Mariage, Pacs, concubinage : acheter un bien immobilier en couple a des conséquences juridiques et financières différentes selon le statut adopté. La tribu Immoprêt vous aide à y voir plus clair !
Les conséquences juridiques pour un couple marié
Le mariage propose plusieurs régimes. Celui de la communauté, qui concerne 80% des couples mariés, est le plus sécuritaire pour être propriétaire à parts égales. Les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux époux qu’ils soient financés à l’aide d’un crédit immobilier ou avec des fonds propres issus de donations ou d’un héritage. En cas de séparation, si l’un des souhaite récupérer ses fonds propres, il faudra l’avoir anticipé chez le notaire par une clause d’emploi de fonds. Mais si un conjoint décède, le survivant est l’héritier privilégié. Il est même possible d’augmenter ses droits par une donation au dernier vivant. En revanche, l’achat d’un bien immobilier sous le régime de la séparation de biens est soumis au régime d’indivision. Mais si les époux optent pour une répartition à 50/50, leurs droits se rapprochent de celui du régime de la communauté.
Qu’en est-il du PACS et du concubinage ?
Rien de tel pour des partenaires de Pacs, sauf s’ils choisissent expressément le régime de l’indivision. Il faudra en revanche bien préciser la répartition. Un retour en arrière sera considéré comme une vente ou une donation, il y aura donc des frais. En cas de décès, le partenaire survivant sera prioritaire pour racheter la part d’indivision des héritiers.
Le concubinage est la situation la moins protectrice : les concubins n’héritent pas l’un de l’autre et ils sont soumis à frais de succession de 60%. La solution est d’opter pour une SCI (Société civile immobilière) dans laquelle les apports financiers déterminent les parts de chacun. La SCI reste en effet seule propriétaire du bien. Une autre solution est l’achat en tontine. En cas de décès, la part de l’un va à l’autre, les héritiers n’ont aucun droit. Mais si la valeur du bien est supérieure à 76 000 euros, les frais de succession s’élèveront à 60%. Autre inconvénient : s’ils se séparent sans entente, personne n’a le droit de vendre.
Le prêt immobilier en couple : avantages et inconvénients
Il y a bien des avantages à souscrire un prêt immobilier à deux. En présence de deux co-emprunteurs, la banque prend moins de risques, il y a deux salaires et surtout une clause de solidarité. Cela signifie que si l’un des emprunteurs est défaillant, l’autre devra payer pour lui. Elle leur proposera donc des taux immobiliers bien plus intéressants. Si le couple est jeune, la banque y voit de plus des perspectives d’épargne avec l’ouverture de comptes pour les enfants à venir, elle sera donc plus généreuse.
Du côté du couple, un emprunt commun est une aubaine. Les revenus exigés par la banque sont moins élevés (45 000€ annuels contre 30 000€ pour un célibataire). L’apport personnel demandé sera également moins important. Leur capacité d’achat est donc bien supérieure.
En revanche, le contrat d’hypothèque pèse sur la totalité du bien. Tout dépend de la garantie choisie au moment de la souscription du crédit immobilier (hypothèque, caution bancaire…).
Publié le 30/04/2020
