Guide complet sur l’acompte lors du compromis de vente immobilier

Ce qu'il faut retenir

Lors de la signature du compromis de vente, il est d’usage pour l’acheteur de verser un acompte permettant de réserver le bien immobilier. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet : 

• l’acompte varie entre 5 et 10% du montant de la vente et correspond à une avance sur le prix du bien ;
• il n’est pas obligatoire, mais s’il est prévu dans le compromis de vente, l’acompte doit être versé par l’acheteur dans les délais impartis sous peine de voir la vente annulée ;
• la somme correspondant à l’acompte est versée sur un compte de séquestre chez le notaire, une agence immobilière ou un tiers et elle est déduite du montant final lors de la signature de l’acte authentique ;
• l’acompte peut être remboursé à l’acheteur sous certaines conditions, notamment si l’une des clauses suspensives du compromis de vente est activée ;
• l’acheteur peut également résilier le compromis sans justificatif dans un délai de rétractation légal de 10 jours suivant la signature et être remboursé de l’acompte.

Diane Levy 27 février 2026 7 min

À quoi correspond l’acompte dans le compromis de vente ?

Lors de la signature d’un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier, il est d’usage que le futur acheteur verse un acompte de 5 à 10 % du prix de vente final (aussi appelé indemnisation d’immobilisation). Il s’agit d’une avance sur le paiement qui interviendra lors de la signature de l’acte authentique et son montant est donc déduit de la somme finale à verser par l’acheteur.

Le versement de l’acompte engage financièrement l’acquéreur envers le vendeur qui indique ainsi qu’il souhaite poursuivre la vente. En cas de résiliation sans justification et en dehors du délai légal de rétractation de 10 jours, le vendeur conserve l’acompte à titre de dédommagement.

Dans le cadre du compromis de vente, l’acompte :

• n’est pas obligatoire sauf s’il est mentionné dans le compromis de vente ou pour une vente prévoyant un délai supérieur à 18 mois ;
• doit être versé dans les délais impartis sous peine de voir la vente annulée ;
• est placé sur un compte de séquestre chez un notaire, une agence immobilière ou un tiers de confiance ;
• doit être remboursé à l’acheteur si une clause suspensive du compromis est activée ou si l’acquéreur se rétracte dans le délai légal de 10 jours après la signature.

Conséquences d’un non-paiement de l’acompte

Quel est le montant de l’acompte ?

Le montant de l’acompte à verser lors du compromis de vente est traditionnellement compris entre 5 et 10% du prix total du bien. Mais le vendeur peut exiger une somme supérieure, notamment s’il estime que l’acheteur ne présente pas toutes les garanties lui assurant que la vente se fera bien.

Le montant peut aussi être négocié à la baisse d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur. Il peut s’agir d’une somme fixe ou d’un pourcentage du prix total du bien. Le montant de l’acompte est obligatoirement défini dans le compromis de vente, ainsi que son délai de versement.

Que se passe-t-il si l’acompte n’est pas versé par l’acheteur ?

L’acompte ou dépôt de garantie est généralement versé sur un compte de séquestre lorsque le compromis est signé devant notaire ou via une agence. Lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, la somme peut être versée directement au vendeur, mais il est conseillé de le faire sur le compte d’un tiers de confiance pour éviter les litiges en cas de rétractation.

Si l’acheteur ne verse pas l’acompte dans le délai imparti par le compromis de vente, celui-ci est automatiquement annulé et le vendeur peut de nouveau proposer le bien à la vente.

Dans quelles conditions peut-on récupérer son acompte ?

Si la vente ne peut se réaliser, l’acheteur peut être remboursé de son acompte par le vendeur dans des cas bien précis. Sinon, le dépôt de garantie est perdu.

L’acheteur se rétracte pendant le délai légal

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de signature. Cela veut dire qu’il peut renoncer à la vente sans justification et récupérer son dépôt de garantie en intégralité. Le professionnel qui a reçu les fonds sur un compte de séquestre dispose de 21 jours pour rembourser l’acquéreur.

Une ou plusieurs conditions suspensives ne sont pas réalisées

Lors de la rédaction du compromis de vente, plusieurs conditions suspensives peuvent être ajoutées pour permettre à l’acheteur de renoncer à la vente sans perdre son acompte. Il peut s’agir :

• de l’obtention d’un prêt immobilier pour financer le bien ;
• de l’obtention d’un permis de construire ou autre autorisation d’urbanisme ;
• de l’absence de servitudes ou d’un droit de préemption ;
• etc.

Si l’acheteur prouve que l’une des conditions suspensives ne peut être réalisée (par exemple si le prêt lui est refusé), il peut résilier le compromis de vente et se faire rembourser son acompte intégralement.

L’acheteur renonce à acquérir le bien hors du délai légal et des conditions suspensives

Lorsque l’acheteur refuse de poursuivre la vente alors que toutes les clauses suspensives ont été levées et après les dix jours de délai légal, il engage sa responsabilité auprès du vendeur. Il ne peut alors récupérer son dépôt de garantie qui est versé au vendeur à titre de dommages-intérêts.

Questions fréquentes sur l’acompte dans un compromis de vente

Que faire en cas de litige sur l’acompte ?

En cas de litige (non-respect des engagements, désaccord sur les conditions de restitution, non-remboursement…), la situation doit être portée devant la justice. Dans tous les cas, il convient de vérifier les termes du compromis de vente pour voir ce qui a été contractuellement prévu.

Que se passe-t-il si le vendeur change d’avis après la signature du compromis ?

Le compromis de vente engage autant le vendeur que l’acheteur. Si le vendeur refuse de vendre sans raison valable, il s’expose au paiement de dommages et intérêts à l’acheteur. Dans certains cas, l’acquéreur peut même obliger le vendeur à vendre par une procédure judiciaire (on parle d’exécution forcée de la vente).

Peut-on payer l’acompte en plusieurs fois ?

L’acompte doit généralement être versé en une seule fois, mais les parties peuvent convenir d’un versement échelonné dans des cas particuliers. Cela doit alors être mentionné dans le compromis de vente pour éviter tout litige.