Encadrement des loyers : les députés veulent inscrire le dispositif dans la durée

Diane Levy 22 décembre 2025  3 min

L’Assemblée nationale a voté la pérennisation de l’encadrement des loyers, malgré les réserves du gouvernement.

Un vote politique face à la crise du logement

L’encadrement des loyers devait rester une expérimentation. Il pourrait finalement s’inscrire dans la durée. Jeudi soir, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers, par 105 voix contre 56. Une décision prise contre l’avis du gouvernement, qui plaidait pour attendre les conclusions d’une évaluation indépendante avant de trancher. Le texte, porté par le député socialiste Iñaki Echaniz, doit désormais être examiné par le Sénat.

En l’état, l’encadrement des loyers est expérimenté dans 72 collectivités et doit prendre fin en novembre 2026. La proposition adoptée vise d’abord à éviter cette échéance. Elle offre aussi la possibilité d’étendre l’encadrement :

• à toutes les communes situées en zone tendue ;
• ainsi qu’aux villes limitrophes appartenant à la même intercommunalité.

Autre évolution : le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer maximal et un durcissement des sanctions à l’encontre des propriétaires contrevenants.

Pour le rapporteur du texte, le choix est clair : « agir ou rester passif » face à la flambée des loyers et à la crise du logement. Les élus locaux, estime-t-il, sont les mieux placés pour décider si leur territoire a besoin de ce type de régulation.

Le gouvernement appelle à la prudence

L’exécutif, de son côté, plaide pour une approche plus mesurée. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a jugé la décision « prématurée », rappelant qu’une mission d’évaluation confiée à deux économistes n’a pas encore rendu ses conclusions. Selon lui, aucune étude ne permet aujourd’hui d’affirmer avec certitude que l’encadrement des loyers n’a pas pesé sur l’offre locative. Un rapport parlementaire publié en septembre va pourtant à contre-courant de cette prudence. Cosigné par Iñaki Echaniz et la députée Renaissance Annaïg Le Meur, il conclut que l’encadrement :

• atteint ses objectifs ;
• et n’est pas responsable de la contraction de l’offre locative, observée également dans des territoires non concernés par le dispositif.

Face à cette divergence d’analyse, le gouvernement proposait une simple prolongation de deux ans de l’expérimentation. Une option rejetée par l’Assemblée. Face à des loyers plafonnés mais toujours élevés, certains locataires s’interrogent sur l’opportunité de devenir propriétaires, notamment dans un contexte où les taux de crédit immobilier se stabilisent.

Une opinion largement favorable

Comme souvent sur le logement, la ligne de fracture est nette. À droite et à l’extrême droite, l’encadrement des loyers est dénoncé comme une mesure dissuasive pour les investisseurs, susceptible d’aggraver la pénurie. À gauche, les critiques portent plutôt sur l’ampleur du dispositif. Communistes et Insoumis jugent l’encadrement insuffisant pour faire réellement baisser des loyers déjà trop élevés, mais ont néanmoins soutenu le texte pour éviter un recul. Dans l’opinion, le soutien reste massif. Selon un sondage Ipsos, près de neuf Français sur dix se disent favorables à l’encadrement des loyers, y compris parmi les propriétaires. Un élément de poids alors que le texte s’apprête à franchir l’épreuve, plus incertaine, du Sénat.