​Comprendre les frais de notaire liés au rachat de soulte

Ce qu'il faut retenir

Le rachat de soulte est une compensation financière dans le cadre d’un divorce, d’une séparation ou d’une succession. Voici ce qu’il faut savoir à son propos : 

• le rachat de soulte permet de céder ou transférer une part de bien immobilier à l’une des parties qui souhaite la conserver dans sa totalité ;
• les frais de notaire incluent les droits de mutation, les émoluments et les débours administratifs (souvent 2 à 8 % de la valeur de la soulte) ;
• les frais de notaire sont généralement partagés entre les parties de manière équitable ;
• la valeur de la soulte est calculée en fonction de la valeur du bien et des parts détenues par chaque partie ;
• si le bien a été racheté sans crédit immobilier, le rachat est simplifié, sinon il faut prendre en compte le capital restant dû ;
• il faut obligatoirement faire appel à un notaire pour garantir la transparence et la sécurité juridique de l’opération.

Diane Levy 9 janvier 2026 4 min

Qu’est-ce que le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte est une compensation financière versée par une personne souhaitant racheter les parts d’un bien immobilier détenues par une ou plusieurs autres parties. Il peut s’agir par exemple :

• d’un des conjoints qui dédommage l’autre pour conserver seul le logement commun dans le cadre d’un divorce ;
• d’un des héritiers qui compense la part des autres pour devenir pleinement propriétaire d’un bien dans le cadre d’une succession.

Cette démarche de rachat de soulte met fin à l’indivision et formalise la répartition des biens. Le montant de la soulte est généralement calculé sur la base de la valeur du bien au moment de la transaction et est évalué par un expert.

À noter que si le bien a été financé par un crédit immobilier, le montant du capital restant dû doit être déduit de la valeur estimée du bien.

Rachat de soulte chez le notaire : comment ça se passe ?

La procédure de rachat de soulte se déroule en plusieurs étapes :

• dans un premier temps, un expert immobilier ou le notaire procède à l’estimation du bien immobilier afin d’en déterminer la valeur au moment de la transaction (cette valeur peut donc fluctuer du prix d’achat selon le marché de l’immobilier actuel et les éventuelles travaux d’aménagement réalisés au sein du logement) ;
• il calcule ensuite la soulte en fonction des parts détenues par chaque partie et de la valeur totale du bien, en tenant compte de la réserve héréditaire et des volontés testamentaires dans le cadre d’une succession ;
• une fois la transaction validée, elle fait l’objet d’un acte authentique signé et enregistré chez le notaire.

Qui paie les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?

Dans la majorité des cas, les frais de notaire sont partagés entre les parties, héritiers ou ex-conjoints. En revanche, la soulte est payée par la personne qui souhaite devenir propriétaire unique du bien immobilier.

Pour optimiser les frais, vous pouvez vérifier avec le notaire les exonérations possibles, notamment dans le cadre d’un bien familial ou sous certaines conditions (liens de parenté).

Il est également possible de consulter plusieurs notaires pour évaluer les frais annexes avant de choisir celui avec lequel vous souhaitez travailler.

Pour financer le rachat de la soulte, il est notamment possible de :

• payer comptant si l’on dispose des fonds nécessaires ;
• solliciter un prêt bancaire après réalisation d’une simulation de prêt immobilier ;
• contracter un prêt hypothécaire.

Comment sont calculés les frais de notaire pour un rachat de soulte ?

Les frais de notaire liés au rachat de soulte se composent principalement de trois éléments : 

• les droits de mutation : une taxe reversée à l’État qui s’élève à 5,80 % (ancien) et 0,715 % (neuf) de la valeur de la compensation versée ;
• les émoluments du notaire : ils sont réglementés selon un barème officiel qui peut être amené à évoluer au fil des années ;
• les débours : ils servent à couvrir les frais administratifs, comme les certificats hypothécaires ou les formalités d’enregistrement.

Exemple de calcul d’un rachat de soulte

Dans le cadre d’un divorce, Imaginons un bien dont le montant a été estimé à 200 000 € par le notaire. Il a été convenu qu’une fois le divorce prononcé, c’est madame Martin qui fera la pleine acquisition de la propriété. 

Étant propriétaires en indivision égalitaire (chacun détient 50 % du bien), cela signifie que pour racheter la maison, l’ex épouse s’engage à payer la moitié du montant estimé pour le bien, soit 100 000 €.

En plus de ce montant, il est nécessaire d’ajouter les frais de notaire, qui dans ce cas de figure s’élèvent à 7 %. En tout, madame Martin doit donc payer la somme de 107 000 € pour procéder au rachat de soulte.