Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Diane Levy 30 mars 2026  7 min

Qu’est-ce que la Loi Lemoine ?

Présentée au Parlement en octobre 2021 par la députée Patricia Lemoine, cette proposition de loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 17 février 2022. Officiellement publiée au Journal officiel le 1ᵉʳ mars 2022, la loi Lemoine a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et d’offrir plus de flexibilité aux assurés.  

Les différentes mesures de cette réforme ont été mises en place progressivement :  

• résiliation à tout moment : applicable depuis le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats existants.  
• extension du droit à l’oubli : effective dès le 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs concernés.  
• suppression du questionnaire médical : en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2022 pour les contrats respectant les critères requis.  
• renforcement des obligations d’information des assureurs : mis en place le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouveaux contrats et élargi aux anciens contrats à partir du 1ᵉʳ septembre 2022.

Quels sont les enjeux de cette nouvelle loi d’assurance emprunteur ?

Aujourd’hui, les banques contrôlent 87 % du marché, et engrangent des marges moyennes de 68 % sur un produit imposé aux emprunteurs. Face aux freins bancaires à la délégation d’assurance, la loi Lemoine permet désormais un changement d’assurance sans frais ni contrainte de date. Les économies sont significatives : un emprunteur ayant un prêt de 250 000 € sur 20 ans peut économiser jusqu’à 15 000 € en optant pour une assurance alternative !

Qui peut en bénéficier ? 

La loi Lemoine s’applique aux assurances de prêt immobilier contractées par des particuliers pour financer l’achat d’un bien destiné à un usage d’habitation ou mixte (résidentiel et professionnel). En revanche, certains contrats ne sont pas concernés par cette réglementation :

• les assurances emprunteur souscrites par des sociétés civiles immobilières (SCI) ; 
• les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils concernent exclusivement des prêts immobiliers entrant dans le cadre de la loi ;
• les crédits à la consommation, y compris ceux servant à financer des travaux  

Les 4 mesures de la Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

1. Résiliation de son assurance de prêt immobilier à tout moment

Dans la continuité des réformes visant à favoriser le libre choix de l’assurance emprunteur (loi Lagarde en 2010, loi Hamon en 2014, amendement Bourquin en 2017), la loi Lemoine de 2022 introduit un nouveau droit : la résiliation infra-annuelle. Désormais, vous avez la possibilité de résilier et remplacer votre contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire. 

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez donc résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans formalités complexes. Seule exigence : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance actuelle (conformément au principe d’équivalence des garanties). Cette flexibilité permet aux emprunteurs d’adapter leur couverture en fonction de l’évolution de leur situation tout en réalisant des économies.

2. Suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine a également mis en place une mesure clé visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur : la suppression des formalités médicales (questionnaire de santé, examens médicaux…) pour certains prêts immobiliers. Cette dispense s’applique uniquement si 3 critères sont remplis simultanément :  

1. le prêt doit financer un bien destiné à l’habitation ou à un usage mixte (résidentiel et professionnel) ; 
2. la part assurée sur l’ensemble des crédits en cours ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur (en incluant l’emprunt en cours et tous les autres prêts immobiliers détenus) ;
3. le remboursement du crédit doit être intégralement terminé avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré.  

Dans ces conditions, les emprunteurs ne sont plus tenus de fournir d’informations sur leur état de santé (antécédents médicaux, IMC, traitements en cours, etc.), ce qui favorise l’accès au crédit pour les personnes ayant un historique médical complexe.  

3. Droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints d’une pathologie grave (comme le cancer) de ne plus être tenus de déclarer leur maladie à leur assureur après un certain délai sans rechute. Avant la loi Lemoine, ce délai était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, sauf pour les personnes diagnostiquées avant 21 ans, pour lesquelles il était réduit à 5 ans.

Avec la loi Lemoine, ce délai est désormais uniformisé à 5 ans pour tous les emprunteurs, quel que soit leur âge au moment du diagnostic. Une autre avancée importante de cette réforme est l’extension du droit à l’oubli aux personnes ayant été atteintes de l’hépatite C, qui bénéficient alors des mêmes conditions.

4. Renforcement de l’information

Enfin, la loi Lemoine impose aux assureurs un devoir d’information envers leurs clients en ce qui concerne la résiliation de leur assurance emprunteur. Désormais, chaque assuré doit être informé de son droit à résilier son contrat (une fois par an) ainsi que des démarches à suivre pour exercer cette résiliation.  

Cette communication peut être transmise par courrier papier ou via tout support durable, comme un email ou une notification dans l’espace client en ligne. En cas de manquement à cette obligation, la loi prévoit des sanctions financières : jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.  

Comment changer d’assurance de prêt immobilier avec cette nouvelle loi ?

La loi Lemoine vous offre donc la possibilité de résilier une assurance de prêt à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle du contrat. Cependant, cette résiliation doit obligatoirement être accompagnée de la souscription d’un nouveau contrat avec un niveau de garanties au moins équivalent, afin d’assurer la continuité de la couverture du prêt.  

Pour changer d’assurance emprunteur :  

1. choisissez une assurance alternative qui respecte les critères d’équivalence de garanties exigés par votre banque ; 
2. envoyez une demande de résiliation par courrier recommandé à votre établissement prêteur, en joignant l’attestation du nouvel assureur ; 
3. attendez la réponse de la banque, qui dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande ; 
4. si la banque refuse la résiliation, elle doit justifier son refus de manière détaillée et écrite sur un document unique.
5. si elle accepte, la banque délivrera un avenant au contrat à envoyer à votre nouvel assureur afin de valider votre adhésion.

Que faire si votre demande de délégation d’assurance de prêt est refusée ?  

Un établissement bancaire ne peut refuser une délégation d’assurance que si le contrat proposé ne respecte pas l’exigence d’équivalence du niveau de garantie. Pour comparer objectivement les garanties, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini des critères précis, détaillés dans la fiche standardisée d’information (FSI) fournie par la banque.  

Si votre demande de délégation est rejetée, vous pouvez contester cette décision en engageant un recours auprès du médiateur bancaire compétent, par courrier. Celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis.  

Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige ou si la banque maintient son refus malgré un avis favorable du médiateur, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.