Que faut-il savoir sur l’offre d’achat immobilier
Ce qu'il faut retenir
L’offre d’achat est le premier document échangé lors de la vente d’un bien immobilier. Elle indique au vendeur que l’acquéreur est intéressé par le bien et permet de proposer un prix d’achat. Voici ce qu’il savoir sur l’offre d’achat :
- après signature, elle engage les deux parties à procéder à la vente, raison pour laquelle il faut bien réfléchir avant de la signer ;
- l’offre d’achat peut être orale (elle reste alors sans engagement) ou écrite (elle a alors une valeur juridique) ;
- elle doit contenir des informations essentielles pour la rendre valide, comme les caractéristiques du bien, le prix d’achat, la durée de validité, les modalités de réponse et le délai de rétractation, le financement projeté et les clauses suspensives ;
- si le vendeur accepte votre offre d’achat, vous pouvez rechercher votre financement auprès d’une banque ;
- sans réponse du vendeur dans les délais inscrits dans l’offre d’achat, celle-ci est caduque. Le vendeur peut aussi faire une contre-proposition.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
Une offre d’achat permet de montrer au vendeur que vous êtes séduit par le bien qu’il met en vente et marque votre souhait d’acquérir ce bien. Si elle est acceptée, elle engage l’acheteur comme le vendeur à procéder à la vente. En clair, l’offre d’achat est un contrat préalable à la rédaction du compromis de vente et permet de “réserver” le bien immobilier.
Quand établir une offre d’achat ?
Avant de vous engager, vous devez vous assurer que le logement que vous convoitez ne présente pas de défauts qui pourraient vous faire regretter votre achat. Dès que vous êtes sûr de vouloir acquérir le bien, formulez votre offre d’achat sans tarder, surtout si le marché est tendu, car les biens partent vite !
Sous quelle forme faire son offre d’achat ?
Après vérification et si le logement correspond à vos attentes, l’offre d’achat peut d’abord être effectuée sous forme orale. Dans ce cas, vous annoncez simplement votre intention d’acheter, sans vous engager officiellement. Elle est utile dans le cas où vous n’êtes pas encore totalement convaincu d’acheter le bien proposé.
L’offre d’achat écrite, en revanche, vous engage à acheter le bien et engage le vendeur à vous le céder, s’il accepte votre offre. Elle est rédigée par l’acquéreur et transmise au vendeur. Elle peut être rédigée à la main sur papier libre ou par ordinateur et :
- remise en mains propres ;
- envoyée par mail ;
- expédiée par courrier (avec accusé de réception).
Un SMS envoyé au vendeur contenant toutes les caractéristiques de l’offre d’achat est considéré comme une offre d’achat à part entière.
Comparateur de prêt immobilierQue doit contenir une offre d’achat ?
Les informations essentielles
La proposition d’achat constitue un acte juridique à part entière et elle doit comporter certaines informations essentielles :
- les informations et caractéristiques du bien (adresse, superficie, nombre de pièces, etc.) ;
- le prix d’achat du bien, notamment si vous proposez un prix inférieur à celui fixé par le vendeur, le but étant de fixer le prix pour qu’il ne soit pas modifié par la suite ;
- la durée de validité de l’offre, généralement, de 5 à 10 jours (au-delà, et en l’absence de réponse du vendeur, elle est considérée comme annulée) ;
- les types de réponses acceptées, c’est-à-dire si le vendeur doit répondre par mail, SMS, courrier… ;
- le délai de rétractation au-delà duquel vous ne pouvez plus revenir en arrière ;
- le moyen de financement par lequel vous envisagez de payer l’acquisition ;
- les clauses suspensives qui annuleraient la vente si elles venaient à se produire (par exemple : si vous n’obtenez pas votre crédit immobilier, la vente est automatiquement annulée).
| L’info en plus
Vous n’avez pas de dépôt de garantie à verser lors de la formulation de l’offre d’achat, selon l’article 1 589-2 du Code civil : “Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement, quelle qu’en soit la cause et la forme”. Le dépôt de garantie est seulement versé au moment de la signature du compromis de vente. |
Modèle de lettre d’offre d’achat
Pour vous aider à rédiger votre offre d’achat, voici un modèle comportant les mentions essentielles.
[Nom et prénom de l’acheteur]
[Adresse]
[Téléphone]
[Mail]
[Nom et prénom du vendeur]
[Coordonnées]
[Date de rédaction de l’offre d’achat]
Objet : offre d’achat pour le bien situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que nous souhaitons nous porter acquéreurs du bien immobilier situé à [adresse].
Nous proposons le prix d’achat de [montant en euros] selon les conditions habituelles de vente, qui sera versé lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Le financement du bien s’effectuera grâce à :[choisir l’option adéquate]
- un ou plusieurs crédits immobilier d’un montant total de [montant en euros] et d’un apport personnel de [montant en euros] ;
- la revente de notre bien actuel ;
- au comptant.
Clauses suspensives [à adapter selon votre cas] :
- obtention des prêts immobiliers aux conditions souhaitées ;
- obtention d’une autorisation d’urbanisme ;
- revente du bien actuel dans un délai de x mois.
Cette offre d’achat est valable jusqu’au [date d’expiration] et deviendra caduque en l’absence de réponse de votre part. Vous pouvez nous faire parvenir votre réponse par courrier, mail ou SMS.
En cas d’accord, nous nous engageons à signer une promesse ou un compromis de vente pour officialiser la démarche.
[Date et signature de tous les acheteurs précédées de la mention manuscrite “bon pour achat”]
| L’info en plus : dois-je faire une offre d’achat au prix ?
Vous pouvez faire une proposition d’achat inférieure au prix affiché, mais le vendeur peut alors la refuser. En revanche, si vous faites une offre au prix demandé, le vendeur doit obligatoirement l’accepter (article 1583 du Code civil). Si le vendeur reçoit plusieurs offres d’achat au prix demandé, il doit accepter la première reçue si elle précède les autres d’au moins une journée. Enfin, faire une offre supérieure au prix demandé est strictement interdit. |
Validation et rétractation
Lorsque le vendeur reçoit votre offre d’achat, il peut adopter plusieurs positions :
- accepter votre offre et y répondre favorablement ;
- refuser votre offre, soit formellement en vous répondant, soit en ne répondant pas (l’offre d’achat devient alors caduque) ;
- faire une contre-proposition financière si vous avez proposé un prix inférieur au prix demandé par le vendeur (dans ce cas, l’offre d’achat initiale devient caduque et est remplacée par la contre-proposition, que vous pouvez accepter ou non).
Tant que le vendeur n’a pas accepté votre offre par écrit, l’acheteur peut se rétracter à tout moment et sans justification. Une fois que le vendeur a accepté votre offre, il ne peut plus se rétracter et changer d’avis.
En revanche, dès que l’offre d’achat est acceptée par le vendeur, vous pouvez démarrer la recherche du financement. N’attendez pas d’avoir signé votre compromis de vente pour faire des simulations de crédit immobilier, car après signature, vous ne disposez plus que de 45 jours en moyenne pour obtenir votre financement.
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Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ? L’offre d’achat constitue une première étape vers l’acquisition d’un bien. Elle permet à l’acheteur d’exprimer clairement son