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Surendettement : l’alerte est donnée sur une hausse alarmante du nombre de dossiers

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Diane Levy  3 min

Dans un récent rapport, la Banque de France a annoncé une hausse de 10 % du nombre de dossiers de surendettement déposés en 2025 par rapport à l’année passée. Face à cette augmentation, plusieurs associations engagées contre le surendettement des consommateurs, dont l’Association de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie).

Elles lui demandent d’agir plus efficacement sur deux dispositions de la Directive européenne des contrats de crédit aux consommateurs (CCD2) : la mise en œuvre des services de conseil aux personnes endettées et les conditions d’octroi des découverts bancaires autorisés.

Des services de conseil déjà en difficulté

À partir du 20 novembre 2026, la directive européenne CCD2 entrera en vigueur avec deux dispositions. La 1re imposera aux banques l’obligation d’orienter leurs clients fragiles financièrement vers des services de conseil totalement indépendants.

Mais selon les associations de consommateurs, la mise en place de ces services est aujourd’hui compromise par certains obstacles :

  • un projet de décret en préparation ne désigne pas clairement les services habilités à prodiguer des conseils aux personnes endettées ;
  • l’administration refuse de reconnaître les Points Conseil Budget et de leur donner des moyens supplémentaires ;
  • un risque de conflit d’intérêts plane si les créanciers ou les opérateurs se voient confier cette mission de conseil.

Pour les signataires de cette lettre, l’accompagnement des personnes endettées doit être réalisé par des services labellisés par l’État « Points Conseil Budget». En outre, pour garantir un financement indépendant de ces structures, ils proposent la création d’un fonds de concours alimenté par les établissements de crédit et les sociétés de financement via une contribution volontaire.

Les autorisations bancaires trop restrictives ?

La 2e disposition concerne les autorisations des découverts bancaires. Elle considérera que tout découvert de moins de 200 € sera considéré comme des crédits, donnant lieu à une analyse de solvabilité renforcée par les établissements bancaires. Or, pour le collectif, ce resserrement pourrait devenir plus restrictif pour les ménages. Il risquerait d’accentuer la précarité des ménages déjà fragilisés.

Les associations exigent de la part de l’État la publication d’une étude sur le nombre de profils et de comptes de clients qui pourraient être impactés par les dispositions de la directive européenne. Le ministère de l’Économie s’était engagé auprès du collectif à effectuer cette évaluation à l’automne 2025, mais cette dernière ne s’est pas encore concrétisée.

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