Dépôt de garantie pour un achat immobilier : tout ce qu’il faut savoir
Ce qu'il faut retenir
Un achat immobilier est un engagement important. Afin de sécuriser cette opération, l’acheteur et le vendeur doivent suivre une procédure stricte prévue par la loi. Parmi, les étapes obligatoires, on retrouve le compromis de vente et, inévitablement, la question du dépôt de garantie. Ce versement doit être anticipé, car il intervient avant le déblocage du capital du prêt immobilier. Comment fonctionne ce dépôt de garantie ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
- le dépôt de garantie est une somme versée au moment de la signature du compromis de vente ;
- il prouve le sérieux de l’acheteur et sécurise l’opération d’achat immobilier ;
- il peut être directement remis au vendeur ou mis sous séquestre auprès d’un tiers comme un notaire, par exemple ;
- son montant n’est pas encadré par la loi. Généralement, il correspond à un montant entre 5 % et 10 % du prix du bien immobilier ;
- hors circonstances exceptionnelles, si la vente n’a pas lieu, l’acheteur perd le dépôt de garantie.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie pour un achat immobilier ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par l’acquéreur d’un bien immobilier. Il a pour rôle d’engager l’acheteur dans sa décision d’achat et de sécuriser le vendeur.
En effet, si l’acheteur revient sur sa décision, la somme de l’acompte est conservée par le vendeur. Elle fait office de dédommagement pour le temps perdu. C’est donc un moyen efficace de limiter les risques de désengagement.
Bien entendu, c’est aussi une manière de rassurer le vendeur. Fournir un dépôt de garantie prouve le sérieux de l’acheteur. Il démontre sa solvabilité et sa bonne santé financière à une étape aussi importante et avancée que le compromis de vente.
À noter que le dépôt de garantie est parfois désigné sous le nom de « séquestre », « indemnité d’immobilisation » ou « clause de dédit ».
L'info en plus !
Le fait de verser un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente n’est pas une obligation. Se passer d’un dépôt de garantie est tout à fait possible. Il faut alors obtenir l’accord du vendeur.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie correspond à un pourcentage du prix de vente. Il est fixé par libre négociation entre l’acheteur et le vendeur. La loi n’encadre pas ce chiffre.
En pratique, un dépôt de garantie représente entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est bien sûr possible de négocier à la baisse. Certains acheteurs réalisent un dépôt de 2 %, s’ils n’ont pas beaucoup d’épargne personnelle, par exemple.
Le dépôt de garantie intervient forcément avant l’obtention d’un prêt. Il est donc à prendre en compte dans l’anticipation de votre budget au même titre que le coût de l’assurance ou celui du taux d’intérêt du crédit immobilier.
Il est également possible de ne pas prévoir de dépôt de garantie dans certains cas particuliers. Cela arrive parfois lorsque l’acquéreur finance la totalité du prix de bien par un emprunt immobilier. Cette situation peu favorable au vendeur se retrouve surtout sur les marchés de l’immobilier sans tension où il ne dispose pas de plusieurs promesses d’achat.
Comment verser le dépôt de garantie pour l’achat d’un logement ?
Le dépôt de garantie peut :
- être versé directement au vendeur, sous forme de virement ou de chèque. Il est aussi possible d’utiliser des espèces, mais dans ce cas, il est essentiel d’obtenir une attestation de remise en main propre ;
- être déposé sur le compte d’un tiers, notamment auprès du notaire. La somme est alors mise sous séquestre jusqu’au moment de la vente. C’est une sécurité pour l’acheteur. Les règles de versement ou de récupération du dépôt de garantie seront respectées par l’officier ministériel. Cela limite les risques de litige.
Si vous ne souhaitez pas passer par un notaire pour signer le compromis de vente, vous pouvez demander à une agence immobilière de faire l’intermédiaire entre vous et le vendeur.
| Exemple du fonctionnement du dépôt de garantie :
M. et Mme Lefèbvre souhaitent faire l’acquisition d’un bien immobilier. Lors de la signature du compromis de vente, il leur est demandé de verser un dépôt de garantie équivalant à 5 % du bien. Lors de la signature de l’acte de vente définitif, il restera pour le couple à verser 95 % du prix du bien, somme à laquelle il faudra ajouter les frais de notaire. |
Est-il possible de récupérer son dépôt de garantie ?
En règle générale, le dépôt de garantie n’est pas récupéré par l’acheteur. La vente va à son terme et le montant du dépôt vient en déduction du prix du logement.
L’acheteur peut également décider de revenir sur sa décision, même si toutes les conditions suspensives du compromis de vente ont été levées. Il perd alors l’intégralité de son dépôt de garantie et l’acquisition ne va pas à son terme. La somme est utilisée pour réparer le préjudice du propriétaire ayant immobilisé son bien et perdue plusieurs semaines pour réaliser la vente.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est possible pour l’acheteur de récupérer son dépôt de garantie. C’est notamment le cas si :
- il se rétracte dans le délai légal de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente ;
- une ou plusieurs des conditions suspensives prévues à l’avant-contrat ne se sont pas réalisées. Bien souvent, l’acheteur n’a pas réussi à obtenir le prêt immobilier nécessaire à l’achat immobilier ;
- une collectivité locale a fait valoir son droit à préemption sur le bien ;
- des vices cachés sont découverts après la signature du compromis de vente ;
- le vendeur change les termes de la vente de manière substantielle.
Le vendeur ou le tiers séquestre dispose d’un délai de 15 jours pour rendre la somme à l’acheteur. Au-delà de ce délai, une majoration peut être appliquée.
L'info en plus !
L’acompte correspond au premier versement du prix d’un bien. Il ne laisse aucune place à un changement de décision. La vente est scellée par le versement de l’acompte.
Le dépôt de garantie laisse une marge de désistement à l’acheteur. Dans certaines conditions, il peut revenir sur sa décision et récupérer la somme versée.
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