Qu’est-ce que le prêt patronal ? Définition et explications

Ce qu'il faut retenir

Vous êtes salarié du secteur privé et vous souhaitez acheter, construire ou rénover votre résidence principale ? Le prêt patronal peut vous aider à concrétiser votre projet grâce à un financement complémentaire à taux réduit. Voici ce qu’il faut retenir sur le sujet :

• le prêt patronal se distingue par un taux fixe avantageux, sans frais de dossier ni de garantie ;
• son montant est plafonné à 40 000 € ;
• il est réservé aux salariés d’entreprises privées de 10 salariés et plus ;
• il est accessible sous conditions de ressources ;
• son financement est possible pour l’achat, la construction ou certains travaux de rénovation ou d’adaptation ;
• le prêt patronal est cumulable avec un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt d’accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) ;
• il ne fait l’objet d’aucune obligation de remboursement anticipé en cas de changement d’employeur.

Définition du prêt patronal (ou prêt 1 % patronal)

Le prêt patronal, aussi connu sous les noms de prêt employeur ou prêt 1 % logement, est aujourd’hui proposé par Action Logement sous l’appellation de prêt accession. Il s’agit d’un prêt immobilier aidé, destiné à faciliter l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, pour les salariés du secteur privé non agricole.

Ce dispositif repose sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), un financement versé chaque année par les entreprises de plus de 50 salariés à Action Logement. En contrepartie, les salariés peuvent bénéficier de ce crédit à taux préférentiel, sans frais de dossier ni frais de garantie.

Le prêt patronal représente une solution complémentaire optimale dans un plan de financement immobilier, et peut financer un large panel de projets : 

• un achat dans le neuf ou l’ancien ;
• une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; 
• un bail réel solidaire (BRS) ; 
• une vente de HLM dans l’ancien ;
• ou encore un PSLA dans le neuf (prêt social de location accession). 

Prêt patronal : les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du prêt patronal, également appelé prêt Action Logement, vous devez remplir des conditions d’éligibilité liées à votre statut professionnel, à vos ressources et à la nature de votre projet immobilier.

Qui peut faire une demande de 1 % patronal à son employeur ?

Vous pouvez faire une demande de 1 % patronal si vous êtes:

• salarié, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés ;
• primo-accédant, c’est-à-dire réaliser un premier achat de résidence principale ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 10 dernières années ;
• titulaire d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources fixés par l’État ;
• en train d’acheter ou faire construire votre résidence principale, située en France métropolitaine, en Corse ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et la collectivité de Saint-Martin.

Quelles sont les conditions liées au logement financé ?

Le logement concerné par le prêt patronal doit :

• être destiné à devenir votre résidence principale ;
• respecter les normes de performance énergétique en vigueur pour les logements neufs ou les logements anciens achetés via la vente HLM (DPE entre A et E).

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Comment faire une demande de prêt patronal ?

La demande de 1 % patronal à son employeur peut s’effectuer de deux manières, selon la structure de votre entreprise :

• via votre employeur : rapprochez-vous du service RH pour savoir si l’entreprise est partenaire d’Action Logement et dispose encore d’un budget pour accorder des prêts à ses salariés ;
• directement en ligne : vous pouvez aussi déposer votre dossier sur le site actionlogement.fr, en accédant à l’espace « prêt accession ».

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour constituer votre dossier de demande de prêt patronal, vous devrez fournir différents justificatifs permettant d’évaluer votre éligibilité et la nature de votre projet immobilier :

• une pièce d’identité ;
• votre avis d’imposition (pour vérifier le respect du plafond de ressources) ;
• un justificatif de domicile ;
• des documents liés à votre projet (promesse de vente, plan de financement, etc.).

Délais et versement des fonds

Une fois le dossier accepté, le montant du prêt patronal est versé dans un délai maximal de 3 mois après l’acquisition ou la construction du bien.

Les avantages du prêt patronal pour les primo-accédants

Le prêt patronal présente de nombreux atouts pour les primo-accédants qui souhaitent acheter ou faire construire leur résidence principale. Il s’agit d’un complément de financement à des conditions très avantageuses, accessible à une large partie des salariés du secteur privé.

Des conditions financières attractives

Le prêt patronal séduit de nombreux emprunteurs grâce à des modalités financières avantageuses, qui en font un soutien efficace pour compléter un crédit immobilier classique :

• taux d’intérêt réduit ;
• aucun frais de dossier ni frais de garantie ;
• durée de remboursement souple, pouvant aller jusqu’à 25 ans ;
• pas d’exigence de remboursement anticipé en cas de changement d’employeur.

Un levier efficace dans un plan de financement

Le prêt Action Logement peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération, dans la limite de 40 000 €. Il allège donc le besoin d’apport personnel et peut faciliter l’obtention d’un prêt immobilier principal auprès d’une banque.

Ce prêt est également cumulable avec d’autres dispositifs d’aide, comme le PTZ, le prêt conventionné et le prêt d’accession sociale, pour optimiser votre montage financier et accéder plus sereinement à la propriété.

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Utilisation du prêt 1 % patronal pour financer des travaux de rénovation énergétique

Le prêt patronal ne se limite pas à l’achat ou à la construction d’un logement. Il peut également être utilisé pour financer des travaux de rénovation ou d’amélioration dans votre résidence principale, sous certaines conditions.

Quels travaux sont éligibles ?

Action Logement propose deux types de prêts travaux complémentaires, cumulables avec un prêt d’accession à la propriété en cours :

• le prêt travaux amélioration : pour de petits travaux d’embellissement, de mise aux normes ou d’adaptation du logement (ex. : salle de bain PMR, sécurité, etc.) ;
• le prêt travaux d’amélioration de la performance énergétique : pour financer des travaux d’économie d’énergie (isolation, changement de chauffage, ventilation, etc.).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour accéder à ce prêt travaux à taux préférentiel, l’emprunteur doit remplir les conditions suivantes :

• être salarié d’une entreprise du secteur privé cotisant à Action Logement ;
• occuper le logement en tant que résidence principale ;
• ne pas dépasser les plafonds de ressources ;
• fournir des justificatifs de travaux (devis, factures, diagnostics).

Que se passe-t-il en cas de départ de l’entreprise ?

Le prêt patronal, une fois accordé, n’est pas conditionné à la poursuite de votre contrat de travail dans l’entreprise qui a permis son obtention. Autrement dit, si vous changez d’employeur, vous conservez le bénéfice du prêt sans avoir à le rembourser par anticipation.

Le prêt patronal est octroyé au salarié emprunteur à titre personnel. Il reste donc valable, même si vous :

• changez d’entreprise ou de secteur d’activité ;
• démissionnez ou êtes licencié ;
• partez à la retraite (si vous étiez encore actif au moment de la demande).

L’importance du prêt patronal dans le secteur immobilier

À l’heure où l’apport personnel est souvent un frein à l’accession à la propriété, le prêt patronal offre une solution de financement complémentaire essentielle. Il facilite l’accès à la propriété pour de nombreux emprunteurs, en allégeant leur plan de financement.

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