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Bien choisir le nom de sa SCI

Ce qu'il faut retenir

Le choix du nom d’une SCI n’est pas à laisser au hasard, même s’il est librement choisi par les associés. Voici ce qu’il faut savoir à ce propos : 

  • il doit être unique et il faut donc vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé en consultant Infogreffe ou l’INPI ;
  • le nom doit respecter les lois (pas de termes protégés, injurieux ou trompeurs) ;
  • la dénomination de la SCI doit être cohérente avec l’objet social, vous pouvez le personnaliser avec des références patrimoniales, géographiques ou familiales ;
  • un nom de SCI original est possible, mais il doit être simple et clair, court, mémorable et facile à prononcer ;
  • évitez les ambiguïtés en proscrivant les noms trop génériques ou complexes ;
  • le nom sera utilisé dans toutes vos démarches officielles (contrats, banques, Kbis), choisissez donc un nom durable qui accompagnera la SCI sur le long terme ;
  • en cas de besoin ou de changement d’orientation de la SCI, il est possible de modifier le nom de la SCI en respectant certaines démarches.

 

Bien choisir le nom de sa SCI.
Diane Levy 8 min

Pourquoi il faut bien choisir le nom de sa SCI ?

Le nom d’une SCI n’est pas qu’une formalité : il crée l’identité juridique de la société, soutient sa visibilité et reflète son objectif. Le nom de votre SCI est votre marque légale, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Vous devez choisir soigneusement ce nom, car il sera visible et utilisé dans toutes vos démarches :

  • les contrats (crédits immobiliers, achats, baux…) ;
  • les déclarations fiscales ;
  • les relations avec les locataires ou les investisseurs.

Un nom simple et professionnel est préférable à un nom générique ou fantaisiste, car il donne une image sérieuse auprès de vos partenaires (banques, notaires, etc.), par exemple si la SCI veut souscrire un prêt. Le nom symbolise l’activité ou les valeurs des associés : les SCI familiales utilisent souvent le nom de famille (par exemple SCI Dupont-Héritage). Mentionner une localité donne un ancrage local et valorise les biens (par exemple SCI Alpes Détente).

En bref, le nom d’une SCI peut être choisi librement, mais il doit être disponible pour éviter les litiges.

Les critères de choix d’un nom pour une SCI

Le nom de votre SCI doit respecter certaines règles juridiques, refléter l’identité de la SCI et répondre à des exigences pratiques et stratégiques. Les critères principaux pour nommer une SCI sont :

  • la disponibilité du nom, car il doit être unique ;
  • le respect de la législation (voir les mots à éviter) ;
  • la pertinence du nom au projet en fonction du type de SCI (noms de famille pour une SCI familiale, nom géographique pour une SCI de gestion locative…) ;
  • un nom simple, facile à retenir et à prononcer qui facilite les relations avec les partenaires et la mémorisation par vos interlocuteurs.

Quels mots éviter lors du choix d’un nom de SCI ?

Certains mots ou formulations entraînent des obstacles juridiques, administratifs ou d’image. N’utilisez pas de mots qui impliquent une activité non autorisée dans le cadre d’une SCI (par exemple “banque”, “agence” ou “assurance”). N’utilisez pas non plus des marques déposées ou protégées. Les noms trop génériques sont vagues et risquent d’être rejetés s’ils n’identifient pas précisément la société (par exemple SCI Immo est insuffisant).

Les termes injurieux, discriminatoires ou à caractère religieux ou politique sont interdits. Enfin, certains sigles sont interdits comme €.

Quelles sont les meilleures pratiques pour nommer une SCI ?

Pour trouver le nom idéal pour votre SCI, voici quelques conseils :

  • soyez descriptif, mais unique en faisant référence au type d’activité (SCI Gestion et location Nord), au lieu géographique ou au patrimoine (SCI Alpes Invest ou SCI Maison des Champs), si besoin en combinant les deux ;
  • inspirez-vous des associés, notamment dans le cas d’une SCI familiale (SCI Laurent-Martin Famille ou SCI Héritage Bellevue) ;
  • facilitez la mémorisation en évitant des intitulés à rallonge comme SCI Grande Gestion Internationale Locative ;
  • rendez le nom professionnel et crédible, surtout si la SCI concerne des biens locatifs commerciaux (SCI Patrimoine Excellence) ;
  • ajoutez une composante locale ou temporelle si c’est pertinent, par exemple SCI Nouvelle-Aquitaine Invest ou SCI 2025 Dupont Famille ;
  • vérifiez la disponibilité du nom choisi avant d’entreprendre vos démarches.

