Trêve hivernale 2026-2027 : ce qu’il faut savoir avant le 1ᵉʳ novembre

Diane Levy 27 octobre 2026  2 min

Si vous louez un logement, notamment pour compléter vos revenus ou pour rembourser un prêt immobilier, vous connaissez sans doute déjà ce dispositif. La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle s’étendra cette année du 1ᵉʳ novembre 2026 jusqu’au 31 mars 2027.

Cinq mois de suspension des expulsions

Comme chaque année, la trêve hivernale entrera en vigueur le 1ᵉʳ novembre pour s’achever le 31 mars suivant. Pendant ces cinq mois, les propriétaires bailleurs ne peuvent pas faire exécuter l’expulsion d’un locataire, même lorsqu’ils ont obtenu gain de cause devant la justice.

Ce dispositif s’applique notamment aux ménages confrontés à des impayés de loyers. Ces derniers demeurent l’une des principales causes d’expulsion en France. Selon la Fondation pour le logement, 30 500 expulsions ont été réalisées en 2025.

La suspension ne signifie toutefois pas l’arrêt des démarches. Les procédures judiciaires peuvent se poursuivre pendant la trêve hivernale. Seule l’expulsion effective est reportée jusqu’à son terme. À compter du 1ᵉʳ avril 2027, les mesures d’expulsion pourront reprendre si les conditions légales sont réunies.

Pas de coupure d’énergie pendant la période

La trêve hivernale ne se limite pas aux expulsions locatives. Elle protège également les ménages contre les coupures de gaz et d’électricité durant l’hiver. L’objectif est de garantir des conditions de vie minimales aux foyers lorsque les besoins énergétiques sont les plus importants.

Les exceptions à connaître

Cette trêve ne s’applique pas à tous les occupants. La loi prévoit plusieurs exceptions :

• les personnes ayant obtenu une solution de relogement adaptée à leur situation familiale ;
• les occupants d’un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs installés dans un garage ou sur un terrain. Dans ce cas, le juge peut réduire, voire supprimer, la trêve hivernale ;
• les conjoints ou époux expulsés du domicile dans le cadre d’une procédure de divorce ;
• les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins auteurs de violences conjugales ou envers un enfant, lorsqu’une expulsion a été prononcée par un juge.