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L’assurance perte d’emploi : ce qu’il faut savoir

L’assurance perte d'emploi
Diane Levy  7 min

Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi ?

L’assurance perte d’emploi fait partie des garanties proposées dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier (contrat qui couvre le remboursement d’un crédit en cas de difficulté de paiement ou de défaillance liée à un accident de vie grave). Elle prend le relais de l’emprunteur en cas de licenciement et se charge de rembourser, en partie ou en totalité, ses échéances de prêt.

L’assurance perte d’emploi est-elle obligatoire ?

L’assurance chômage sur un prêt immobilier n’est pas obligatoire, contrairement aux garanties décès, invalidité et incapacité exigées par les banques dans le cadre de l’assurance emprunteur. Ce dernier est donc libre d’opter ou non pour une garantie perte d’emploi.

L'info en plus !

Les garanties disponibles pour une assurance emprunteur de prêt immobilier sont : 

  • la garantie décès ;
  • la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • la garantie invalidité permanente (IP) totale ou partielle ;
  • la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ; 
  • la garantie perte d’emploi.

Garantie perte d’emploi : caractéristiques et fonctionnement

Que couvre la garantie perte d’emploi ?

Elle couvre uniquement les pertes involontaires d’emploi, c’est-à-dire les licenciements économiques ouvrant droit à un versement d’allocations.

Quelles sont ses principales caractéristiques ? 

Les formules varient selon les assureurs et le niveau de garantie choisi. Ainsi, une assurance chômage pour prêt immobilier peut prendre en charge la totalité de la mensualité de l’emprunt immobilier ou bien une  partie seulement. Par ailleurs, l’indemnisation peut être limitée dans le temps, dans son montant et dans sa fréquence, trois éléments qui sont obligatoirement précisés dans le contrat.

Par exemple, le contrat peut stipuler une période d’indemnisation de 18 mois maximum, une prise en charge à 80 % des mensualités au maximum et une application de la garantie au maximum deux fois par contrat (l’emprunteur sera indemnisé pour deux périodes d’inemploi découlant d’un licenciement au cours de son contrat). 

Qui est concerné par l’assurance perte d’emploi ?

En principe, tout le monde peut  souscrire une garantie perte d’emploi dans le cadre d’une assurance emprunteur de prêt immobilier. Mais en réalité, les assureurs fixent des conditions d’accès spécifiques qui n’englobent pas tous les emprunteurs. En effet, le plus souvent, ils exigent du candidat à l’assurance : 

  • qu’il soit salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec six mois ou un an d’ancienneté auprès d’un même employeur ;
  • qu’il puisse bénéficier des allocations du régime, liées à une perte d’emploi involontaire.

L'info en plus !

Ces conditions d’accès à l’assurance de prêt immobilier et chômage excluent de fait les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en période d’essai… Il est cependant possible de trouver des contrats spécifiques couvrant la perte d’activité professionnelle pour certains de ces profils.

Les conditions d’accès ne prennent pas non plus en considération certaines situations, telles que : 

  • la démission volontaire ;
  • la rupture conventionnelle ;
  • le licenciement pour faute ;
  • le chômage partiel ;
  • et les licenciements non reconnus par France Travail.

Les compagnies d’assurance peuvent aussi fixer des limites d’âge (55 à 65 ans) et demander une souscription à une assurance décès en parallèle. Néanmoins, ces conditions d’accès à la garantie chômage sont établies par les établissements eux-mêmes. Elles varient donc d’un professionnel à l’autre. Il est conseillé de se renseigner auprès de différents organismes pour connaître les critères à remplir et choisir l’assurance adaptée.

Prêt immobilier et assurance chômage : quelles sont les conditions d’indemnisation ?

La garantie perte d’emploi s’applique en règle générale de façon progressive. Elle n’est pas immédiate et systématique. En effet,  un délai de carence est fixé ainsi qu’une période de franchise, variables selon les établissements.

  • Le délai de carence est une phase qui suit la souscription et durant laquelle l’assurance ne fonctionne pas. Il peut s’étendre de six à 12 mois.
  • La période de franchise correspond à une autre phase d’attente, pendant laquelle l’assurance ne s’applique pas. Bien souvent, l’assurance prend en charge les mensualités de prêt, après quelques mois d’indemnisation chômage. Cette période de franchise peut être de trois ou six mois selon les professionnels.

Par ailleurs, l’emprunteur doit apporter la preuve à son assureur qu’il a involontairement perdu son emploi, en lui fournissant notamment sa lettre de licenciement et l’attestation destinée à France Travail. La liste des documents à présenter pour que la garantie s’applique est détaillée dans le contrat d’assurance.

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Quels sont les avantages de la garantie perte d’emploi ?

Souscrire une garantie perte d’emploi dans l’assurance emprunteur peut être une solution intéressante. En effet, cette option est un moyen de sécuriser le remboursement de leur crédit immobilier, quelle que soit leur situation professionnelle, et de préserver un équilibre budgétaire le temps de trouver un autre emploi.

Dans quels autres cas est-ce utile de souscrire un crédit avec assurance perte d’emploi ? Cette garantie peut être profitable aux salariés présentant un risque de chômage important (secteur d’activité en crise, entreprise en tension…) ou débutant leur carrière (le risque de licenciement est plus élevé pour les jeunes salariés que pour ceux qui ont une carrière établie).

Combien coûte une assurance perte d’emploi ?

La garantie perte d’emploi présente un coût variable selon l’assurance et le niveau de couverture sélectionné. 

  • Son taux annuel oscille entre 0,10 et 0,60 % du montant emprunté, selon les données du site Empruntis, spécialiste de l’intermédiation des crédits, datant d’avril 2024.
  • Son coût correspond à 1 à 7 % des mensualités, selon les chiffres du Figaro ImmoNeuf publiés en juin 2024.

Généralement, les propositions d’assurance emprunteur présentent un tarif global incluant les différentes garanties (décès, invalidité, perte d’emploi…). Il est donc complexe de définir précisément le montant dédié à la garantie perte d’emploi. Prenez le temps de solliciter plusieurs organismes pour comparer les offres et les tarifs.

Ce qu’il faut retenir

  • L’assurance perte d’emploi est une garantie optionnelle de l’assurance emprunteur. Elle prend en charge les mensualités du crédit immobilier, partiellement ou totalement, en cas de licenciement économique.
  • Elle s’adresse à un public assez restreint, à savoir des salariés en CDI avec de l’ancienneté pouvant prétendre à des allocations chômage en cas de perte d’emploi involontaire.
  • Les conditions d’indemnisation de l’assurance perte d’emploi impliquent par ailleurs un délai de carence de six à 12 mois et une période de franchise de trois à six mois.
  • Son coût varie entre 0,10 et 0,60 % du capital emprunté ou entre 1 et 7 % des mensualités. 
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