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Qui peut profiter du statut LMNP ? Les conditions expliquées

Ce qu'il faut retenir

Mettre un bien meublé en location permet de compléter ses revenus et d’optimiser un investissement locatif. En France, le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) propose un cadre légal simple et des avantages fiscaux attractifs. Accessible à de nombreux profils, il séduit autant les particuliers souhaitant rentabiliser un bien que les investisseurs à la recherche d’un régime souple et avantageux. Mais pour en profiter pleinement, encore faut-il en connaître les règles :

  • le statut LMNP est réservé aux particuliers qui louent un logement meublé à titre non professionnel ;
  • des conditions précises s’appliquent au propriétaire et au logement pour bénéficier du statut ;
  • deux régimes fiscaux sont possibles : le micro-BIC (avec abattement forfaitaire) ou le régime réel (plus optimisé) ;
  • il est nécessaire de déclarer l’activité de location meublée et d’obtenir un numéro SIRET ;
  • ce statut est idéal pour générer des revenus locatifs en profitant d’avantages fiscaux.

 

Conditions LMNP
Diane Levy 5 min

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) s’adresse aux particuliers qui souhaitent mettre en location un logement meublé en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Il permet de déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la différence de la location nue qui relève des revenus fonciers.

Le LMNP n’est pas une activité professionnelle au sens fiscal du terme, et ne nécessite pas d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est particulièrement prisé pour les projets d’investissement locatif dans les résidences de services ou les biens à fort potentiel locatif.

LMNP : les conditions liées au propriétaire

Pour bénéficier du statut LMNP, le loueur doit remplir plusieurs critères. Voici les conditions essentielles à respecter en tant que propriétaire.

Être une personne physique

Le statut s’adresse uniquement aux personnes physiques ou aux indivisions. Il est aussi accessible via une SCI à l’impôt sur le revenu (IR), à condition que la location soit exercée à titre non professionnel.

Exercer une activité de location meublée non professionnelle

Pour conserver le statut LMNP, l’activité de location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel. Cela implique le respect de deux conditions cumulatives :

  • les recettes locatives (loyers charges comprises) doivent être inférieures à 23 000 euros par an ou représenter moins de 50 % des revenus du foyer fiscal ;
  • le propriétaire ne doit pas être inscrit au RCS en tant que loueur en meublé professionnel.

Ces conditions LMNP sont essentielles pour éviter de basculer vers le statut de LMP (loueur meublé professionnel), qui implique un régime fiscal différent et des obligations comptables plus lourdes.

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LMNP : les conditions liées au logement loué

Le logement doit lui aussi répondre à certains critères pour que le régime LMNP soit applicable.

Un logement meublé affecté à l’habitation

Le bien doit être meublé, c’est-à-dire équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre immédiatement avec ses seuls effets personnels.

Selon le décret n°2015-981, un logement meublé doit comporter au minimum :

  • un lit avec couette ou couverture ;
  • une table et des sièges ;
  • des plaques de cuisson ;
  • un réfrigérateur ;
  • des ustensiles de cuisine ;
  • de la vaisselle ;
  • des luminaires ;
  • des rangements ;
  • du matériel d’entretien.

Par ailleurs, le bien doit être loué pour une résidence principale ou secondaire, en location de courte, moyenne ou longue durée.

L'info en plus !

L’ensemble des meubles et équipements doivent être mentionnés sur le contrat de bail qui lie le propriétaire au locataire.

Un logement hors activité para-hôtelière

Le statut LMNP exclut les établissements de type hôtelier (avec services de réception, petit-déjeuner…). En revanche, il est possible de louer dans des résidences services (étudiantes, seniors, affaires), à condition de ne pas offrir de prestations hôtelières cumulées.

Les démarches pour bénéficier du statut LMNP

Pour être reconnu en tant que loueur de meublé non professionnel, il faut effectuer une déclaration d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises (GFE). Il est alors demandé de :

  • remplir le formulaire P0i auprès du Guichet Unique des Formalités des Entreprises dans les 15 jours suivant le début de l’activité ;
  • obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer ses recettes.
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Choix du régime fiscal

Le statut LMNP permet de choisir entre deux régimes fiscaux pour déclarer les revenus issus de la location meublée.

Comparaison entre les régimes Micro-BIC et réel

Régime fiscal Conditions  Avantages
Micro-BIC Recettes < 77 700 €/an Abattement forfaitaire de 50 % 
Régime réel (ou réel simplifié) Recettes > 77 700 €/an ou sur option Déduction des charges réelles : intérêts de prêt immobilier, amortissements, travaux…

Le régime micro-BIC est simple à gérer, mais le régime réel est souvent plus avantageux si les charges sont élevées. Dans cette optique, il est recommandé de faire une simulation crédit immobilier pour estimer l’intérêt du régime réel en tenant compte des intérêts d’emprunt déductibles.

À qui s’adresse réellement le statut LMNP ?

Le statut LMNP est particulièrement adapté aux particuliers qui souhaitent compléter leurs revenus, diversifier leur patrimoine ou préparer leur retraite.

Voici quelques profils typiques qui peuvent en bénéficier :

  • propriétaires d’un ou plusieurs logements meublés, loués de manière ponctuelle ou régulière ;
  • investisseurs ayant acheté dans une résidence services (étudiante, senior, affaires) ;
  • héritiers ou multipropriétaires qui souhaitent tirer parti des avantages fiscaux du régime BIC ;
  • contribuables en quête d’un abattement forfaitaire simple (via le micro BIC) ou d’une optimisation fiscale (via le régime réel) ;
  • personnes ayant recours à un prêt immobilier pour un projet d’investissement locatif et cherchant à amortir leur bien.

Le statut loueur meublé non professionnel permet ainsi une souplesse de gestion, avec des régimes fiscaux adaptés à différents profils.

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