FICP : tout comprendre au fichage bancaire (causes, conséquences, solutions)
Ce qu'il faut retenir
Le FICP est un registre de la Banque de France servant à recenser l’ensemble des incidents de remboursement de crédit survenant sur le territoire français. Malgré des implications contraignantes pour les particuliers interdits bancaires, son rôle consiste avant tout à prévenir le surendettement des ménages. Il s’agit notamment d’un outil particulièrement utilisé par les organismes bancaires :
- le FICP est utilisé par tous les établissements de crédit afin d’évaluer la solvabilité d’un emprunteur ;
- il répertorie l’ensemble des particuliers n’ayant pu honorer leurs échéances de crédit ;
- le fichage bancaire peut également résulter du dépôt d’un dossier de surendettement qui entraîne la mention automatique au fichier ;
- l’inscription au FICP complexifie la vie de la personne inscrite qui ne peut accéder au crédit et qui doit faire face à différentes restrictions relatives à ses moyens de paiement (carte à autorisation systématique, impossibilité de commander un chéquier, difficultés à souscrire de nouveaux services bancaires, etc.) ;
- l’enregistrement au FICP peut durer jusqu’à 5 ans au maximum, voire jusqu’à 7 ans pour une procédure de surendettement ayant abouti sur un plan conventionnel de redressement ;
- pour sortir de l’interdiction bancaire, il est nécessaire de régulariser sa situation en apurant toutes ses dettes (capital, intérêts et pénalités) ;
- la levée du fichage bancaire est automatique à l’expiration du délai d’enregistrement de 5 ans même si elle n’efface pas pour autant les dettes.
Qu’est-ce que le FICP et à quoi sert-il ?
Créé et géré de façon centralisée par la Banque de France, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est, comme son nom l’indique, un registre qui répertorie tous les incidents de paiement survenant sur les remboursements de crédits en France. Ceux-ci peuvent être liés à toutes formes de prêt, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier comme d’un crédit à la consommation (prêt auto, prêt travaux, prêt personnel). L’incident à l’origine de l’inscription peut également faire suite à un recours excessif au découvert bancaire autorisé.
Le FICP a pour objectif de prévenir le surendettement en évitant l’accumulation de dettes impossibles à rembourser pour les particuliers bien qu’on ne retienne trop souvent que son caractère punitif.
Il est également utilisé par les établissements bancaires pour vérifier la solvabilité d’un emprunteur avant tout octroi de prêt. La vérification de ce registre est d’ailleurs désormais une obligation légale préalable pour tout organisme de crédits.
Les critères d’inscription au FICP
Le fichage bancaire n’est pas une mesure prise au moindre incident mineur de paiement. Il relève de critères bien précis définis par la législation. Un particulier peut ainsi être inscrit sur le registre des incidents de paiement pour les différents motifs suivants :
- un défaut de paiement de 2 échéances consécutives de crédit amortissable (crédit auto, crédit immo, prêt travaux, prêt personnel) ;
- un retard de paiement d’un crédit renouvelable de plus de 60 jours sur une échéance non-mensuelle ;
- une absence de remboursement pendant plus de 30 jours suite à la réception d’une mise en demeure du prêteur de régler la somme due ;
- un découvert autorisé d’un montant supérieur à 500 € utilisé de façon abusive lorsque la régularisation n’est pas intervenue dans les 60 jours après la mise en demeure de la banque ;
- en cas de dépôt d’un dossier de surendettement, l’enregistrement au FICP est automatique.
Avant l’inscription sur le registre, l’établissement prêteur doit avertir l’emprunteur par courrier de son intention de procéder au fichage bancaire. L’emprunteur a alors 30 jours calendaires pour régulariser sa situation s’il veut éviter d’être interdit bancaire. À défaut ou faute d’accord amiable, l’inscription est réalisée et l’emprunteur en est informé par courrier.
Quelle est la durée d’inscription au FICP ?
La durée d’inscription au FICP pour un incident de remboursement de crédit est de 5 ans au maximum. Elle peut prendre fin de manière anticipée en cas de régularisation de la situation financière de l’emprunteur.
Si l’enregistrement survient suite au dépôt d’un dossier de surendettement, elle perdure tout au long de la procédure si le dossier est accepté. Elle peut ensuite être prolongée sur une durée variable en fonction du type de mesures adoptées pour sortir de la situation de surendettement (plan conventionnel de redressement, rééchelonnement de dettes, réduction des taux d’intérêt, report d’échéances, procédure de rétablissement personnel, etc.).
Comparateur de rachats de créditsQuelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?
L’inscription au FICP peut être très handicapante au quotidien pour un particulier. Celui-ci subit en effet plusieurs restrictions de différents ordres :
- une restriction des moyens de paiement : elle peut prendre différentes formes à savoir :
- le remplacement de la carte de crédit habituelle par une carte à autorisation systématique (permettant de vérifier le solde restant sur le compte avant chaque achat) ;
- l’impossibilité de commander un nouveau chéquier voire d’émettre des chèques lorsque le fichage bancaire est couplé à une inscription au fichier central des chèques (FCC) et/ou à une décision judiciaire allant dans ce sens ;
- la difficulté à ouvrir un nouveau compte, à renouveler une carte bancaire ou à souscrire de nouveaux produits bancaires ;
- l’annulation ou la réduction drastique de l’autorisation de découvert préalablement attribuée ;
- une quasi-impossibilité d’obtenir un nouveau prêt : même si rien n’interdit aux établissements bancaires d’attribuer un nouveau financement à une personne interdite bancaire, dans la réalité, le refus est pratiquement systématique compte tenu des risques de non-remboursement très importants. Le signalement reste visible pour tous les établissements de crédit pendant 5 ans ou jusqu’à régularisation de la situation ;
- d’éventuelles complications pour les dossiers d’accession à une location (une attestation de non-inscription au FICP peut parfois être demandée) ou pour le montage de dossiers de financement professionnel.
