Qu’est-ce qu’une attestation de propriété immobilière ?
Ce qu'il faut retenir
La propriété immobilière en France est régie par un cadre strict. Pour prouver son droit de propriété, il est nécessaire d’être dépositaire de documents officiels et de bénéficier d’un enregistrement auprès des services de la publicité foncière. Le premier des documents établis pour prouver la propriété immobilière est l’attestation de propriété. En quoi consiste cet acte authentique ? Qui peut le fournir ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’attestation de propriété.
- L’attestation de propriété identifie le ou les propriétaires d’un bien immobilier.
- C’est un document officiel rédigé par un notaire et enregistré auprès de la publicité foncière.
- L’acte doit être établi pour tous les types de bien immobilier, construit ou non.
- L’attestation de propriété permet de prouver son statut de propriétaire.
- Elle est utilisée pour réaliser des démarches administratives en lien avec la propriété, comme le dépôt d’un permis de construire.
Attestation de propriété : définition
L’attestation de propriété est un document officiel permettant d’établir l’identité du propriétaire d’un bien immobilier de manière certaine. Il est aussi parfois appelé attestation immobilière ou certificat de propriété.
L’attestation concerne tous les types d’immeubles.
- les maisons ;
- les appartements ;
- les terrains nus ;
- les parkings ;
- etc.
Le document précise plusieurs informations, dont la désignation du bien. Il y est inscrit une description et l’adresse exacte de sa localisation. Les coordonnées de parcelles cadastrales sont utilisées. Il y est également fait référence à l’identité du propriétaire. Son état civil est détaillé.
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À quoi sert l’attestation de propriété ?
L’attestation de propriété permet de valider :
- l’acquisition d’un bien immobilier ;
- un transfert de propriété ; par donation ou succession, par exemple.
Dans le cas d’une vente, l’attestation de propriété est un document provisoire. Le nouveau propriétaire l’utilise pour prouver ses droits dans l’attente de la finalisation de l’acte de vente et de l’enregistrement de son statut auprès du service de la publicité foncière.
Dans le cas d’une succession ou d’une donation, l’attestation de propriété est un acte définitif. C’est ce document qui prouve de manière irrévocable la transmission de la propriété. Dans cette situation, l’attestation immobilière constitue l’acte de propriété.
L’attestation de propriété est utile pour effectuer certaines démarches administratives. Elle est demandée lors du dépôt d’un permis de construire, par exemple. Elle est aussi parfois nécessaire pour souscrire un abonnement auprès du fournisseur d’eau, de gaz ou de téléphonie. Si vous devez réaliser une hypothèque visant à garantir d’un prêt immobilier, l’attestation de propriété est demandée.
Le document peut également servir lors d’un conflit de voisinage. La description du bien peut parfois venir prouver une limite de propriété ou la responsabilité d’un mur mitoyen.
Comparateur de prêt immobilierComment obtenir une attestation de propriété ?
L’attestation de propriété est fournie au moment de la signature de l’acte de transmission de la propriété d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une vente, d’une succession ou d’une donation, principalement.
Seul un notaire, officier ministériel, peut délivrer une attestation de propriété.
- En cas de vente, il rédige l’attestation au moment de la signature de l’acte de vente. Elle sert au nouveau propriétaire jusqu’à l’enregistrement de ses droits par la publicité foncière.
- En cas de succession ou de donation, l’attestation est fournie par le notaire dans les six mois de l’évènement déclencheur. Le document doit être visé par le service de la publicité foncière avant d’être transmis au propriétaire.
En cas de perte de l’attestation de propriété, il est possible de demander une copie au notaire concerné. Ce dernier peut facturer la fourniture du service. Pour obtenir une copie, il est également possible de s’adresser au service de la publicité foncière. Là encore, l’obtention d’une copie officielle est payante. Dans les deux cas, il est nécessaire de prouver son identité pour pouvoir recevoir un exemplaire de l’attestation.
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