Immatriculation LMNP : la procédure pour s’immatriculer

Ce qu'il faut retenir

Le statut LMNP est attribué aux investisseurs qui louent des meublés en tant que non professionnels et qui veulent bénéficier des avantages fiscaux associés à ce statut. Voici ce qu’il faut savoir à son propos :

• un loueur en meublé non professionnel doit recevoir des recettes locatives annuelles inférieure à 23 000 € ne dépassant pas 50% des revenus du foyer fiscal ;
• l’immatriculation en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) est obligatoire depuis 2021 ;
• le loueur obtient un numéro de SIRET qui lui permet de déclarer ses revenus ;
• les étapes d’immatriculation ont été simplifiées en 2023 et se déroulent sur le guichet unique de l’INPI (qui remplace les différents formulaires et démarches précédentes) ;
• les loueurs doivent se munir de différents documents : justificatifs d’identité, début d’activité de location, etc. ;
• si le bien est loué en indivision, il faut signaler l’exploitation en commun lors de l’immatriculation ;
• l’immatriculation en tant que LMNP est totalement gratuite.

Diane Levy 8 janvier 2026 5 min

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) concerne les particuliers louant un ou plusieurs logements meublés, de manière permanente ou non, sans pour autant exercer cette activité à titre professionnel.

Pour cela, on considère que les recettes locatives issues des logements doivent :

• être inférieures à 23 000 € ;
• ne pas représenter plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le loueur relève du statut professionnel (LMP).

Le statut LMNP régit l’activité et détermine la fiscalité applicable aux revenus générés.

Les biens pouvant être entrer dans le cadre du statut LMNP sont les maisons et les appartements meublés, les résidences hôtelières ou de tourisme, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les maisons de retraite et les résidences de services (seniors, étudiants, voyageurs d’affaires…).

On entend par meublé un logement pouvant être habitable directement par le locataire et disposant du mobilier et des équipements nécessaires pour y vivre correctement.

Pourquoi est-il important d’immatriculer votre LMNP ?

L’immatriculation en LMNP est obligatoire depuis 2021 et ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux :

• des réductions d’impôts variables selon le choix du régime de déclaration : soit vous optez pour le régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 50 % à 71 %, soit pour le régime réel avec la possibilité d’amortir l’investissement et de déduire les charges locatives ;
• une plus-value imposable de 19 % ainsi des prélèvements sociaux d’un montant de 17,2 % avant 22 ans de détention du bien ;
• une plus-value non-imposable au-delà de 22 ans de détention du logement 
• une plus-value non-imposable et une exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention du bien ;
• la possibilité de récupérer la TVA sous certaines conditions.

Le statut de LMNP est par ailleurs très flexible et offre des revenus intéressants, les loyers des meublés étant supérieurs à ceux des logements vides. Le bien concerné peut être en pleine propriété, en cours d’acquisition grâce à un prêt immobilier ou possédé en indivision.

Les étapes pour immatriculer une LMNP en ligne

Depuis 2023, la démarche d’immatriculation LMNP a été simplifiée. Il faut désormais vous inscrire puis effectuer vos démarches depuis un guichet unique géré par l’INPI (institut national de la protection industrielle) : procedures.inpi.fr.

Cette démarche permet d’obtenir un numéro de SIRET, de déclarer son début d’activité et d’indiquer le régime d’imposition choisi.

Concrètement, voici la liste des étapes à suivre :

1. créer son compte client INPI ;
2. sélectionner “Déposer une formalité d’entreprise”, puis “Créer une entreprise” ;
3. le formulaire s’adapte à votre situation en fonction des réponses données. Il faut remplir la forme de l’entreprise (généralement entrepreneur individuel), la nature de la création, les informations générales (identité, adresse…) et différentes informations sur le bien (adresse, début de mise en location…) ;
4. ensuite, le déclarant définit son activité en sélectionnant la catégorie “Loueur en meublé non professionnel”, puis il choisit son régime fiscal (micro-BIC ou réel). Ce choix est valide pendant un an, mais peut-être changé chaque année ;
5. la démarche est synthétisée dans un PDF téléchargeable, puis le déclarant procède à la signature électronique de la formalité ;
6. la déclaration est automatiquement adressée à l’Insee qui vous envoie sous un mois votre numéro de SIRET. 

Les démarches d’immatriculation doivent être effectuées dans un délai de 15 jours à partir de la date d’entrée dans les lieux du locataire.

Les documents nécessaires à une immatriculation LMNP 

Plusieurs documents doivent être produits pour enregistrer son immatriculation LMNP. Vous devrez notamment fournir :

• un justificatif d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un justificatif de propriété ou de jouissance des locaux ;
• un relevé d’identité bancaire pour le prélèvement des cotisations sociales.

Il faudra aussi remplir trois formulaires complémentaires :

• le formulaire P2P4i pour déclarer et modifier les éléments courants de l’exploitation (rattacher un nouveau bien, modifier l’adresse…) ;
• le formulaire 751-SD qui accompagne généralement le numéro de SIRET et sert percevoir par la suite la CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
• le formulaire 1447 que vous recevez une fois le précédent traité et qui est pré-rempli avec le calcul de la CFE.

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Quelle déclaration LMNP faire pour un bien loué en indivision ?

Lorsque le bien loué en LMNP est en indivision (c’est-à-dire possédé par plusieurs propriétaires, par exemple dans le cadre d’une succession), la procédure de déclaration diffère légèrement. Il faut en effet au préalable déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le formulaire de déclaration d’exploitation en commun (FCMB n°11924-01).

Chaque indivisaire devra également effectuer la démarche d’immatriculation sur l’Inpi en cochant la case “bien exploité à plusieurs”. Chaque année, chaque indivisaire devra également déclarer sa part de revenus locatifs.

Quels sont les coûts liés à une immatriculation LMNP ?

Les démarches d’immatriculation LMNP sont totalement gratuites. Soyez prudent si un site ou un organisme vous demande de l’argent : il s’agit vraisemblablement d’une tentative de fraude.