Remboursement caution Crédit Logement : obtenez vos droits !

Ce qu'il faut retenir

Le remboursement de la caution Crédit Logement intervient au terme de l’acquittement du prêt immobilier (initial ou par anticipation). Il concerne une partie seulement des frais de garantie, qui incluent une commission de caution et un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG). Voici ce qu’il faut savoir : 

• la restitution porte uniquement sur la part liée au versement au FMG et peut atteindre jusqu’à 70 % de ce montant (le taux varie tous les trimestres) ;
• elle s’effectue automatiquement  dès lors que la banque envoie la notification de cessation de la garantie à Crédit Logement et a lieu dans le mois qui suit cette notification ;
• le remboursement se déroule différemment selon la formule (Classic ou Initio) choisie par l’emprunteur ; 
• il est effectif, uniquement dès lors que le prêt est remboursé en totalité et si aucun incident de paiement n’a été constaté.

Diane Levy 29 janvier 2026 6 min

Remboursement de caution Crédit Logement : de quoi parle-t-on ?

Proposée par un organisme de financement spécialisé dans le but de garantir les crédits immobiliers, la caution Crédit Logement présente la particularité d’être en partie restituable en fin de prêt. 

Le principe de la mutualisation des risques

La garantie Crédit Logement repose sur le principe de la mutualisation des risques. Chaque emprunteur verse une somme à un fonds commun, appelé le Fonds Mutuel de Garantie (FMG), qui est utilisé en cas de défaillance de paiement de l’un d’entre eux.

Des frais de garantie remboursables

Les frais de la garantie Crédit Logement se composent en effet : 

• d’une commission de caution qui correspond à la rémunération de la prestation du Crédit Logement, qui est calculée pour chaque prêt et dont le montant est plafonné ; 
• d’un versement au FMG, dont une partie peut être remboursée au terme du remboursement du prêt immobilier (réel ou par anticipation).

Comment se déroule la restitution de la garantie ?

La restitution de la part liée au FMG se déroule différemment selon la formule souscrite lors de la mise en place du crédit immobilier. En effet, Crédit Logement propose deux options : 

• Classic qui s’adresse à tous les emprunteurs ;
• et Initio, qui est destinée aux moins de 37 ans.

Avec la formule Classic

Si vous choisissez la formule Classic, vous réglez les frais de garantie en une fois lors de la souscription de la caution et de l’offre de prêt. Quand vous avez fini de rembourser la totalité de votre crédit immobilier, une partie du versement au FMG vous est restituée. 

Avec la formule Initio

Si vous sélectionnez l’option Initio, vous payez uniquement le versement au FMG lors de la mise en place de l’emprunt immobilier (pas la commission de caution). Quand votre prêt est remboursé totalement, Crédit Logement déduit la part restituable du versement au FMG la commission de caution et vous rembourse la somme restante.

L’avantage de cette formule est que l’emprunteur débourse des frais de garantie moins importants au début de son crédit.

Exemples

Pour vous aider à mieux appréhender ces solutions, nous vous proposons deux exemples.

Vous achetez une maison dans l’ancien au prix de 150 000 € par le biais d’un prêt immobilier classique. Le bien va devenir votre résidence principale. Il a obtenu une note D au DPE (diagnostic de performance énergétique).

Restitution de garantie Crédit Logement avec la formule Classic

Dans cet exemple, le taux de restitution du versement au FMG est de 73 %, ce qui fait que l’emprunteur obtient 1 142 € (1 565 x 73 / 100 = 1 142 €).

Au final, la caution Crédit Logement en formule Classic revient à 1 073 € (2 215 – 1 142 = 1 073 €).

Restitution de garantie Crédit Logement avec la formule Initio

Au terme du remboursement du crédit, 73 % de la part du versement au FMG est restituable, soit 73 % de 1 565 € (73 x 1 565 / 100 = 1 142 €).  Crédit Logement déduit de cette somme la commission de caution (qui n’a pas été payée à la mise en place du prêt) : 1 142 – 740 = 402 €.

Au final, la caution Crédit Logement en formule Initio revient à l’emprunteur au montant de 1 163 € (1 565 – 402 = 1 163 €).

Ces exemples ont été simulés en novembre 2025, grâce à l’outil disponible sur le site Crédit Logement. Les données sont susceptibles d’évoluer.

Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir le remboursement ?

Pour que la part liée au versement au FMG vous soit restituée, plusieurs conditions sont à remplir.

Il convient en effet : 

• que le prêt immobilier soit remboursé en totalité (au terme prévu initialement ou par anticipation) ;
• qu’aucun incident de paiement n’ait eu lieu ;
• que la banque envoie une notification de cessation de la garantie à Crédit Logement.

Les modalités de restitution sont précisées et annexées à l’offre de prêt immobilier.

Recommandations pour l’emprunteur

Honorer vos échéances de prêt, sans retard et sans incident, vous assure d’obtenir la part restituable de la caution Crédit Logement. En cas de difficultés, anticipez en contactant Crédit Logement et en expliquant votre situation.

Quelles démarches réaliser pour être remboursé de la caution Crédit Logement ?

Vous n’avez aucunes démarches à faire. La restitution est automatique si toutes les conditions sont remplies. Crédit Logement attend de recevoir de votre banque une notification de cessation de la garantie signifiant que le prêt immobilier est entièrement remboursé. Une fois le feu vert obtenu, la restitution est effectuée par la banque dans le mois qui suit…

Demande de restitution par l’organisme Crédit Logement

Vous pouvez demander à ce que le remboursement de la caution Crédit Logement soit réalisé directement par l’organisme, et non par votre banque. Dans ce cas-là, vous devez envoyer une demande écrite au moins trois mois avant la fin de votre prêt immobilier.

Quand Crédit Logement recevra la notification de cessation de la garantie de votre établissement financier, il procédera, après vérification, à une éventuelle restitution du versement au FMG.

Votre courrier doit comprendre les éléments suivants : 

• les noms et prénoms de ou des emprunteurs ;
• le montant et la durée du prêt immobilier ;
• les coordonnées de la banque émettrice ;
• la référence de votre caution Crédit Logement ;
• votre adresse postale.

Vous devez par ailleurs faire signer votre demande par tous les intervenants au dossier de prêt et joindre votre RIB.