Comment savoir si l’on est fiché à la Banque de France et quelles peuvent être les solutions ?
Ce qu'il faut retenir
Être fiché auprès de la Banque de France est une situation souvent redoutée. Et pour cause : entre l’interdiction d’utiliser certains moyens de paiement ou d’accéder au crédit, elle peut avoir de lourdes conséquences. Mais comment savoir si vous êtes fiché Banque de France ? Voici les éléments à retenir.
- Il existe trois fichiers principaux qui regroupent les incidents bancaires et de paiement : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
- Être en situation de surendettement ou fiché à la Banque de France conduit généralement à une impossibilité d’accès au crédit et une limitation des services bancaires.
- Un rachat de crédits pour FICP est toutefois possible, sous certaines conditions, notamment pour les propriétaires.
Être fiché Banque de France : de quoi parle-t-on ?
Le fichage à la Banque de France fait référence à l’inscription dans des fichiers spécifiques qui recouvrent les incidents bancaires ou de remboursement.
Les principaux fichiers de la Banque de France sont :
- le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) qui répertorie les incidents de remboursement de crédits, liés par exemple aux retards de paiement ou dépôt de dossier de surendettement ;
- Le FNCI (fichier national des chèques irréguliers) qui sert à contrôler la validité des chèques ;
- le FCC (fichier central des chèques) qui recense les incidents relatifs aux chèques sans provision ou à l’usage abusif de cartes bancaires.
| Comment savoir si vous êtes fiché ?
Vous pouvez consulter votre situation en vous rendant dans une agence de la Banque de France ou en demandant un accès à votre dossier via leur portail en ligne. Cette démarche appelée « droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires » est gratuite. |
Pourquoi peut-on être fiché à la Banque de France ?
Le fichage intervient uniquement en cas de manquement grave à vos obligations bancaires ou financières.
1. Non-remboursement de crédits
Le non-paiement d’une ou plusieurs échéances de crédit peut entraîner une inscription au FICP.
2. Chèques sans provision
Lorsqu’un chèque est émis sans fonds suffisants, son émetteur peut être inscrit au FCC.
3. Usage abusif de la carte bancaire
Un usage dépassant le découvert autorisé ou des transactions irrégulières peuvent justifier un fichage.
4.Tableau résumé des incidents entraînant un fichage Banque de France
Voici un tableau qui indique les raisons qui peuvent conduire à un fichage à la Banque de France :
Motifs fichage Banque de France
| Types de fichiers
|
Motifs du fichage |
| FICP | ● dépôt d’un dossier de surendettement
● retard d’échéances de crédit |
| FCC | ● interdiction judiciaire
● émission d’un ou de plusieurs chèques sans provision ● incident lié à l’utilisation d’une carte bancaire |
| FNCI | ● compte ouvert lié à une interdiction bancaire
● faux chèques ● compte bancaire clos ● les oppositions pour perte ou vol de chèque |
Source : Banque de France
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Les conséquences du fichage Banque de France
Être enregistré au fichier des incidents de la Banque de France peut avoir des répercussions importantes sur vos finances et projets.
1. Accès limité au crédit
Avant d’accorder un prêt, les banques et établissements de crédit analysent la solvabilité des particuliers. En cas de fichage au FICP, il n’est généralement pas possible de souscrire un crédit.
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2. Restriction des services bancaires
Un fichage Banque de France s’accompagne également de plusieurs restrictions avec :
- la suppression de certains moyens de paiement, comme les cartes bancaires ou les chèques ;
- des services bancaires limités notamment l’absence de découverts autorisés.
3. Difficultés à financer vos projets
Le fichage impacte votre capacité à financer un achat immobilier ou un projet professionnel. Les établissements bancaires et sociétés de financement sont tenus d’évaluer le risque emprunteur. C’est pourquoi les banques se montrent souvent très réticentes face à une inscription FICP.
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Face à de graves difficultés financières, vous pouvez envisager la procédure de surendettement. Pour vous aider, n’hésitez pas à vous tourner vers :
● les Points conseil budget (PCB) ;
● la Banque de France ;
● les Centres communaux d’action sociale (CCAS).
Solutions pour ne plus être fiché Banque de France
Le fichage Banque de France n’est pas irréversible. Plusieurs solutions peuvent vous aider à régler cette situation.
1. Régulariser les incidents
Il est possible d’annuler de manière anticipée l’inscription au fichier des incidents de paiement. Il suffit pour cela de régulariser la situation comme nous l’avons indiqué plus haut. Une fois la dette remboursée, votre banque ou créancier informera alors la Banque de France.
2. Contester une erreur
Si vous estimez que le fichage est injustifié, vous pouvez demander une rectification directement à la Banque de France ou à l’établissement concerné.
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3. Respecter les délais légaux
L’inscription au FICP est effacée :
- au bout de cinq ans au maximum ;
- à tout moment si vous réglez les sommes que vous devez.
Si le fichage fait suite à un dépôt de dossier de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant la durée de la procédure. En fonction de l’issue de celle-ci, un délai supplémentaire peut être appliqué.
- Inscription maximale de sept ans, pour un plan conventionnel de redressement.
- Inscription maximale de cinq ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP)
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Le rachat de crédits pour FCIP : est-ce possible ?
Un rachat de crédits pour une personne fichée au FICP est complexe, mais pas toujours impossible.
1. Limitations pour les FICP
Les banques classiques refusent généralement les demandes de rachat de crédits pour les personnes fichées. Cela s’explique par les risques accrus de non-remboursement.
2. Solutions alternatives
À ce jour, aucune loi ne prévoit l’interdiction formelle de souscrire un rachat de crédits lorsque l’on est fiché Banque de France. Toutefois, comme pour l’obtention d’un emprunt classique, il peut être complexe de se voir accorder un regroupement de prêts. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est vivement conseillé de :
- présenter de solides garanties (hypothèque, vente à réméré, caution, etc.) ;
- régulariser sa situation ;
- faire appel à un courtier pour être accompagné.
