Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Ce qu'il faut retenir
Il est possible de passer par des périodes financières difficiles. Celles-ci peuvent parfois mener à une situation d’interdiction bancaire. Si l’expression peut faire peur, c’est parce qu’elle est mal connue. Elle vient sanctionner un mauvais emploi de ses moyens de paiement, mais le dispositif prévoit des solutions pour s’en sortir. Voici ce que vous devez savoir :
- la situation d’interdiction bancaire intervient à la suite d’un défaut de paiement (chèque sans provision ou utilisation de la carte bancaire avec des fonds insuffisants par exemple) ;
- la décision d’interdiction bancaire est prise par la banque à la suite d’un incident ;
- le fait d’être interdit bancaire implique obligatoirement l’inscription à un fichier de la Banque de France ;
- il est possible de contester la décision de sa banque en prouvant que vous n’êtes pas à l’origine de l’incident ;
- l’interdiction bancaire dure 5 ans au maximum et il est possible de réduire cette période en régularisant sa situation financière.
Être interdit bancaire : définition
L’expression « interdit bancaire » désigne une personne n’ayant pas le droit d’émettre des chèques. Elle est, d’ailleurs, parfois désignée par le terme « interdit de chéquier ».
Néanmoins, il est à noter qu’une personne « interdit bancaire » conserve son compte bancaire ainsi que tous les services qu’elle a pu souscrire auprès de sa banque avant l’incident, que ce soit un livret d’épargne, un placement ou un prêt en cours.
L'info en plus !
Comment devient-on interdit bancaire ?
La cause d’une décision d’interdiction bancaire est la survenance d’un ou plusieurs incidents de paiement. L’incident consiste en l’émission d’un chèque sans provision, par exemple. La banque se voit alors dans l’obligation de rejeter le prélèvement pour éviter de créer un découvert non autorisé.
La décision d’interdiction bancaire entraîne votre inscription au fichier central des chèques (le FCC) de la Banque de France. Cela permet d’appliquer la décision à tous les comptes détenus par la personne concernée, peu importe la banque gestionnaire.
L'info en plus !
Comment vérifier si vous êtes interdit bancaire ?
Votre banque doit vous alerter avant la prise de décision d’interdiction bancaire. Elle vous envoie un courrier dans lequel elle indique que le solde de votre compte n’est pas suffisant. L’objectif est ici de vous donner un délai pour approvisionner votre compte et éviter le rejet du chèque.
L’établissement bancaire a l’obligation de vous envoyer une seconde notification après le rejet de votre chèque ou tout autre défaut de paiement, au moment de votre mise sous interdiction bancaire. Dans la lettre, il est indiqué que vous n’avez plus la possibilité d’émettre un chèque jusqu’à régularisation de votre situation.
Pour connaître votre situation à un instant T, vous avez la possibilité de consulter le FCC (fichier central des chèques). Pour cela, il est nécessaire de faire une demande auprès de la Banque de France. Trois canaux de communication sont à votre disposition :
- par courrier postal.
- par téléphone.
- en vous rendant dans la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous.
L'info en plus !
Combien de temps peut-on être interdit bancaire ?
La durée de l’interdiction bancaire dure cinq ans au maximum pour un incident lié à un chèque et deux ans pour un souci avec une carte bancaire. Toutefois, il est possible que l’interdiction soit plus courte si vous régularisez votre situation.
| Attention :
En cas d’erreur d’inscription au fichier des incidents bancaires, vous avez la possibilité de contester la décision de la banque. Vous allez devoir prouver que vous n’êtes pas responsable de l’émission du chèque sans provision ou de l’utilisation de la carte bancaire (du fait d’un vol, par exemple). Chaque banque dispose de sa propre procédure pour accueillir les contestations. Renseignez-vous auprès de votre conseiller. |
Comment régulariser une situation d’interdit bancaire ?
La régularisation de votre situation passe par le paiement des sommes dues. Cela peut s’opérer de plusieurs manières :
- en payant directement le bénéficiaire du chèque ou le créancier lésé ;
- en réalisant un nouveau paiement par chèque ou carte bancaire une fois le compte alimenté suffisamment ;
- en bloquant le montant nécessaire sous forme de provision pendant un an.
