Le compromis de vente : le guide complet

Ce qu'il faut retenir

Le compromis de vente marque l’accord entre un acheteur et un vendeur pour conclure une transaction immobilière. C’est un document important, car il fixe le prix, les conditions de la vente et les délais à respecter jusqu’à la signature définitive chez le notaire.

Pour faire simple : le compromis encadre toute la suite de la transaction, et c’est à partir de lui que votre achat de maison devient concret. Voici en quelques mots ce qu’est le compromis de vente :

• le compromis de vente formalise l’accord et encadre la future vente ;
• il reprend toutes les conditions essentielles du bien et de la transaction telles que le prix, les diagnostics, les délais ;
• sa signature peut être faite chez un notaire, par l’intermédiaire d’un agent ou entre particuliers ; 
• il se distingue de la promesse de vente qui n’engage que le vendeur ;
• une fois le compromis signé, l’acheteur doit rapidement monter son dossier de prêt immobilier pour respecter les délais.

Diane Levy 26 février 2026 7 min

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Avant d’entrer dans les détails pratiques, il est utile de comprendre ce que représente réellement un compromis de vente et pourquoi il structure l’ensemble de la transaction.

À quoi correspond un compromis de vente ?

Le compromis, ou promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat qui formalise l’accord trouvé entre un acheteur et un vendeur. Signé par les deux parties, il offre un cadre clair à la vente en indiquant toutes les conditions qui vont jusqu’à l’acte authentique :

• prix ;
• description du bien ;
• calendrier ;
• ainsi que les éléments juridiques nécessaires à la signature de l’acte définitif.

En le signant, acheteur et vendeur s’engagent à aller jusqu’à l’acte authentique, sauf si une condition prévue au compromis n’est pas remplie, comme l’obtention du prêt immobilier.

Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?

• Dans une promesse de vente, seul le vendeur s’engage à vendre son bien, pendant une durée déterminée.
• Dans un compromis, les deux parties s’engagent. C’est pourquoi le compromis est la forme la plus utilisée dans les transactions immobilières.

Que contient un compromis de vente ?

Le compromis de vente immobilier doit inclure toutes les informations essentielles permettant d’acheter en connaissance de cause. 

Les informations sur le bien

Le compromis décrit précisément le logement : adresse, superficie, équipements inclus, éventuelles servitudes, situation dans la copropriété, charges et travaux votés.
Les diagnostics obligatoires doivent être annexés pour informer l’acheteur sur l’état du bien : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement, ou termites selon les zones.

Les éléments liés à la transaction

Le document précise : 

• le prix de vente ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• les modalités de financement ; 
• la répartition des frais (notaire, agence) ; 
• et la date envisagée de l’acte authentique.

Les clauses essentielles du compromis

Le compromis doit toujours indiquer :

• un délai de rétractation de 10 jours ;
• les conditions suspensives, dont celle liée à l’obtention du prêt ;
• les délais pour le financement et de la signature finale ;
• les obligations réciproques.

Quels documents fournir pour signer un compromis ?

Avant la signature du compromis de vente, chaque partie doit fournir plusieurs pièces pour sécuriser la transaction.  

Les documents côté acheteur

L’acheteur doit présenter :

• une pièce d’identité ;
• des justificatifs de situation familiale (marié, pacsé, séparé, etc.).
• une attestation ou simulation bancaire récente qui assure de la faisabilité du financement.  

Les documents côté vendeur

Le vendeur doit fournir :

• son titre de propriété ;
• tous les diagnostics obligatoires ;
• les documents de copropriété ;
• le dernier avis de taxe foncière.

Les étapes du processus de compromis de vente

La procédure peut se faire chez un notaire ou en agence. Voici comment cela se déroule. 

Où et comment signer ?

La signature du compromis de vente peut se faire :

• chez un notaire ;
• en agence immobilière ;
• à distance par signature électronique.

Dépôt de garantie 

L’acheteur verse un dépôt de garantie, souvent entre 5 % et 10 % du prix du bien. Ce montant est immobilisé jusqu’à la signature finale. À noter que si l’acheteur exerce son délai de rétractation, il est remboursé intégralement.

Les étapes juste après la signature

Une fois le compromis signé :

• l’acheteur reçoit le compromis, ce qui déclenche son délai de rétractation ;
• il doit déposer sa demande de prêt dans les délais prévus (souvent 45 jours) ;
• le notaire commence ses vérifications administratives.

En cas de refus de prêt, la condition suspensive protège l’acheteur. Il doit transmettre au notaire les refus des banques. Si les demandes ont été faites dans les délais, la vente est annulée et le dépôt de garantie lui est restitué. 

Délais du compromis de vente

Le compromis de vente est encadré par plusieurs délais qui rythment la transaction tout en sécurisant les parties.

Le délai de rétractation légal de 10 jours

L’acheteur dispose d’un délai légal de 10 jours pour changer d’avis, sans justification et sans pénalité. Ce délai démarre dès la réception du compromis de vente signé.

Le délai pour obtenir un prêt

En règle générale, vous disposez de 45 jours pour obtenir votre offre de prêt. Ce délai est inscrit dans la clause suspensive de financement.

Le délai pour signer l’acte authentique

Le délai entre le compromis de vente d’une maison et l’acte authentique est en moyenne de 2 à 3 mois. Il permet au notaire d’effectuer toutes les vérifications obligatoires (urbanisme, servitudes, hypothèques éventuelles, etc.).

Droits et obligations des parties dans un compromis de vente

Même si les deux parties s’engagent, leurs responsabilités ne sont pas les mêmes.  

Les obligations de l’acheteur

L’acheteur doit fournir les documents demandés et respecter les délais du compromis. Il s’engage également à informer le notaire si sa situation évolue (changement professionnel, incident de santé, séparation, etc.).

Les obligations du vendeur

Le vendeur doit fournir des diagnostics valides, transmettre les documents liés au logement et garantir que le bien sera conforme à sa description au moment de l’acte de vente définitif.

Les droits des deux parties

• L’acquéreur peut exercer son droit de rétractation dans les 10 jours.
• Une condition suspensive non réalisée peut annuler la vente.
• Chacun peut avoir son propre notaire sans surcoût.  

Les risques à éviter avant et après la signature

Certaines erreurs peuvent compliquer la vente ou allonger les délais. 

Les erreurs fréquentes avant la signature

Avant de signer, demandez si des servitudes existent ou si un projet d’urbanisme voisin est en cours. Un certificat d’urbanisme peut lever les doutes et éviter les mauvaises surprises.

Erreurs fréquentes après la signature

Respecter les délais est essentiel : une demande de prêt tardive ou un manque de réactivité peut compromettre la vente. 

Préparer l’étape suivante : obtenir votre prêt immobilier

L’obtention du prêt est l’étape la plus sensible après la signature du compromis de vente.

Constituer son dossier de prêt  

Le compromis fixe un calendrier. Respecter ce délai implique de rassembler rapidement les justificatifs nécessaires : revenus, charges, relevés bancaires, apport personnel et justificatifs professionnels.

Pourquoi faire appel à un courtier ?

Un courtier en crédit facilite vos démarches. Il permet de : 

• comparer les banques ; 
• d’optimiser votre dossier de demande de crédit immobilier ; 
• négocier des conditions de financement avantageuses.

 C’est un soutien utile notamment lorsque le délai d’obtention du prêt est court.

Conseils pour éviter un refus de prêt  

Pour maximiser vos chances de décrocher une offre de prêt, veillez à : 

• stabiliser vos comptes ; 
• éviter les dépenses importantes ; 
• et transmettre rapidement les documents.