Comprendre la loi Scrivener

Ce qu'il faut retenir

La loi Scrivener vise la protection des consommateurs lors de la souscription d’un crédit immobilier ou à la consommation. Entrée en vigueur en janvier 1978 puis complétée le 13 juillet 1979, la loi Scrivener impose d’améliorer l’information préalable du consommateur. Voici ce qu’il faut retenir :

• la loi Scrivener encadre les offres de prêt et garantit un droit de réflexion de 10 jours à l’emprunteur avant l’exécution du contrat ;
• elle exige une meilleure transparence dans les offres de crédit qui doivent mentionner notamment les modalités du prêt immobilier, l’échéancier des amortissements, le capital et les intérêts à rembourser, le coût total du crédit, etc. ;
• l’emprunteur bénéficie également d’un droit de rétractation de 14 jours qui lui permet de revenir sur sa décision, sans frais ;
• elle place un encadrement plus strict contre les clauses abusives des emprunts et permet de prévenir le surendettement ;
• pour éviter les abus, la loi Scrivener limite les indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Diane Levy 5 mars 2026 5 min

Qu’est-ce que la loi Scrivener ?

La loi Scrivener, adoptée en 1978, fixe des principes clés pour protéger les consommateurs.

Les objectifs de la loi Scrivener

La loi Scrivener a été instaurée afin de protéger les consommateurs contre les abus des organismes prêteurs. Grâce à cette loi, vous profitez en tant qu’emprunteur :

• d’un encadrement des pratiques bancaires en matière de crédit :
• d’une meilleure transparence des offres de prêt ;
• d’une sécurité accrue grâce à l’instauration d’un délai de réflexion avant toute acceptation.

Les deux volets de la loi Scrivener

La loi Scrivener a évolué. On distingue ainsi :  

• la première loi Scrivener de 1978 qui concerne les crédits à la consommation ;
• la loi Scrivener 2 (1979) qui réglemente les crédits immobiliers.

Les protections offertes par la loi Scrivener

Avec la loi Scrivener, l’emprunteur bénéficie de plusieurs garanties pour pouvoir s’engager en toute connaissance de cause. L’organisme de crédit ou la banque sont ainsi tenus de respecter un formalisme précis concernant l’offre de prêt. 

Information de prêt renforcée

Les règles de forme imposent à la banque de mentionner certains éléments sur l’offre de prêt. Il s’agit notamment :  

• du nom de l’emprunteur ainsi que de l’établissement de prêt ;
• de la nature, de l’objet et des modalités du prêt ;
• du montant emprunté et de sa durée ;
• du taux annuel effectif global (TAEG) ;
• des frais annexes ;
• du coût total du crédit ;
• un tableau d’amortissement et un échéancier des mensualités à rembourser.

Délai de réflexion et droit de rétractation

Après la réception de l’offre, la loi Scrivener impose : 

• un délai de réflexion de 10 jours calendaires obligatoire qui intervient avant la signature de l’offre de prêt afin de vous donner le temps de réfléchir et de comparer ;
• un droit de rétractation de 14 jours qui s’applique à compter de la date d’acceptation de l’offre et vous permet de changer d’avis et de revenir sur votre décision. 

Attention, l’offre de prêt a une durée d’au moins 30 jours. Durant cette période, l’organisme de crédit ne peut faire évoluer les conditions proposées.  

Comparateur de prêt immobilier

Application de la loi Scrivener aux crédits immobiliers

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, certaines obligations doivent être respectées en application de la loi Scrivener.

Clause suspensive d’obtention du prêt

Si vous envisagez un achat avec un crédit immobilier, sachez que la loi Scrivener impose une condition suspensive d’obtention de prêt dans la promesse de vente. En cas de refus de prêt, vous pouvez alors renoncer à votre projet d’achat sans frais.

À noter que la condition suspensive doit contenir les éléments du projet de financement avec :

• le capital emprunté ;
• la durée du crédit ;
• le taux envisagé ;
• la durée de validité de la clause suspensive, qui ne peut être inférieure à 1 mois et tourne généralement autour de 45 à 60 jours.

Les étapes clés avant la signature du prêt

Avant de signer un prêt, voici le processus à suivre :

• solliciter plusieurs établissements de crédit et comparer les offres de prêt ;
• choisir la meilleure offre de crédit immobilier ;
• respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre ;
• adresser le contrat signé accompagné des documents justificatifs exigés par la banque.

Par la suite, l’établissement de prêt effectue le déblocage des fonds après acceptation.

Remboursement de prêt par anticipation

La loi Scrivener encadre le remboursement de votre emprunt immobilier par anticipation, avant son terme. Le paiement d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ne peut alors dépasser :

• un semestre d’intérêts ;
• trois mois du capital restant dû avant remboursement.