Quel est le délai pour se rétracter d’un compromis de vente ?

Ce qu'il faut retenir

Lorsque vous signez un compromis de vente, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet d’annuler l’engagement sans pénalité. Ce dispositif vise à protéger l’acheteur en lui offrant un temps de réflexion après la signature. Mais quel est le délai pour se rétracter d’un compromis de vente ? Voici ce qu’il faut retenir :

• le délai de rétractation est de 10 jours, à compter du lendemain de la notification du compromis ;
• pour se rétracter, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis ;
• si la demande de rétractation est faite dans le délai légal, l’acheteur récupère intégralement son dépôt de garantie sous 21 jours ;
• passé ce délai, l’annulation du compromis devient plus complexe et peut entraîner la perte de l’acompte ;
• en cas de non-obtention du crédit immobilier, une clause suspensive peut permettre d’annuler la vente sans pénalité ;
• contrairement à l’acheteur, le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature du compromis.

Diane Levy 26 février 2026 6 min

Qu’est-ce que le délai de rétractation d’un compromis de vente ?

Une fois le compromis de vente signé, l’acheteur dispose d’un délai légal de 10 jours pour revenir sur sa décision sans justification ni frais. C’est ce que l’on appelle le délai de rétractation. Ce droit est encadré par le code de la construction et de l’habitation (article L 271-1) et a été instauré afin :

• de protéger l’acquéreur ;
• sécuriser l’achat immobilier ;
• éviter des engagements précipités.

Comment fonctionne le délai de rétractation ?

Le droit de rétractation est accordé à tous les acheteurs particuliers d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il s’applique selon les modalités suivantes :

• le délai de 10 jours commence à courir dès le lendemain de la notification du compromis ;
• les jours sont comptés en jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus ;
• si le 10e jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant. 

Exemple de calcul pour comprendre le délai de rétractation

Pour vous aider à comprendre quand commencent les 10 jours de délai de rétractation, prenons l’exemple d’une signature de compromis réalisée le samedi 1er mars devant notaire ou agent immobilier.

Ainsi, le début du délai de rétractation intervient le lendemain de la remise en main propre, c’est-à-dire le dimanche 2 mars. La fin du délai est quant à elle prévue à la date du mardi 11 mars. 

Pourquoi faire valoir son délai de rétractation ?

Le droit de rétractation constitue un filet de sécurité supplémentaire pour les acheteurs. Plusieurs raisons peuvent justifier l’annulation d’un compromis après signature.

Une période de réflexion après la signature

Acheter un bien immobilier est un projet à long terme qui nécessite un investissement conséquent. Disposer d’un délai de rétractation permet de revenir sereinement sur sa décision d’achat et d’éviter un engagement irréversible.

Prévenir un achat précipité

Dans certains cas, la décision d’acquérir un bien peut être influencée par un coup de cœur ou une pression commerciale. Après la signature, l’acheteur peut se rendre compte que le bien ne correspond pas à ses besoins. Grâce à ce délai, vous pouvez en tant qu’acheteur, prendre le temps de comparer d’autres biens et de vérifier que vous faites le bon choix.

Anticiper un changement de situation

Entre la signature du compromis et la conclusion de l’acte définitif, des changements peuvent survenir :

• évolution professionnelle ou familiale imprévue ;
• conditions de financement moins avantageuses que prévu ;
• découverte d’un vice caché ou d’un problème sur le bien ;
• etc.

En respectant le délai de 10 jours, l’acheteur peut éviter les déconvenues et récupérer intégralement son dépôt de garantie.

Comment se rétracter d’un compromis de vente ?

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit suivre une procédure spécifique et respecter les délais imposés par la loi.

1. Rédiger une lettre de rétractation qui précise les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, la date de signature du compromis, la référence du bien concerné et la volonté explicite de se rétracter.
2. Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception avant la fin du 10e jour.
3. Vérifier que le vendeur ou le notaire a bien reçu la notification.

Que devient le dépôt de garantie en cas de rétractation ?

Le dépôt de garantie, aussi appelé indemnité d’immobilisation, est une somme versée lors de la signature du compromis. Son montant est généralement compris entre 5 et 10 % du prix du bien.

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation dans les 10 jours, alors :

• il récupère intégralement le dépôt de garantie versé sous 21 jours maximum ;
• aucune retenue ni pénalité ne peut être appliquée sur ce montant.

Quelles sont les conséquences d’une annulation du compromis après le délai de 10 jours ?

Si l’acheteur souhaite annuler la transaction après l’expiration du délai de 10 jours de rétractation, les conséquences peuvent être lourdes. Il risque notamment :  

• la perte du dépôt de garantie, qui est conservé par le vendeur.
• de faire face à un recours juridique possible : le vendeur peut demander l’application d’une clause pénale pour obtenir une indemnisation supplémentaire.

Autrement dit, en l’absence de motif légitime, l’acheteur peut difficilement récupérer les sommes engagées. C’est la raison pour laquelle il est impératif de ne surtout pas négliger le délai de rétractation.

Que se passe-t-il si l’acheteur n’obtient pas son prêt immobilier ?

L’obtention d’un prêt est généralement une condition indispensable pour concrétiser un achat immobilier. Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son financement, il peut annuler la vente sans perte financière grâce à une clause suspensive.

Attention, le compromis prévoit généralement un délai spécifique pour obtenir un crédit immobilier. Celui-ci est souvent compris entre 30 et 60 jours. Il est aussi demandé à l’acquéreur de pouvoir justifier des refus reçus par les banques qu’il a contactées.

Un vendeur peut-il se rétracter d’un compromis de vente ?

Contrairement à l’acheteur, le vendeur est engagé dès la signature du compromis. Il ne peut pas annuler la vente sauf en cas de conditions suspensives non réalisées (droit de préemption de la mairie, non-obtention d’un permis, etc.). 

S’il refuse de signer l’acte définitif, l’acheteur peut exiger la vente en justice ou demander des dommages et intérêts.