Quelles sont les démarches pour acquérir un titre de propriété ?

Ce qu'il faut retenir

Quand on fait l’acquisition d’un bien immobilier, la délivrance du titre de propriété est l’étape finale qui atteste officiellement de votre pleine possession dudit bien. Voici tout ce que vous devez savoir à son sujet : 

• la délivrance d’un titre de propriété peut intervenir à diverses occasions (achat d’un logement, donation ou encore succession) ;
• il est rédigé, enregistré et délivré par un notaire ;
• il contient l’ensemble des informations relatives à l’identité du propriétaire, à l’historique du bien (propriétaires successifs) et à sa description détaillée (terrain, servitude(s), diagnostics techniques, etc.) ;
• avant de recevoir le titre de propriété définitif, le nouveau propriétaire se voit d’abord délivrer une attestation provisoire de propriété ;
• les démarches pour son acquisition diffèrent légèrement selon qu’il s’agit d’un achat immobilier ou d’un héritage ;
• en cas de perte, il est possible de réclamer une copie auprès du notaire ou du service de publicité foncière

Diane Levy 27 février 2026 9 min

Qu’est-ce qu’un titre de propriété

Comme son nom le laisse supposer, un titre de propriété est une attestation justifiant d’une propriété immobilière. Il s’agit d’un document officiel délivré par un notaire. L’obtention d’un titre de propriété peut notamment intervenir en cas : 

• d’achat immobilier, suite à la signature d’un acte de vente authentique ;
• de donation ;
• de succession par héritage ;
• de rachat de part suite à une séparation ou un divorce.

Également appelé acte de propriété ou certificat de propriété, ce document vise à prouver d’un point de vue légal que vous êtes bel et bien le détenteur dudit bien. Autrement dit, il atteste que vous en possédez l’entièreté et que vous pouvez jouir du logement et du terrain comme bon vous semble. Vous êtes ainsi libre de réaliser les travaux de votre choix, de louer ou encore de vendre le bien à tout moment.

Que contient un titre de propriété immobilière ?

Sans surprise, on retrouve au sein de l’acte de propriété l’ensemble des informations relatives au bien. Il prend ainsi la forme d’un livret sur lequel figure – entre autres : 

• l’identité détaillée du propriétaire actuel ;
• l’identité et les coordonnées des anciens propriétaires ;
• l’identité et les coordonnées du notaire chargé de la rédaction du titre ;
• l’historique du bien ;
• la description détaillée du bien immobilier ainsi que les références cadastrales et les éventuelles servitudes ;
• l’ensemble des documents techniques relatifs au bien et à son acquisition (DPE, justificatif du prêt immobilier, etc.) ;
• le prix de vente du bien dans le cadre d’un achat immobilier ;
• la date de rédaction du titre de propriété et la signature des parties concernées.

Dans quels cas un titre de propriété est-il délivré ?

Plusieurs cas de figure peuvent justifier la demande et la réalisation d’une attestation de propriété immobilière. 

Signature d’un acte authentique de vente

C’est le cas le plus commun. Lorsque vous faites l’acquisition d’un logement, vous passez par différentes étapes (prospection, visite avec l’agence immobilière, signature du compromis de vente..), lesquelles aboutissent à la signature de l’acte authentique de vente, scellant définitivement votre droit de propriété. Bien que vous êtes désormais officiellement propriétaire, vous n’êtes – à proprement parler – pas en possession du document qui le justifie. 

En effet, c’est au notaire que revient la mission d’officialiser aux yeux de l’État votre droit de propriété. Il doit pour cela rédiger le titre de propriété et l’enregistrer auprès du service de publicité foncière.

Donation ou succession

C’est une autre situation plutôt fréquente dans laquelle un titre de propriété peut être délivré. En effet, il est possible de devenir légalement propriétaire d’un bien, sans pour autant passer par la case achat. C’est le cas lors d’une donation ou d’une succession. Par exemple, vos parents peuvent décider de vous léguer leur bien. Il convient alors d’authentifier ce passage de témoin et le changement de propriétaire.

Rachat de la part de l’ex-conjoint

Suite à un achat immobilier à deux et si le couple décide de se séparer, vient alors la question de la revente du bien. Si les règles diffèrent selon votre régime matrimonial, on va ici s’intéresser à un cas précis : le rachat de la part de l’ex-conjoint.

Si vous souhaitez continuer à vivre dans le logement et en faire la pleine acquisition, vous pouvez demander à votre ancien conjoint de racheter sa part. En cas d’acceptation, vous réalisez en quelque sorte une nouvelle acquisition. Ainsi, en devenant l’unique propriétaire, vous déclenchez mécaniquement la rédaction d’un nouveau titre de propriété, qui sera lui aussi à réaliser auprès d’un notaire.

