Les nouveaux plafonds de loyers pour la défiscalisation dans l’ancien

Diane Levy 30 juin 2022  3 min

Depuis 2019, les investisseurs en immobilier locatif peuvent activer un dispositif défiscalisant leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt. Pour y prétendre, voici les conditions d’éligibilité et les nouveaux plafonds à respecter en 2022.

Le dispositif de défiscalisation immobilière Denormandie

Le dispositif Denormandie mis en place en 2019 vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Bien que méconnu, cet outil d’incitation à l’investissement en immobilier locatif comporte de nombreux avantages.

Dans le contexte de tension inflationniste et de hausse des prix, ce dispositif Denormandie est un soutien de taille pour la rénovation des logements énergivores. Il permet, en effet, aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve d’acheter un bien dans une commune éligible et d’y entreprendre des travaux avant de le mettre en location. Ces travaux doivent bien entendu servir à améliorer la performance énergétique du bien ou à augmenter sa surface habitable.

Par ailleurs, une autre condition à respecter est de s’engager à louer l’habitation vide pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera égale à respectivement 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien. À noter que le plafond de 300 000 € permet donc de profiter d’un avantage fiscal maximal de 63 000 euros pour une location de 12 ans.

Plafond de loyers

En plus de réaliser des travaux et de respecter une durée locative minimum, les investisseurs sont contraints de respecter un plafond de loyer. Selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier, les plafonds réglementaires sont différents. Ils varient également en fonction d’un indice au mètre carré et sont mis à jour tous les ans par le gouvernement.

Pour 2022, les propriétaires d’un bien situé en zone A bis doivent respecter un plafond de 17,62 euros du mètre carré hors charge. En zone A, le plafond est passé de 13,04 euros en 2021 à 13,09 euros. En zone B1, le plafond est désormais de 10,55 euros, contre 10,51 euros l’an passé tandis qu’en zone B2, il atteint 9,17 euros, contre 9,13 euros en 2021.

Selon les cas, le loyer peut être proche de la moyenne du marché ou au contraire plus éloigné. Un mécanisme de plafond de loyer par zone qui est différent selon les dispositifs d’investissement locatif. Ainsi avec le récent dispositif Loc’Avantages par exemple, le loyer plafond est fixé entre 15 % et 45 % en dessous des loyers du marché.

Nouvelle hausse du revenu fiscal de référence

Autre critère à respecter avec le Denormandie : le revenu du locataire. En effet, le revenu du locataire ne peut être supérieur à un certain plafond afin que les biens locatifs profitent aux ménages intermédiaires et modestes. L’administration délimite un revenu fiscal de référence (RFR) maximum en fonction de la composition du ménage. Pour 2022, le seuil plafond a été rehaussé de 2,6 % pour tenir compte de la progression des salaires.