Comment acheter un bien immobilier sans être marié ?
Ce qu'il faut retenir
Vous avez pour projet de solliciter un prêt immobilier avec votre conjoint, mais vous n’êtes pas marié ? Rassurez-vous, il n’est pas nécessaire de lui avoir passé la bague au doigt pour emprunter et acheter votre maison ou votre appartement. Néanmoins, votre régime matrimonial a une grande importance dans la protection du bien et des intérêts de chacun en cas de vente, de séparation ou de décès. Retenez que :
- le mariage protège naturellement les deux époux, le bien revenant naturellement au conjoint survivant en cas de décès ;
- l’union libre est le statut présentant le plus de risques, car non reconnu aux yeux de la loi ;
- la création d’un contrat d’indivision est fortement recommandé si votre projet d’achat immobilier est réalisé en union libre ;
- le Pacs avec testament ou la SCI sont des solutions alternatives qui assurent un bon niveau de protection.
Achat d’un bien immobilier : peut-on acquérir un logement à deux sans être marié ?
Un couple non marié peut bien sûr envisager de souscrire un crédit afin d’acquérir un bien immobilier. Toutefois, il peut être opportun d’inscrire cela dans un autre cadre juridique. Ceci permettra de déterminer l’avenir du bien acquis en commun si un changement de situation tel qu’un décès ou une séparation intervient.
Achat d’une maison ou d’un appartement pour un couple pacsé
Le pacte civil de solidarité (Pacs) fait figure de solution alternative au mariage
Adopté en 1999, il traduit la demande d’indépendance matrimoniale au sein de nos sociétés, tout en établissant un cadre légal à la fois flexible et sécurisant. En quelque sorte, le Pacs fait figure de solution intermédiaire entre le mariage et le concubinage, raison pour laquelle de nombreux couples optent pour ce régime au moment de lancer leur projet d’achat de maison ou d’appartement. Il est d’ailleurs à noter qu’il est souvent plus facile pour un couplé pacsé d’emprunter auprès de la banque.
Que se passe-t-il pour un couple pacsé avant le 1er janvier 2007 ?
Si vous et votre conjoint possédez des parts sociales ou un bien immobilier en commun, sachez que ceux-ci sont soumis à la loi du 15 novembre 1999. Autrement dit, dès lors que vous avez acquis des biens en étant pacsés, ceux-ci sont considérés comme indivis par moitié. Par conséquent, vous et votre conjoint êtes chacun propriétaire du bien à hauteur de 50% de sa valeur.
L'info en plus !
Que se passe-t-il pour un couple pacsé après le 1er janvier 2007 ?
La date du 1er janvier 2007 marque un nouveau cap pour le Pacs. En effet, les biens acquis en commun sont depuis soumis au régime de séparation des biens. Cela signifie que vous et votre conjoint conservez l’entière propriété des biens acquis avant ou après vous être pacsés.
Cependant, cette situation n’est pas immuable et vous pouvez opter pour le régime d’indivision. Celui-ci est alors acté lors de la rédaction de la convention initiale du Pacs ou dans ce que l’on nomme une convention d’indivision modificative, comparable à un avenant.
Acquisition d’un bien immobilier : que se passe-t-il pour les couples en concubinage ?
Au regard de la législation en vigueur, les personnes en concubinage sont considérées comme étrangères l’une à l’autre. Cela revient à dire que les biens et revenus de chacun sont séparés. Si vous êtes en union libre, sachez que certains dispositifs peuvent vous permettre de souscrire un emprunt avec votre partenaire et de bénéficier d’une protection sur le plan juridique.
L'info en plus !
L’achat immobilier au nom d’un seul concubin
Vous souhaitez souscrire un emprunt pour faire l’acquisition d’un bien immobilier et devenir l’unique acquéreur de ce bien ? Vous avez la possibilité de notifier ce choix dans l’acte d’achat. Toutefois, si le propriétaire du bien décède, son concubin est expulsé du logement. Seul un contrat de location signé peut lui permettre d’être protégé contre ce risque.