Acquisition d’un titre de propriété : comment ça marche ?

Dans les faits, l’acquisition d’un acte de propriété n’a rien de très compliqué. Une fois l’acte authentique de vente signé auprès du notaire, vous recevez une attestation provisoire de propriété. Dans les semaines qui suivent, le notaire procède à l’ensemble des formalités nécessaires à l’édition de votre titre de propriété. Pour cela, il s’engage à rédiger et enregistrer le certificat de propriété auprès du service de publicité foncière et de l’ensemble des services administratifs concernés.

Quand reçoit-on son titre de propriété ?

Les délais peuvent varier en fonction de plusieurs critères. Toutefois, on peut communément estimer qu’il faut compter environ trois mois pour réceptionner son titre de propriété. Il est envoyé par voie postale et/ou par voie dématérialisée.

Quelle est la durée de validité d’un titre de propriété ?

Il n’existe pas de durée de validité d’un titre de propriété à proprement parler. Celui-ci est à conserver par son propriétaire durant toute sa vie, sauf en cas de revente du bien où il accepte de renoncer à son titre.

Combien coûte un titre de propriété ?

Pour recevoir votre titre de propriété, vous n’avez pas à débourser de fonds supplémentaires. Son coût est directement intégré aux frais de notaire dont vous vous acquittez lors de l’achat du logement. À titre d’information, on estime que le coût d’un titre de propriété équivaut environ à 0,10 % du prix d’achat du bien.

Quelles différences en cas de succession ou de donation ?

Avec une donation ou un héritage, il n’est pas question d’acquisition suite à une transaction financière. Mais la procédure d’obtention du titre de propriété ne diffère que légèrement.

Transfert de propriété

Dans le cas de figure le plus simple, qui concerne par exemple une donation ou une succession auprès d’un seul héritier, la procédure visant à transférer le droit de propriété est relativement simple. Suite au décès du propriétaire, vous disposez d’un délai de six mois pour obtenir du notaire une attestation de propriété. Celle-ci acquiert le statut de titre de propriété passé ce délai.

Succession avec plusieurs héritiers

C’est une situation qui peut sembler épineuse à première vue. Néanmoins, elle peut se régler assez simplement : 

• les héritiers se mettent d’accord sur le partage du bien dans un délai de 10 mois à compter du décès du propriétaire : le notaire rédige un acte de partage officialisant l’accord ;
• les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage du bien : le notaire rédige une attestation de propriété sur laquelle figure l’ensemble des héritiers. Le bien reste alors soumis au régime de l’indivision.

Titre de propriété perdu : que faire ?

Rassurez-vous, la perte d’un titre de propriété n’a rien de dramatique. Il est même plutôt facile d’en obtenir une copie, à condition de savoir où chercher. 

Qui contacter pour faire une copie de titre de propriété ?

La solution la plus simple pour obtenir une copie de votre acte de propriété reste encore de contacter le notaire qui l’a rédigé. Celui-ci est tenu de conserver l’original de votre titre de propriété – également appelé minute – dans son étude. Il est ainsi en mesure de vous fournir une copie dans un délai très bref.

Sachez que vous pouvez également passer par le service de la publicité foncière et de l’enregistrement si vous le souhaitez. Pour obtenir une copie de votre titre de propriété, il est nécessaire de leur faire parvenir votre demande écrite, accompagnée du formulaire Cerfa correspondant : 

• le formulaire Cerfa 3231-SD (11273 05) pour un achat avant 1956 ;
• le formulaire Cerfa 3236-SD (11187 05) pour un achat après 1956.

Notez que si cette demande de copie de votre titre de propriété peut s’effectuer par voie électronique, il est recommandé de privilégier la voie postale et d’opter pour une lettre recommandée avec avis de réception. En outre, le délai de la réception de la copie est plus long lorsque vous passez par le service de la publicité foncière (comptez en moyenne une quinzaine de jours).

Quel prix pour la réalisation d’une copie de titre de propriété ?

Le prix varie en fonction de qui vous contactez. Pour faire simple, retenez que passer par un notaire est plus simple et plus rapide, mais plus onéreux. À l’inverse, passer par le service de publicité foncière et de l’enregistrement vous coûtera moins cher, mais implique des formalités administratives plus contraignantes et un délai de réception plus long.

Ainsi, on estime qu’il faut généralement débourser une centaine d’euros pour obtenir une copie auprès de l’étude notariale, contre une somme fixée entre 6 € et 30 € auprès du service de publicité foncière.