Copropriété : l’interdiction des locations Airbnb validée par le Conseil constitutionnel

Diane Levy 7 avril 2026  3 min

Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire les locations touristiques de courte durée. Une décision qui s’inscrit dans un contexte de régulation du marché locatif.

Une interdiction encadrée par la loi et validée juridiquement

Le Conseil constitutionnel a confirmé, dans une décision rendue le 19 mars 2026 et publiée par le biais d’un communiqué de presse sur son site internet, qu’une copropriété peut interdire la location en meublé touristique. Cette mesure découle de la loi du 19 novembre 2024, permettant désormais d’adopter cette interdiction à la majorité des deux tiers des copropriétaires. Auparavant, une telle décision nécessitait l’unanimité, rendant son application beaucoup plus difficile. Désormais, la règle s’applique uniquement dans les immeubles dotés d’une clause dite « d’habitation bourgeoise », excluant les activités commerciales dans les logements.

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité par un propriétaire, le Conseil constitutionnel a estimé que « la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à d’autres droits et libertés garantis par la Constitution », dès lors qu’elle reste limitée aux résidences secondaires et à des situations bien définies. Cette analyse s’appuie notamment sur les garanties apportées par le texte et son champ d’application restreint.

Un dispositif ciblé pour répondre aux tensions du marché

Dans le communiqué de presse partagé par le Conseil constitutionnel, on apprend que cette réglementation vise à répondre à deux objectifs d’intérêt général : « faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés ; et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée ». En effet, le développement des meublés touristiques est souvent considéré comme un facteur de tension sur le marché immobilier, à l’heure où des plateformes comme Airbnb ou Booking accentuent son dérèglement. Dans certaines villes, il contribue à la diminution de l’offre locative classique et à la hausse des prix, tant à la location qu’à l’achat.

Le dispositif reste toutefois encadré. Il ne concerne que les résidences secondaires et ne s’applique pas automatiquement à toutes les copropriétés. D’après des propos de Xavier Demeuzoy – avocat spécialisé dans le droit immobilier – repris par Le Figaro, ce serait près d’un million de résidences secondaires qui pourraient être concernées, sous réserve que le règlement de copropriété le permette. Par ailleurs, la décision peut être réversible. En clair, une copropriété peut revenir sur cette interdiction si la majorité requise est atteinte.

Les projets immobiliers doivent désormais intégrer ces nouvelles contraintes réglementaires, notamment lors de l’étude d’un investissement locatif ou d’un financement via un crédit immobilier.