Focus sur la convention d’indivision
Dans le cas de l’achat d’un bien en indivision, chaque concubin est détenteur du bien à parts égales. Cette règle est de mise si la convention d’indivision ne mentionne pas de répartition spécifique entre les deux membres du couple. Le bien immobilier peut également être partagé sur la base d’une répartition réelle, soit, par exemple, 60 % pour l’un des compagnons et 40 % pour l’autre. Cette spécificité devra figurer dans la convention d’indivision.
L'info en plus !
Quelles solutions pour un couple non marié qui se sépare ?
- Une entente est trouvée concernant la répartition des parts du bien immobilier et les concubins vendent leur logement. Soit chaque concubin récupère sa part, soit l’un d’eux devient l’unique propriétaire du bien. Dans ce dernier cas, le concubin doit racheter la part de son ex-partenaire en procédant à un rachat de soulte.
- Si les concubins sont en désaccord, un juge exécute le partage des parts du bien immobilier entre les deux intéressés. Si ce bien est acheté par une tierce personne, chacun d’eux récupère sa part. Autre option : si l’un des deux compagnons souhaite conserver le bien immobilier, il peut racheter la part de l’autre.
En quoi consiste la succession en cas de décès ?
Si l’un des concubins décède, son partenaire ne récupère pas sa quote-part. Le bien en indivision continue donc d’appartenir sans distinction au conjoint, comme aux potentiels héritiers du défunt. Toutefois, ces derniers peuvent lui vendre leurs parts afin qu’il devienne l’unique détenteur du bien immobilier. En cas de désaccord, un juge se chargera d’effectuer un partage dit judiciaire et ordonnera la mise en vente du bien.
L'info en plus !
Couples pacsés ou en concubinage : avez-vous pensé à la société civile immobilière (SCI) ?
Même si la société civile immobilière (SCI) implique des démarches administratives et représente un coût, elle présente plusieurs avantages. En premier lieu, la SCI vous permet de bénéficier d’un cadre juridique clair et de règles garantissant votre sécurité dans de nombreuses situations.
Si les conjoints se séparent, chacun d’eux reçoit, à l’issue de la vente du bien immobilier, la part sociale à laquelle il a droit. Cette part est estimée au prorata du capital investi dans la société.
Si l’un des deux partenaires décède, ses parts sont reversées à ses héritiers. Par conséquent, lors de la succession, ces derniers peuvent intimer l’ordre au conjoint restant de quitter le logement concerné. Sachez cependant qu’une clause d’agrément peut permettre d’éviter ce genre de situation. Ladite clause doit être incorporée aux statuts de la SCI. Elle doit stipuler le refus de nouveaux associés au sein de la SCI et donc, potentiellement, des héritiers.
L'info en plus !
le démembrement croisé de propriété permet à chaque partenaire de financer la moitié des parts de la société en nue-propriété et l’autre part en usufruit. La nue-propriété désigne la détention d’un bien sur lequel une tierce personne peut exercer un droit d’usufruit.
L’usufruit se réfère à la jouissance légale d’un bien dont la personne n’est pas propriétaire. En d’autres termes, lors de la succession et au moment du décès de l’un des conjoints, l’autre devient pleinement propriétaire de la moitié des parts et dispose de l’autre moitié en usufruit.
Les couples non mariés doivent-ils opter pour l’achat en tontine ?
Lors d’un acte d’achat, la clause de tontine permet à l’un des deux membres du couple de récupérer entièrement le bien en cas de changement de situation. Seuls les futurs couples non mariés propriétaires d’un bien et qui le financent tous deux peuvent bénéficier de la clause de tontine. Ils doivent également disposer d’une espérance de vie semblable et donc d’une différence d’âge peu élevée, afin d’endiguer les tentatives d’abus de faiblesse.
