Compte séquestre : fonctionnement, utilité et étapes à connaître

Ce qu'il faut retenir

Après avoir visité plusieurs biens, vous avez trouvé le logement idéal. Pour aller plus loin dans la transaction, il vous est demandé un dépôt de garantie sur un compte séquestre. Seulement, ces termes vous sont inconnus et vous aimeriez y voir plus clair avant de vous lancer ? Voici ce qu’il convient de savoir sur le compte séquestre : 

• le compte séquestre immobilier permet de geler une somme d’argent, versée en acompte par l’acheteur, jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif ; 
• cette somme est ensuite déduite du prix d’achat total au moment du transfert de propriété ;
• le compte séquestre n’est pas obligatoire pour des ventes classiques, mais il l’est pour des opérations longue durée (supérieures à 18 mois) et des ventes en état de futur achèvement ;
• Il peut être ouvert par un notaire, un agent immobilier, un avocat ou un huissier auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou d’une banque.

Diane Levy 26 février 2026 6 min

Qu’est-ce qu’un compte séquestre ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le compte séquestre désigne un compte sur lequel l’acheteur verse un acompte. Cette somme, considérée comme un dépôt de garantie, est bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. Elle est ensuite déduite du montant total de la transaction et remise au vendeur.

Le compte séquestre est dédié uniquement à la transaction immobilière et il n’est affecté qu’à un seul dépôt de garantie. Il ne peut pas servir à autre chose, ni générer des intérêts par exemple.

Comment fonctionne le séquestre ?

Le compte séquestre peut être à l’initiative de l’agent immobilier, du notaire ou d’un huissier. Il est ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), une institution financière publique.

Le dépôt de garantie y est versé par virement bancaire en règle générale, lorsque le montant dépasse les 3 000 €. Pour un séquestre inférieur, les chèques de banque sont acceptés.

Quelles sont les garanties offertes par un compte séquestre ?

Le compte séquestre possède plusieurs utilités : 

• en déposant une somme en garantie, l’acheteur montre sa volonté d’acquérir le bien et, en quelque sorte, le réserve ;
• le vendeur, quant à lui, est rassuré, car il sait qu’une partie des fonds est bloquée jusqu’à la conclusion de la transaction (ou jusqu’au renoncement).

Le compte séquestre est-il obligatoire ?

Non, le compte séquestre n’est pas obligatoire pour les transactions dites classiques. Mais il peut être exigé par le vendeur ou par son représentant (notaire, agent immobilier…).

En revanche, le séquestre est obligatoire dans les cas suivants : 

• lors d’une vente longue durée (supérieure à 18 mois) ;
• lors d’une vente en état de futur achèvement (VEFA). 

Quel montant prévoir pour un séquestre immobilier ?

Le cas des ventes classiques

Lors d’un achat immobilier classique, le montant du séquestre est déterminé librement entre les parties. En règle générale, il est d’usage d’opter pour un dépôt de garantie de l’ordre de 5 à 10 % du prix global de la transaction (ce qui correspond plus ou moins à l’apport personnel exigé par les banques).

Le cas des opérations particulières

Lorsque le séquestre est obligatoire, lors d’une vente longue durée ou d’une VEFA, son montant est réglementé : 

• pour une vente longue durée supérieure à 18 mois, le montant du séquestre atteint au minimum 5 % du prix de vente ;
• pour une VEFA, le montant du séquestre représente au maximum 5 % du prix prévisionnel, si le délai de réalisation de la vente est inférieur à un an et au maximum 2 % si ce délai est inférieur à deux ans.

À quel moment verser le séquestre ?

L’acompte est à verser sur le compte séquestre dédié le jour de la signature du compromis de vente (ou quelques jours avant ou après selon les modalités du contrat) ou lors de la conclusion du contrat de réservation pour une VEFA.

Comment ouvrir un compte séquestre ?

Généralement, dans le cadre d’une transaction immobilière, le compte séquestre est demandé et ouvert par l’agence immobilière ou par le notaire. Il peut cependant aussi être mis en place par une banque, un avocat ou par un commissaire de justice.

Dans tous les cas, l’ouverture d’un compte séquestre est obligatoirement effectuée et supervisée par un agent officiel habilité. Celui-ci joue le rôle d’intermédiaire entre les parties (vendeur et acheteur) et se porte garant de la conservation des fonds jusqu’à la conclusion de la transaction et de leur versement.

Vos questions, nos réponses 

Quand est-il recommandé d’utiliser un compte séquestre ?

Il est recommandé d’utiliser un compte séquestre :

• pour une transaction mobilisant des sommes importantes ou bien impliquant des parties (vendeur, acheteur, agent immobilier…) vivant ou officiant à l’international ;
• pour que l’ensemble des engagements contractuels soient respectés ;
• pour sécuriser une partie des fonds lors d’un achat comptant (sans crédit immobilier).

Quels sont les frais associés à un compte séquestre ?

Il n’existe pas de frais si le compte séquestre est ouvert par le notaire ou l’agence immobilière. Cependant, si vous mandatez votre banque, il est possible qu’elle vous réclame des frais.

Comment récupérer des fonds séquestrés ?

• Si la transaction immobilière aboutit à la signature de l’acte de vente définitif, les fonds séquestrés sont débloqués et déduits du montant total de la vente. L’acheteur et le vendeur n’ont rien à faire. Le notaire ou l’agent immobilier se charge de transférer les fonds.
• Si l’opération immobilière n’aboutit pas et que l’acheteur renonce à l’achat lors du délai de rétractation légal, il récupère la totalité des fonds séquestrés. 
• En revanche, s’il décide de ne plus acheter le bien après le délai légal imparti, il devra faire valoir une clause suspensive (non obtention de prêt immobilier ou annulation d’un permis de construire par exemple) pour récupérer son acompte. Sinon, le séquestre est remis au vendeur à titre compensatoire.