 

Critères clés Mots à éviter Bonnes pratiques
Unicité et disponibilité Mots protégés ou réglementés Vérifiez au RCS et à l’INPI avant l’immatriculation
Respect de la loi Noms discriminatoires, injurieux ou trompeurs Respectez l’objet social et les bonnes pratiques légales
Pertinence au projet Noms génériques ou vagues Reflétez l’activité ou l’aspect familial/patrimonial
Simplicité et lisibilité Noms complexes ou difficilement mémorisables Préférez des noms courts, clairs et mémorables
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Les étapes pour choisir le nom de sa SCI

Choisir un nom pour une société civile immobilière nécessite de suivre une méthodologie précise afin de garantir sa disponibilité juridique et son adaptation à vos objectifs.

Comment vérifier si un nom de SCI est disponible ?

Avant de finaliser le nom de votre SCI, il est impératif de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou marque. Cela évite tout problème juridique et permet l’immatriculation de la société sans obstacles. Pour savoir si un nom de SCI existe déjà, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

  • consulter le Registre du commerce et des sociétés (RCS) géré par Infogreffe qui recense toutes les entreprises françaises, y compris les SCI. Dans l’onglet Rechercher une entreprise, entrez le nom que vous souhaitez vérifier pour voir s’il existe déjà ;
  • effectuer une recherche auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui recense les marques commerciales, les noms protégés ou déposés ;
  • demander directement au greffe du tribunal de commerce de votre territoire.

Enfin, si vous envisagez de créer un site Internet pour votre SCI, vérifiez également que le nom de domaine correspondant est disponible auprès d’un hébergeur.

Où trouver la liste des SCI ?

Il n’existe pas de liste exhaustive de toutes les SCI accessibles par défaut, mais plusieurs sources permettent d’obtenir ces informations : le registre Infogreffe, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) qui publie chaque jour les créations, modifications ou dissolutions de sociétés, le répertoire SIRENE de l’Insee et les portails professionnels souvent payants.

S’assurer de la conformité légale

Vérifiez ensuite que le nom choisi respecte les obligations légales (pas de mots interdits, pas de marque déposée, unicité obligatoire dans le même secteur d’activité…). Assurez-vous également qu’il s’agit d’un nom professionnellement acceptable, surtout si votre SCI vise à générer des revenus locatifs ou vise un public commercial.

Démarches pour modifier le nom d’une SCI

Modifier le nom d’une SCI est possible, mais implique de respecter un ensemble de formalités juridiques, administratives et financières. 

Décision en assemblée générale

Le nom d’une SCI fait partie des statuts juridiques de la société, sa modification doit donc être entérinée collectivement par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci doit être convoquée dans les délais prévus dans les statuts, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le motif de convocation. Généralement, la majorité est requise pour valider le changement de nom.

Le procès-verbal de l’AGE doit être rédigé et signé par tous les associés en précisant la décision officielle de modification de la dénomination sociale, le nouveau nom choisi et l’approbation de modification dans les statuts.

Modification des statuts de la SCI

Une fois le nouveau nom validé, vous devez mettre à jour les statuts de la SCI afin d’intégrer la modification, en conservant la mention de l’ancien nom. Par exemple “La dénomination sociale devient SCI Horizon Famille au lieu de SCI Patrimoine Sud”.

Publication dans un journal d’annonces légales

La modification du nom doit être annoncée officiellement dans un journal d’annonces légales. Cette publication formalise le changement auprès des tiers (partenaires commerciaux, clients…). Il suffit de choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la SCI et de transmettre une annonce indiquant l’ancien et le nouveau nom, ainsi que la raison de ce changement. L’attestation de parution doit être conservée afin d’être transmise par la suite. Le coût d’une publication varie entre 150 et 200 €.

Déclarer la modification auprès des organismes

La modification doit être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI. Il faut remplir et signer le formulaire M2 (déclaration modificative d’une personne morale) et le transmettre avec les pièces justificatives :

  • exemplaire du procès-verbal d’AGE actant la modification des statuts ;
  • copie des statuts mis à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal de la SCI ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Cette déclaration est soumise à des frais administratifs qui s’élèvent à 195€ en 2025.

Enfin, une fois le changement validé, n’oubliez pas de mettre à jour tous vos documents administratifs et bancaires (Kbis, compte bancaire, adresse postale…).

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