Dans le cas où le couple se sépare, et si les deux conjoints se sont mis d’accord, soit le logement peut être revendu, soit l’un des deux conjoints peut racheter la part de l’autre. Le cas contraire, la justice n’est pas en mesure d’intervenir pour procéder au partage du bien ou à sa revente, puisque la tontine est en tous points contraire à l’indivision. Mais ce n’est pas le seul risque présenté par cette forme d’achat. En effet, si l’un des deux partenaires vient à décéder, c’est son conjoint qui devient le seul propriétaire du bien. Le défunt ne peut donc léguer ce bien comme patrimoine à ses successeurs.
L'info en plus !
Les droits de succession sont gratuits pour les couples mariés et pacsés.
Ainsi, de nombreuses solutions existent pour faire l’acquisition d’un bien immobilier sans être marié. Nos courtiers vous permettent de trouver le meilleur financement pour acheter votre futur bien immobilier.
Y a-t-il un intérêt à réaliser un testament pour faciliter la succession du bien ?
Rédiger un testament auprès d’un notaire est une solution à considérer pour faciliter la transmission de la maison ou de l’appartement en cas de décès d’un des deux emprunteurs. Pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, le testament est considéré comme un niveau de protection supplémentaire pour le conjoint survivant.
Deux options s’offrent alors à vous :
- le testament olographe, qui est rédigé par vos soins mais implique des frais d’ouverture et de garde auprès d’un notaire ;
- le testament authentique (ou mystique), qui est rédigé par le notaire n’implique ni frais d’ouverture ni frais de garde.
L'info en plus !
Profitez du meilleur
taux du moment !
À partir de
2.85%
Pour un prêt sur 15 ans*
À lire ensuite...
Suspension de crédit immobilier : caractéristiques et fonctionnement La suspension de crédit immobilier consiste à interrompre le remboursement du prêt de façon
Qu’est-ce qu’un transfert de prêt immobilier ? Le transfert de prêt immobilier, appelé aussi transférabilité ou portabilité, est un dispositif consistant à
Qu’est-ce que la loi Carrez ? Portée par le député Gilles Carrez, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 est aujourd’hui
Qu’est-ce qu’un taux proportionnel ? Il s’agit d’un taux d’intérêt ajusté à la durée d’une période plus courte qu’une année, comme un
Peut-on encore emprunter sans apport ? Il est encore possible de souscrire un prêt immobilier sans apport personnel, mais cela est de
La définition des passoires thermiques Les passoires thermiques désignent les logements dont la performance énergétique est très faible. Ces habitations se caractérisent
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ? Le titre de propriété constitue la preuve officielle que vous êtes bel et bien le propriétaire
Réglementation prêt immobilier : de quoi parle-t-on exactement ? Quand on parle de réglementation de prêt immobilier, on parle tout simplement de l’ensemble des
Peut-on vendre une maison à un prix inférieur à sa valeur de marché ? En tant que vendeur, vous êtes libre de
Le taux d’endettement, qu’est-ce que c’est ? Le taux d’endettement, valeur en pourcentage, est le rapport entre vos charges fixes et vos revenus
Acheter après 50 ans, est-ce possible ? Il est tout à fait possible de souscrire un crédit immobilier ou un prêt personnel
Quels sont les délais relatifs à la réservation d’un bien immobilier ? Zoom sur la promesse unilatérale de vente ou d’achat Pour
À quoi sert un rachat de soulte ? Dans le cas d’un divorce Lors d’un divorce, le rachat de soulte peut être
Quels sont les justificatifs personnels à transmettre ? État civil Ici, le but de la banque est d’en savoir plus sur votre
Prêt immobilier et garanties : comment ça fonctionne ? En quoi consiste l’hypothèque ? L’hypothèque est considérée comme une garantie réelle puisqu’elle
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? La loi Scrivener soumet les organismes prêteurs à l’affichage d’un taux annuel effectif
Le taux d’intérêt immobilier, comment ça fonctionne ? Le taux d’intérêt est le pourcentage perçu par la banque en rémunération du capital
Qu’est-ce qu’un prêt immobilier à taux variable non capé ? Un prêt immobilier à taux variable non capé se distingue par sa
Quel est l’intérêt de souscrire un prêt à taux fixe modulable ? Lorsque vous négociez les conditions de votre emprunt immobilier auprès
