Immobilier locatif : vers un « contrôle technique » pour renforcer la décence du parc !

Diane Levy 13 septembre 2023  3 min

Pour lutter contre l’habitat indigne, Guillaume Vuilletet, député Renaissance, a récemment déposé une proposition de loi. Celle-ci vise à instaurer un contrôle technique pour les logements.

Proposition de loi pour un contrôle technique des logements

À l’image du contrôle technique mis en place pour les véhicules, les logements pourraient eux aussi passer cet « examen ». En proposant un contrôle technique des logements, le député Renaissance du Val-d’Oise entend responsabiliser les bailleurs.

Objectif ? Lutter contre l’habitat indigne. Et pour cause, 450 000 logements occupés sur le territoire sont considérés comme indécents par le ministère de la Transition écologique. Grâce à cette initiative, la décence des biens du parc locatif serait renforcée.

Une mesure contraignante, valable 10 ans

Si cette proposition de loi était adoptée, le contrôle technique des logements serait :

• valide pendant une période de dix ans ;
• et assorti d’obligations contraignantes.

Ainsi, les propriétaires ne pourraient plus mettre en location leur bien s’ils ne respectent pas certains critères minimaux de décence, comme :

• un système de ventilation efficace ;
• une installation électrique conforme aux normes en vigueur ;
• ou l’absence de parasites ou de nuisibles.

Dans ce cadre, ils seraient tenus de fournir l’ensemble des diagnostics techniques de leur logement (plomb, amiante, termites), ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’idée étant de simplifier le processus et de renforcer le « permis de louer » instauré par la loi Alur en 2014. Ce contrôle ferait alors partie intégrante du dossier technique du logement (DDT) imposé pour la mise en vente ou la location d’un logement.

Garantie pour les locataires et les propriétaires

Sans ce document, les propriétaires bailleurs se verraient interdits de louer leur logement. Ce contrôle serait donc l’équivalent d’un permis de location et servirait de « garantie pour le locataire ». Les locataires auraient ainsi l’assurance que leur logement répond aux normes minimales de qualité et de décence.

Du côté des propriétaires, ce contrôle technique permettrait de bénéficier d’une protection contre les locataires qui refuseraient de payer leur loyer en invoquant le non-respect des critères de décence de l’habitation. Ce dispositif demeure néanmoins une charge supplémentaire pour les bailleurs, déplore Christophe Demerson, représentant de l’Union nationale des propriétaires immobiliers. En effet, selon le projet de loi, les propriétaires seraient responsables de la création et de l’enregistrement du document de contrôle technique sur une plateforme du ministère de la Transition écologique.