Logement : un bilan nuancé pour l’encadrement des loyers

Diane Levy 22 octobre 2026  2 min

L’encadrement des loyers est-il réellement inefficace ? Dans un rapport publié le 14 octobre, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé mais plus nuancé qu’il n’y paraît, pointant des limites sans conclure à un échec du dispositif.

Une méthodologie remise en question

Alors qu’en 2024, les locataires du parc privé consacraient en moyenne 25,4 % de leurs revenus au logement, pour la Cour des comptes, l’encadrement des loyers avait pour objectif “de modérer l’augmentation des prix dans les zones présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande”. 

Cependant, elle dresse, deux ans après, un bilan mitigé du dispositif. Elle souligne notamment des difficultés méthodologiques dans le calcul des loyers de référence notamment dans l’agglomération parisienne. Ces derniers ont tendance à être sous-estimés pour les petits logements et surestimés pour les plus grands. La Cour estime également que la méthode actuelle ne reflète pas pleinement la diversité du parc locatif. Au-delà de ces limites statistiques, elle pointe une certaine insécurité juridique puisque les démarches permettant aux locataires de faire valoir leurs droits sont longues et complexes.

La réforme privilégiée par les associations

Face à ces difficultés, l’institution envisage deux possibilités : mettre fin à l’encadrement des loyers ou le réformer. C’est d’ailleurs la position défendue par l’Association nationale de consommateurs et usagers (CLCV). Selon elle, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que le dispositif produit des effets négatifs. La Cour des comptes évoque bien des effets négatifs « possibles », mais ne dispose pas d’éléments suffisants pour les démontrer. Elle recommande notamment de renforcer les données disponibles sur le parc locatif grâce à l’application gouvernementale « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

En revanche, la CLCV considère qu’un abandon même partiel du dispositif serait un « leurre ». Selon l’association, les alternatives envisagées ne permettraient pas de faire baisser les loyers et risqueraient de compliquer davantage l’accès au parc locatif privé surtout pour les ménages dont la capacité d’emprunt est réduite.