobilier d’indiquer le loyer maximum autorisé pour chaque bien. La Chambre nationale des propriétaires et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) avaient tenté d’annuler le décret fixant le territoire de la ville de Paris dans le périmètre du dispositif d’encadrement des loyers. D’autres requêtes ont également été rejetées par le Conseil d’État. Celles-ci visaient l’annulation du décret pour les périmètres où s’applique l’encadrement des loyers à Lille et en région parisienne.

Limitation de l’augmentation des loyers

« C’est un outil indispensable pour limiter le coût des loyers », a déclaré Martine Aubry, la maire de Lille. Ce dispositif qui a d’abord concerné uniquement Paris et Lille a été élargi à plusieurs autres villes de l’Hexagone. C’est notamment le cas pour les villes de Seine-Saint-Denis ou encore pour Lyon et Bordeaux. Pour les candidats à l’investissement locatif, le respect de l’encadrement des loyers est une condition indéniable pour attirer des candidats à la location.

Pour la réussite d’un projet d’acquisition, il est recommandé de s’entourer de professionnels. Le recours à un courtier en crédit immobilier est judicieux pour bénéficier des meilleures solutions de financement, mais aussi d’un accompagnement sur mesure.