Que faire pour sortir du FICP ? Les solutions possibles
Apparaître sur le registre des incidents de remboursement peut être particulièrement pénalisant comme nous venons de le voir. Heureusement, l’inscription au FICP n’est pas définitive et il existe différentes voies pour sortir du fichage :
Régulariser l’incident
La régularisation de l’incident de remboursement ayant conduit à l’enregistrement permet de procéder à un défichage anticipé.
Après vous être acquitté de l’intégralité des sommes dues auprès de l’établissement ayant demandé votre inscription au FICP (capital, intérêts et pénalités éventuelles), vous pouvez solliciter une demande d’effacement du registre.
Après l’apurement de la dette, l’organisme dispose alors de quelques jours pour contacter la Banque de France afin de demander votre désinscription anticipée.
Attendre l’expiration du délai d’enregistrement
Même sans remboursement de la dette contractée, un particulier inscrit au FICP est automatiquement retiré du registre après un délai de 5 ans. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est “libéré” de la dette puisque le prêteur peut toujours mettre en œuvre toutes les voies de recours possibles pour recouvrer les sommes dues.
Pour une inscription au FICP suite à une procédure de surendettement, le délai d’enregistrement peut être porté jusqu’à 7 ans au maximum lorsque la commission de surendettement a mis en place un plan conventionnel de redressement. Une radiation anticipée peut éventuellement être obtenue au bout de 5 ans sans nouvel incident de paiement constaté jusque-là.
Pour une procédure de rétablissement personnel (PRP), le délai maximum reste lui fixé à 5 ans.
Comment savoir si je suis fiché au FICP : la démarche
Tous les établissements de crédits et les sociétés de financement ont accès au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers afin qu’elles puissent évaluer la solvabilité d’un emprunteur sollicitant un financement. Il en est de même pour les établissements de paiement avant l’octroi d’un moyen de paiement (banques, néo-banques, établissements de monnaie électronique…).
Pour les particuliers en revanche, la consultation du FICP doit se faire sur demande. La démarche peut être réalisée selon trois méthodes différentes :
- par internet en se connectant à son espace personnel en ligne sur le site de la Banque de France au niveau de la rubrique “demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires”. La réponse à la demande est envoyée par courrier ;
- en physique, en se rendant dans l’une des antennes locales de la Banque de France. Il est pour cela nécessaire de prendre un rendez-vous au préalable et de se munir d’une pièce d’identité le jour du rendez-vous. L’agent chargé du traitement de la demande vous transmet alors un relevé de situation ;
- par courrier : la demande doit être envoyée à la succursale locale de la Banque de France dont vous dépendez. La lettre doit être accompagnée d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Vous recevrez ensuite une réponse, également par courrier.
La réponse transmise par la Banque de France comprend la liste des incidents enregistrés, l’établissement à l’origine de la démarche d’inscription, la date d’enregistrement au fichier ainsi que la date de radiation prévue en l’absence de régularisation.
Comparateur de rachats de créditsComment éviter d’être inscrit au FICP ? Nos conseils
Comme nous l’avons vu, l’inscription au FICP peut impacter vos démarches et plus globalement vos finances pendant une période relativement longue. Pour éviter de vous retrouver dans cette configuration désagréable, voici quelques précautions à prendre avant que votre situation ne se dégrade :
- rééquilibrez votre budget : aux premiers signes de malendettement, tentez de reprendre en main le contrôle de vos finances en faisant le point sur vos différentes dépenses ;
- communiquez avec vos créanciers : si vous pensez ne pas être en mesure d’honorer vos prochaines échéances de crédit, prenez les devants en contactant l’établissement prêteur. Vous pourrez alors éventuellement obtenir des reports d’échéance, une pause de remboursement ou un aménagement temporaire de mensualité ;
- envisagez un rachat de crédits : le regroupement de prêts par un nouveau créancier unique permet de fusionner les différents emprunts en cours (ainsi que certaines dettes) en une nouvelle mensualité unique afin de réduire le montant de ses échéances de prêt. Cette solution implique cependant un allongement de la durée de remboursement qui a pour conséquence une accumulation plus importante d’intérêts et donc un coût global alourdi.
Face aux difficultés financières, vous pouvez également solliciter un accompagnement par des associations spécialisées dans le surendettement. Elles seront à même de vous prodiguer les meilleurs conseils pour éviter que votre situation financière ne se dégrade.
En cas de doute, n’hésitez pas à exercer votre droit d’accès au fichier FICP. Une bonne connaissance de votre situation est un premier pas indispensable avant la mise en place de mesures préventives.
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