Que faut-il savoir sur la rémunération au gérant d’une SCI ?

Ce qu'il faut retenir

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) assure la gestion quotidienne et représente l’entreprise vis-à-vis des tiers. Sa rémunération n’est pas automatique : elle doit être décidée par les associés et prévue dans les statuts ou lors d’une assemblée générale. Voici ce qu’il faut savoir quant à la rémunération du gérant de SCI :

• elle est facultative et dépend d’une décision collective formalisée ;
• elle peut prendre différentes formes : rémunération fixe, variable, mixte, avantages en nature, voire contrat de travail si un lien de subordination existe ;
• le régime fiscal varie selon le statut du gérant (associé ou non) et le régime de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• la rémunération peut être déductible ou non du résultat imposable, ce qui impacte directement la fiscalité de la société ;
• le régime social applicable diffère entre celui de travailleur non-salarié (TNS) pour un gérant associé, et celui d’assimilé-salarié pour un gérant non-associé.

Diane Levy 19 janvier 2026 9 min

Fonction et responsabilités du gérant de SCI

Le gérant est le mandataire social de la société civile immobilière. En tant que représentant légal, il agit au nom et pour le compte de la SCI, dans le cadre fixé par les statuts et par les décisions collectives des associés. Sa désignation est obligatoire dès la création de l’entreprise, et peut résulter soit des statuts, soit d’un procès-verbal de nomination.

Les principales responsabilités du gérant sont les suivantes :

• assurer la gestion courante : paiement des charges, suivi des travaux, entretien du patrimoine immobilier, relations avec les locataires et les prestataires ;
• représenter la SCI vis-à-vis des tiers : signature des contrats (bail, crédit immobilier, assurance), gestion des contentieux éventuels, respect des obligations légales et fiscales de la société ;
• rendre compte de sa gestion : présentation des comptes et des résultats aux associés, convocation et tenue de l’assemblée générale annuelle, exécution des décisions collectives ;
• respecter ses obligations légales et financières : veiller à la conformité des actes avec l’objet social, engager la société dans la limite des pouvoirs définis, et répondre de ses actes en cas de faute de gestion.

En pratique, le gérant détient une responsabilité civile et financière importante. Sa mission doit être exercée avec rigueur, car il peut être tenu responsable vis-à-vis des associés ou de l’administration fiscale en cas de manquement.

Une rémunération est-elle prévue pour le gérant de SCI ?

Dans une société civile immobilière, la fonction de gérant n’ouvre pas automatiquement droit à une rémunération. Par défaut, et surtout dans le cadre d’une SCI familiale qui gère un patrimoine limité, le gérant exerce ses missions à titre gratuit. Cette gratuité s’explique par la simplicité relative de la gestion courante et par le fait que le gérant est souvent lui-même associé, donc déjà bénéficiaire des revenus fonciers ou des dividendes distribués.

Cependant, la loi n’interdit pas la mise en place d’une rémunération du gérant de SCI. Les associés disposent d’une liberté totale pour décider d’allouer un salaire ou une indemnité, à condition que cette décision soit formalisée par écrit. On distingue deux modalités principales :

• une clause prévue directement dans les statuts de la société lors de sa création ;
• une décision collective adoptée en assemblée générale, matérialisée par un procès-verbal de nomination ou de modification.

Sans mention dans les statuts ou sans décision collective validée par les associés, le gérant ne peut en aucun cas prétendre à une rémunération.

Options de rémunération pour le gérant de SCI

La rémunération du gérant d’une SCI n’est pas régie par le Code du travail. En effet, elle ne relève pas d’un contrat de travail classique, mais d’un mandat social confié au dirigeant. Les associés disposent donc d’une grande liberté pour en fixer le montant et les modalités, sous réserve que cette rémunération soit proportionnée aux responsabilités assumées et aux résultats de la société civile immobilière.

Voici les principales formes de rémunération en SCI :

• rémunération fixe : une somme déterminée versée régulièrement, indépendamment des bénéfices. Elle assure une stabilité financière au gérant, mais peut peser sur la trésorerie de la SCI en cas de faibles revenus ;
• rémunération variable : calculée en fonction du chiffre d’affaires, des loyers perçus ou des bénéfices nets. Elle motive le gérant à optimiser la gestion immobilière, mais peut créer une incertitude sur ses revenus ;
• rémunération mixte : combinaison d’une part fixe et d’une part variable, permettant de sécuriser un minimum tout en reliant une partie de la rétribution aux performances de la société ;
• avantages en nature : mise à disposition d’un logement, d’un véhicule ou de services pris en charge par la société. Leur valeur doit être déclarée et intégrée dans la base imposable ;
• cumul avec un contrat de travail : possible uniquement si le gérant exerce des missions réelles et distinctes de la gérance (par exemple, gestion locative ou administrative spécifique), sous l’existence d’un lien de subordination. Ce cas est rare et nécessite une vigilance particulière pour éviter toute remise en cause fiscale ou sociale.

Dans tous les cas, la rémunération doit être décidée par les associés, inscrite dans les statuts ou validée en assemblée générale, afin d’assurer sa validité juridique et sa bonne prise en compte par l’administration fiscale.

Fiscalité de la rémunération du gérant de SCI

La fiscalité applicable dépend de deux paramètres essentiels :

• la qualité du gérant : associé ou non de la société civile immobilière ;
• le régime fiscal de la SCI : imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou option pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Cas du gérant non-associé

Le gérant non-associé perçoit une rémunération assimilée à un salaire. Celle-ci est déductible du résultat imposable de la SCI, qu’elle relève de l’IR ou de l’IS. Le gérant doit déclarer ces sommes dans la catégorie traitements et salaires de sa déclaration de revenus.

Cas du gérant associé

Lorsque le gérant est également associé, le traitement fiscal diffère :

• SCI à l’IR : la rémunération n’est pas déductible du résultat imposable. Elle est considérée comme une avance sur dividendes et doit être déclarée dans la catégorie revenus fonciers ;
• SCI à l’IS : la rémunération est déductible du résultat imposable et doit être déclarée par le gérant dans la catégorie des revenus des associés et gérants (article 62 du CGI).

Fiscalité de la rémunération du gérant de SCI

Ce choix de rémunération a donc des conséquences directes sur la fiscalité de la société comme sur celle du gérant. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal afin d’optimiser le régime le plus adapté à votre situation.

Régime social du gérant de SCI

Le régime social applicable au gérant dépend de son statut au sein de la société civile immobilière et du fait que le gérant perçoive ou non une rémunération.

Gérant associé : il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations couvrent l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’invalidité/décès, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que les contributions sociales obligatoires (CSG/CRDS). Cette protection est moins complète que celle des salariés, notamment en ce qui concerne l’assurance chômage.

Gérant non-associé : il relève du régime des assimilés-salariés, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié (maladie, maternité, retraite, invalidité, etc.), mais sans droit aux allocations chômage.

Conditions et formalités pour rémunérer un gérant

La rémunération du gérant de SCI doit toujours être encadrée par un acte formel afin d’être juridiquement opposable et fiscalement reconnue. Deux possibilités existent :

• inscrire sa rémunération dans les statuts : le montant ou les modalités sont directement inscrits à la création de la société. Toute modification ultérieure implique une modification statutaire, nécessitant une assemblée générale extraordinaire et des formalités au greffe ;
• adopter une décision collective des associés : la rémunération peut aussi être décidée en cours de vie sociale lors d’une assemblée générale ordinaire. La décision doit être consignée dans un procès-verbal pour assurer sa validité.